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Législation et réglementation financières

le 24/05/2007  |  Sécurité et protection de la santéAssociationsCollectivités localesEnvironnementRéglementation

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Rapport annuel présenté en 2006 par le Conseil consultatif de la législation et de la réglementation financières

SOMMAIRE

INTRODUCTION 4

I. PRESENTATION DU COMITE CONSULTATIF DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION FINANCIERES5

1. CADRE INSTITUTIONNEL 5

1.1 Nouvelle dynamique institutionnelle créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003 5

1.2 Composition et fonctionnement 6

2. GRANDES LIGNES DES TRAVAUX NORMATIFS SOUMIS A L’EXAMEN DU COMITE 7

2.1 Renforcement des dispositions de protection des consommateurs 7

2.2 Rénovation des dispositifs de supervision prudentielle et de contrôle interne des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des entreprises d’assurance9

2.3 Prise en compte de l’évolution des activités13

2.4 Modernisation du droit 15

II. PRESENTATION SYSTEMATIQUE DES TEXTES AYANT DONNE LIEU A AVIS DU CCLRF 17

1. TEXTES RELATIFS A L’ENSEMBLE DU SECTEUR FINANCIER17

1.1 Cadre européen et législatif 17

1.2 Textes réglementaires18

2. TEXTES RELATIFS AU SECTEUR BANCAIRE ET AUX ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT 21

2.1 Cadre juridique régissant les activités du secteur bancaire et des entreprises d’investissement21

2.2 Textes relatifs à l’exercice de l’activité, aux opérations et au contrôle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement 29

3. TEXTES RELATIFS AU SECTEUR DES ASSURANCES41

3.1 Cadre juridique régissant les activités d’assurance41

3.2 Textes relatifs à l’exercice de l’activité, aux opérations et au contrôle des entreprises d’assurance 45

A N N E X E S 54

RAPPORT ANNUEL 2005

COMITÉ CONSULTATIF DE LA LÉGISLATION ET DE LA RÉGLEMENTATION FINANCIÈRES

Ce rapport a été préparé par le Service de la réglementation bancaire et financière de la BANQUE DE FRANCE

Le lecteur est invité à consulter le site Internet du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Ce site a pour adresse :

www.cclrf.org

À titre indicatif, ce site donne accès à des rubriques permettant, notamment :

- de consulter et télécharger la version intégrale du présent Rapport et d’en commander la version imprimée,

- de consulter et télécharger les textes de nature réglementaire relatifs au secteur bancaire et aux entreprises d’investissement, y compris les anciens règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière,

- de commander le Recueil des textes réglementaires relatifs à l’exercice des activités bancaires et financières.

Enfin, le lecteur peut également consulter :

- le site www.legifrance.gouv.fr, sur lequel il trouvera, notamment, le code des assurances et le code monétaire et financier,

- le site du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie :

www.minefi.gouv.fr/themes/secteur_bancaire_financier/secteur_financier/index.htm

- le site des autorités d’agrément et de contrôle du secteur financier :

• pour l’assurance : Comité des entreprises d’assurance ; www.ceassur.fr (agrément) ; Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ; www.acam-france.fr (contrôle) ;

• pour la banque et les entreprises d’investissement : Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement www.cecei.org (agrément) ; Commission bancaire ; www.commission-bancaire.org (contrôle) ;

• pour les marchés financiers : l’Autorité des marchés financiers ; www.amf-france.org.

- le site de la Banque de France : www.banque-france.fr

RAPPORT

Composition du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières au 1er avril 2006 :

Membres de droit :

Président (par délégation du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie) : M. Xavier MUSCA, Directeur général du Trésor et de la politique économique, ou son représentant Thierry FRANCQ, chef du service du financement de l’économie (DGTPE)

M Christian NOYER Gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire

M. Michel PRADA, Président de l’Autorité des marchés financiers,

M Philippe JURGENSEN, Président de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles,

M Marc GUILLAUME, Directeur des affaires civiles et du Sceau.

Ou leurs représentants

Membres titulaires :

Sur proposition du président du Sénat :

M. Gérard LONGUET 1, sénateur, en qualité de titulaire ;

Sur proposition du président de l’Assemblée nationale :

M. Philippe AUBERGER, député, en qualité de titulaire ;

Sur proposition du vice-président du Conseil d’État :

M. Jacques BONNOT, conseiller d’État, en qualité de titulaire ;

Au titre des représentants des établissements de crédit et des entreprises d’investissement :

Mme Ariane OBOLENSKY, en qualité de titulaire ;

M. Pierre de LAUZUN, en qualité de titulaire ;

Au titre des représentants des sociétés d’assurances régies par le code des assurances :

M. Gérard de La MARTINIERE, en qualité de titulaire ;

M. Jean-Luc de BOISSIEU, en qualité de titulaire ;

Au titre des représentants des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des secteurs bancaires et de l’assurance et des entreprises d’investissement :

M. Pierre GENDRE, en qualité de titulaire ;

Au titre des représentants des clientèles des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement :

Mme Reine-Claude MADER, en qualité de titulaire ;

Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :

M. Didier PFEIFFER, en qualité de titulaire ;

Mme Anne LAVIGNE, en qualité de titulaire ;

Secrétaire général : M. Gilles VAYSSET

Membres suppléants :

Sur proposition du président du Sénat :

M. François MARC 2, sénateur, en qualité de suppléant ;

Sur proposition du président de l’Assemblée nationale :

M. Jean-Pierre BALLIGAND, député, en qualité de suppléant ;

Sur proposition du vice-président du Conseil d’Etat :

M. Gilles BACHELIER, maître des requêtes, en qualité de suppléant ;

Au titre des représentants des établissements de crédit et des entreprises d’investissement :

M. Christian SCHRICKE, en qualité de suppléant ;

M. Bertrand de SAINT-MARS, en qualité de suppléant ;

Au titre des représentants des sociétés d’assurances régies par le code des assurances :

M. Philippe POIGET, en qualité de suppléant ;

M. Daniel HAVIS, en qualité de suppléant ;

Au titre des représentants des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des secteurs bancaires et de l’assurance et des entreprises d’investissement :

M. Jean BACHELERIE, en qualité de suppléant ;

Au titre des représentants des clientèles des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement :

M. Gérard SOULARUE, en qualité de suppléant ;

Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :

M Luc MAYAUX, en qualité de suppléant ;

M. Jean-Paul BETBEZE, en qualité de suppléant ;

INTRODUCTION

Suite à la loi de sécurité financière du 1er août 2003 et après la publication du décret d’application du 23 août 2004 et des arrêtés de nomination de ses membres, le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) a été officiellement installé lors d’une séance inaugurale le 28 janvier 2005.

Au cours de l’année 2005, le CCLRF a tenu neuf réunions et procédé à trois consultations écrites.

La Présidence du Comité est assurée au nom du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie par la Direction générale du Trésor et de la politique économique. Les dossiers sont préparés par son Secrétariat général qui s’appuie sur la Direction des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (DECEI) de la Banque de France

L’article D. 614-3 V du code monétaire et financier dispose que « le CCLRF adresse chaque année un rapport annuel au Président de la République et au Parlement. [Ce] rapport est public ». C’est dans ce cadre qu’a été élaboré le présent document.

Il est divisé en deux parties :

- la première présente le cadre général de l’action du CCLRF, ainsi que les grandes lignes des travaux de l’année écoulée ;

- la seconde détaille les textes examinés par le CCLRF selon une présentation systématique les regroupant en fonction des grandes catégories concernées (textes applicables aux établissements de crédit, aux entreprises d’assurance et aux entreprises d’investissement, notamment) et de leur nature législative ou réglementaire.

Le présent rapport comprend également plusieurs annexes regroupant les tableaux de suivi des textes entre leur passage pour avis au Comité et leur publication.

Sont enfin annexés les avis du Comité publiables selon les principes indiqués au point 1.2.3 du I.

I. Présentation du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

1. Cadre institutionnel

1.1 Nouvelle dynamique institutionnelle créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003

La loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (LSF) a été promulguée au Journal Officiel du 2 août 2003.

Ce texte comporte des dispositions couvrant un vaste champ de la législation en matière bancaire, financière ou d’assurance, ainsi que de la législation relative au droit des sociétés. La loi est notamment consacrée à la « modernisation des autorités de contrôle » (articles 1er à 49), et a modifié ou introduit de nombreux articles dans le code monétaire et financier.

1.1.1 Nouvelles autorités et nouveau pouvoir réglementaire dans le secteur financier

Le pouvoir réglementaire en matière bancaire et financière, auparavant « délégué » au CRBF 3, est directement exercé par le ministre chargé de l’économie (articles L. 611-1 nouveau et suivants du code monétaire et financier), assisté par le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF).

Dans le domaine de l’assurance, le CCLRF constitue le nouveau comité consultatif qui succède au comité de la réglementation du Conseil national des assurances (CNA) 4.

On rappellera que, en matière de marchés, la loi de sécurité financière a fusionné trois institutions [la Commission des opérations de bourse (COB), le Conseil des marchés financiers (CMF), le Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF)] en une « Autorité des marchés financiers » (AMF), autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, qui permettra de renforcer la capacité de contrôle et de sanction du dispositif de régulation dans le secteur des marchés financiers. Les compétences réglementaires dévolues à l’AMF sont issues de celles dont disposaient le CMF et la COB selon l’article L. 621-6 nouveau du code monétaire et financier (article 8 LSF).

1.1.2. Rôle du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF)

Ainsi que l’indiquent l’article L. 614-2 du code monétaire et financier et L. 411-2 du code des assurances, ce nouveau comité « est saisi pour avis par le ministre chargé de l’économie de tout projet de loi ou d’ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant de questions relatives au secteur de l’assurance, au secteur bancaire et aux entreprises d’investissement, à l’exception des textes portant sur l’Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci. » ;

Par rapport au Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) et au Conseil national des assurances (CNA), le CCLRF dispose d’une compétence doublement élargie :

- dans le secteur de l’assurance la consultation est désormais élargie aux projets d’arrêtés ; dans le secteur bancaire et des entreprises d’investissements la consultation est élargie aux décrets, projets de lois et d’ordonnances, ainsi qu’aux textes communautaires.

- le nouveau comité est doté d’un pouvoir renforcé en matière d’avis sur les projets de décrets et d’arrêtés. Sur ces textes, le ministre devra demander une nouvelle délibération si l’autorité détentrice du pouvoir réglementaire ne souhaite pas suivre l’avis défavorable du CCLRF.

La continuité de l’application des textes actuellement en vigueur est assurée par l’article 47 de la LSF qui prévoit le maintien en vigueur des règlements du CRBF, ainsi que des règlements de la COB et du règlement général du CMF. Les règlements du CRBF demeurent ainsi applicables et pourront être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de l’économie dans les conditions prévues à l’article

L. 611-1 nouveau du code monétaire et financier. Par ailleurs, les règlements de la COB et le règlement général du CMF restent (article 8 LSF ; articles L. 621-6 et L. 621-7 nouveaux du code monétaire et financier) en vigueur s’ils ne sont pas modifiés ou abrogés par arrêté du ministre ou par l’AMF (notamment dans son nouveau règlement général) dans les conditions prévues par l’article L. 621-6 nouveau du code monétaire et financier.

1.2 Composition et fonctionnement

1.2.1 Composition

Les conditions de désignation des membres du CCLRF et de son président, ainsi que ses règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par le décret n° 2004-850 du 23 août 2004 modifié par le décret n° 2005-679 du 21 juin 2005, désormais codifiés dans la partie réglementaire du code monétaire et financier et du code des assurances.

Le CCLRF est présidé par le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie ou son représentant et comprend 14 autres membres (articles D. 614-2 du code monétaire et financier et R. 411-2 du code des assurances) :

• un député désigné par l’Assemblée nationale,

• un sénateur désigné par le Sénat,

• un membre du Conseil d’État en activité,

• le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, ou son représentant,

• le président de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, ou son représentant,

• le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, ou son représentant,

• deux représentants des établissements de crédit et des entreprises d’investissement,

• deux représentants des sociétés d’assurance régies par le code des assurances,

• un représentant des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des secteurs bancaire et de l’assurance et des entreprises d’investissement,

• un représentant des clientèles des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement,

• deux personnalités choisies en raison de leur compétence.

Lorsqu’il examine des prescriptions d’ordre général touchant à l’activité des prestataires de services d’investissement, le CCLRF comprend également le président de l’Autorité des marchés financiers, ou son représentant.

Conformément au principe de séparation des pouvoirs législatif et réglementaire, les parlementaires n’assistent qu’à l’examen des mesures de niveau législatif.

1.2.2 Fonctionnement

Le fonctionnement du Comité est assuré sous l’autorité d’un secrétaire général nommé par le ministre chargé de l’économie et assisté de secrétaires généraux adjoints nommés dans les mêmes conditions. Ont été nommés par arrêté du 23 novembre 2004 M. Gilles VAYSSET, secrétaire général, et MM. Xavier COGNAT et Benoît de LA CHAPELLE BIZOT, secrétaires généraux adjoints, ce dernier ayant été remplacé par arrêté du 24 octobre 2005 par Mme Maya ATIG. On notera que les secrétaires généraux adjoints ont été choisis dans les secteurs de l’assurance et de la banque, de la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie. Comme prévu par l’article D. 614-3 du code monétaire et financier, le secrétariat général s’appuie sur des moyens mis à sa disposition par la Banque de France (Service de la réglementation bancaire et financière, au sein de la Direction des établissements de crédit et des entreprises d’investissement).

Comme le faisaient le CRBF et le CNA, il est prévu que le Comité publie chaque année un rapport d’activité. Il est également prévu qu’il publie chaque année comme le faisait le CRBF un recueil de textes réglementaires (anciens règlements du CRBF et arrêtés) concernant l’exercice des activités relatives au secteur bancaire et aux entreprises d’investissement, les textes de même niveau pour le secteur des assurances étant, en revanche, codifiés dans le code des assurances.

En cas d’urgence constatée par son président, le comité peut aux termes de l’article 2 du décret du 21 juin 2005 (article D. 614-2 IV du code monétaire et financier) statuer par voie de consultation écrite. Lorsque le comité fait usage de cette possibilité, le président recueille, dans un délai qu’il fixe mais qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés, les observations et avis des membres du comité. Toutefois, si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, le président réunit le comité dans les formes et conditions prévues au III de ce même article. Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation écrite doit avoir permis de recueillir des avis de la moitié au moins des membres du comité dans le délai fixé par le président. Le président informe, dans les meilleurs délais, les membres du comité de la décision résultant de cette consultation.

Il est prévu que les avis rendus par voie de consultation écrite soient annexés au procès-verbal de la séance suivante. Le nom des membres ayant émis un avis et des membres n’ayant pas pris part à la consultation est mentionné.

1.2.3 Communication des avis

Le Secrétariat général du CCLRF a été saisi à plusieurs reprises de demandes de documents émanant de cabinets d’avocats.

Ces demandes soulèvent la question du régime juridique applicable aux documents du CCLRF, eu égard aux dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, notamment ses articles 1, 2 et 6, ainsi qu’à la doctrine de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Par courrier du 2 mars 2006, le Secrétariat général du CCLRF a saisi le Secrétariat général de la CADA d’une demande de conseil afin de recueillir l’avis de la CADA sur une note relative au régime juridique des différentes catégories de documents du Comité.

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a examiné dans sa séance du 30 mars 2006 cette demande de conseil relative au caractère communicable des documents du dossier de séance, des procès-verbaux de séance et des avis du CCLRF et a fait parvenir une réponse au Secrétariat du CCLRF par un courrier du 4 mai 2006.

La position de la CADA conduit à déterminer quelles catégories de documents soumis à l’avis du Comité ne sont pas communicables, et celles qui ne le sont qu’après publication du texte, objet de l’avis, au Journal officiel de la République française.

I – En premier lieu, la CADA considère que les avis du CCLRF, les documents du dossier de séance et les procès-verbaux du CCLRF constituent des documents administratifs entrant dans le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978 et donc susceptibles d’être communiqués en application de l’article 2 de cette loi dès lors qu’ils ont perdu tout caractère préparatoire à une décision à intervenir et sous réserve des exceptions au droit d’accès prévues par les dispositions de l’article 6 de la même loi.

II – Sur le fondement de l’exception prévue par le I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 qui protège le secret des délibérations du Gouvernement, la CADA considère que les documents détenus par le CCLRF (avis, dossier de séance, procès-verbaux) se rapportant à des projets de loi ou de décrets en Conseil des ministres ne sont pas communicables. Les documents relatifs à des projets d’ordonnance, même si ce point n’est pas explicité dans la réponse de la CADA, semblent devoir suivre le même régime.

III – En revanche, les documents du CCLRF (avis, dossier de séance, procès-verbaux) relatifs à d’autres textes de nature réglementaire (décrets en Conseil d’État, décrets simples, arrêtés ministériels) et les documents du CCLRF relatifs à des propositions de règlement ou de directive communautaire sont donc communicables à des tiers sur simple demande lorsque les textes sur lesquels ils portent sont publiés au « Journal officiel ».

En particulier, les procès-verbaux du CCLRF sont susceptibles d’être communiqués, après retrait des points relatifs aux textes couverts par le secret des délibérations du Gouvernement, et sous réserve des éventuelles mentions y figurant dont la divulgation pourrait porter atteinte au crédit public ou au secret en matière industrielle et commerciale.

2. Grandes lignes des travaux normatifs soumis à l’examen du Comité

En 2005, le CCLRF a rendu des avis sur 109 projets de textes normatifs 5 à portée générale traitant de questions relatives au secteur de l’assurance, au secteur bancaire et aux entreprises d’investissement, se décomposant ainsi :

• 3 textes européens (directive ou règlement communautaires) ;

• 10 projets d’ordonnances ;

• 14 projets de lois ;

• 40 projets de décrets ;

• 37 projets d’arrêtés ;

• 5 projets de règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC).

Le présent chapitre vise à mettre en lumière les grandes lignes de l’activité législative et réglementaire à travers les textes soumis au Comité lors de sa première année d’activité et les grands axes structurants de la législation et de la réglementation financières.

Ainsi, l’année écoulée fut marquée par un renforcement des dispositions en faveur de la protection des consommateurs de services financiers. Les dispositifs de supervision prudentielle et de contrôle interne des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des entreprises d’assurance ont fait l’objet de modifications en vue de mieux garantir la stabilité financière. De plus, l’émergence de nouvelles activités et la nécessité d’une modernisation du droit applicable ont conduit à l’adoption de nouvelles règles.

2.1 Renforcement des dispositions de protection des consommateurs

En 2005, le Comité a examiné de multiples textes tendant à renforcer les dispositifs juridiques et techniques de protection des droits des consommateurs de services bancaires, financiers et d’assurances.

2.1.1 La transposition de la directive « commercialisation à distance de services financiers »

La directive 2002/65/CE a pour objet de fixer les règles applicables aux contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur et portant sur un service financier. Elle est le complément, appliqué aux services financiers, de la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, qui a été transposée par l’ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 et qui fait l’objet de la Section 2 du Chapitre i du Titre ii du Livre i du code de la consommation.

Sa transposition a été réalisée par une ordonnance du 6 juin 2005, et un décret du 25 novembre 2005. Le projet de loi de ratification a été intégré à la loi nº 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d’acquisition.

2.1.2 La loi n° 2005-1564 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance

Cette loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 vise un double objectif.

En premier lieu, elle renforce la protection des assurés dans le cadre de la transposition de la directive 2002/92 relative à l’intermédiation en assurances. Sont ainsi instaurées l’obligation pour tous les intermédiaires d’assurance ou de réassurance de s’immatriculer sur un registre national, et la constitution d’un guichet unique, permettant aux assurés de vérifier que l’intermédiaire auquel ils font appel remplit effectivement l’ensemble des conditions pour pouvoir exercer cette activité. Cette obligation d’immatriculation ne s’applique cependant ni aux salariés des entreprises d’assurance, ni aux personnes physiques salariées d’un intermédiaire d’assurance ou de réassurance. Le registre unique sera tenu par un organisme regroupant les professions de l’assurance concernées, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État. La neutralité de cet organisme est garantie par la présence, en son sein, d’un commissaire du Gouvernement. Enfin, la protection des assurés est également accrue par l’obligation imposée aux intermédiaires de transmettre certaines informations précontractuelles, relatives à leur identité et à la nature du contrat proposé. Cette obligation d’information ne vise pas les contrats couvrant les grands risques ou les contrats de réassurance.

En second lieu, la loi améliore l’information précontractuelle en assurance sur la vie. Créé par la loi du 7 janvier 1981, l’article L. 132-5-1 du code des assurances a été modifié à plusieurs reprises, la dernière fois par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Dans sa rédaction consolidée, l’article L. 132-5-1 regroupait deux types de dispositions : d’une part, les informations devant être communiquées au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie ou d’un contrat de capitalisation avant la souscription ; d’autre part, les conditions d’exercice du droit de renonciation par l’assuré. L’accumulation de réformes intervenues pendant plus de vingt ans rendait difficilement lisible cet article, protecteur pour le preneur d’assurance, mais qui pouvait nuire à la sécurité juridique des contrats. En outre, la modification de l’article L. 132-5-1 était devenue nécessaire, afin de mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire. Ce dernier prévoit en effet que le preneur d’assurance dispose d’un délai de trente jours calendaires pour exercer son droit de renonciation, à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu. En revanche, l’article L. 132-5-1 prévoyait un point de départ et un mode de computation différents pour le délai de renonciation.

Ainsi, en application de la directive 2002/83/CE concernant l’assurance directe sur la vie, la loi n° 20051564 consacre un article du code des assurances au délai de renonciation (nouvel article L. 132-5-1) et un autre article à l’information du preneur d’assurance (nouvel article L. 132-5-2).

2.1.3 Paiements transfrontaliers en euros

Le Comité a examiné le projet de décret créant des infractions pénales en cas de non-respect du règlement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros, texte qui pose la règle de l’égalité tarifaire entre des paiements nationaux et des paiements transfrontaliers en euros d’un montant maximum de 50 000 f, dont le respect incombe à tous les établissements effectuant des paiements transfrontaliers, et principalement aux établissements de crédit. La Communauté européenne ne disposant pas de compétence pour édicter des règles de nature pénale, le règlement précité fait obligation aux États membres dans son article 7 de mettre en place des « sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives » pour assurer l’application des mesures communautaires. L’objet du décret vise donc à prévoir de telles sanctions.

Le décret s’applique à tout établissement qui, dans le cadre de son activité, exécute des paiements transfrontaliers en euros (virements, retraits d’espèces ou paiements par cartes). Il institue des contraventions de première classe pour non-respect des obligations suivantes :

- égalité tarifaire entre des paiements nationaux et transfrontaliers en euros dès lors que ces paiements sont de même nature, de même montant et pour lesquels l’établissement dispose des mêmes renseignements 6 ;

- obligation d’indiquer sur le relevé de compte de chaque client les numéros d’identification bancaire, c’est-à-dire le numéro international de compte bancaire (IBAN) et le numéro d’identification de banque (BIC).

2.1.4 Conventions de compte entre les banques et leurs clients

Le Comité s’est prononcé sur deux projets d’arrêté portant application du I de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt. La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) a prévu la mise en place de conventions de compte entre les banques et leurs clients, dans des conditions prévues par un arrêté.

Cependant, le 25 novembre 2002, le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a annoncé la suspension, pour une durée de 18 mois, de la disposition qui imposait aux établissements de crédit l’envoi de conventions de compte à tous les clients, et a demandé aux banques de signer une Charte reprenant les principes de contractualisation et de transparence tarifaire. Le CNCT (devenu Comité consultatif du secteur financier (CCSF) fin 2004) a été chargé par le ministre d’assurer le suivi de la bonne mise en œuvre des dispositions de la Charte et a procédé à un bilan en trois étapes (un premier bilan à la fin 2003, un deuxième à la fin juin 2004 et un troisième à la fin 2004). Un plan d’action « la banque plus facile pour tous » prévoyant un ensemble de mesures relatives notamment au cadre juridique de la gestion des comptes de dépôt a été finalisé et présenté au CCSF le 9 novembre 2004.

L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier a ainsi été modifié par la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Le comité a ensuite été saisi de deux arrêtés d’application.

L’arrêté du 8 mars 2005 a précisé le champ d’application de la convention, qui s’applique aux comptes de dépôt à vue ouverts à des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Il a prévu que toute modification substantielle de la convention devait permettre au client de clôturer son compte sans frais, et a détaillé les stipulations obligatoires de la convention, notamment la mention de l’existence d’un médiateur bancaire et les modalités d’accès.

L’arrêté du 4 avril 2005 a fixé les modalités d’information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt. Cet arrêté a prévu que l’information devait s’effectuer par voie d’affichage, de manière visible et lisible, dans les locaux de réception du public, et qu’elle était mise gratuitement à la disposition du public par tout moyen approprié.

2.1.5 Rémunération des dépôts à vue

La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a considéré, le 5 octobre 2004, dans l’affaire Caixa Bank, sur question préjudicielle posée par le Conseil d’État, que le système français d’interdiction de la rémunération des dépôts à vue était contraire au droit communautaire.

En réponse à une lettre de mise en demeure de la Commission européenne du 20 octobre 2004, le ministre chargé de l’économie a, par une lettre du 20 décembre 2004 pris l’engagement d’abroger les textes réglementaires relatifs à l’interdiction de la rémunération des dépôts à vue dès que le Conseil d’État aurait prononcé sa décision.

L’arrêt du Conseil d’Etat ayant été prononcé le 23 février 2005, le Comité a été saisi d’un projet d’arrêté relatif à l’abrogation de l’interdiction de rémunérer les comptes de dépôts à vue.

Signé le 8 mars 2005 par le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, cet arrêté a été publié au Journal officiel du 16 mars 2005. Un certain nombre de banques ont depuis lors offert dans leurs services à la clientèle la possibilité de détenir des comptes de dépôts à vue rémunérés.

2.2 Rénovation des dispositifs de supervision prudentielle et de contrôle interne des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des entreprises d’assurance

En 2005, le Comité a examiné de nombreux textes visant à régir les conditions de fonctionnement des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des entreprises d’assurance. Ces textes normatifs ont pour objectif de garantir le bon fonctionnement des dispositifs de supervision prudentielle, de contrôle interne, de lutte contre le blanchiment des capitaux dans le cadre de la fourniture de services bancaires, financiers et d’assurances.

2.2.1 Dans le secteur des assurances

2.2.1.1. Régulation du secteur de la réassurance

Le Comité a été saisi d’une proposition de directive concernant la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE adoptée le 21 avril 2004 par la Commission européenne. L’objectif de ce texte7 est d’établir une régulation du secteur de la réassurance, qui ne faisait l’objet d’aucune harmonisation du contrôle au niveau européen. Cette directive est appelée à être refondue, comme les directives relatives à l’assurance directe, dans le cadre du projet « Solvabilité II » qui vise à mettre en place des règles prudentielles tenant mieux compte de la réalité des risques auxquels les entreprises d’assurance sont exposées.

Dans l’intervalle, l’approche suivie consiste à mettre en place une régulation de la réassurance qui s’aligne essentiellement sur la réglementation existante pour les entreprises d’assurance, moyennant les adaptations ciblées nécessaires. La proposition de la Commission prévoyant ainsi :

• le principe de l’agrément et de la supervision des entreprises de réassurance par le pays d’origine qui permet ensuite d’intervenir dans l’ensemble de l’Union européenne selon le système du « passeport européen » ;

• une exigence de marge de solvabilité identique en principe à celle prévue pour l’assurance non-vie, avec la possibilité pour les Etats membres d’opter pour un alignement entre assurance directe et réassurance dans certaines activités de réassurance et celle pour la Commission d’augmenter par comitologie l’exigence de marge jusqu’à 50 % pour les activités spécifiques de réassurance non-vie.

• un principe général de prudence sur les investissements, en lieu et place des règles quantitatives en matière d’assurance directe.

2.2.1.2 Contrôle interne et supervision

L’existence d’un dispositif de contrôle interne performant est indispensable à la bonne maîtrise des risques et à la bonne santé financière des entreprises et des groupes d’assurance. Dans cette perspective, les directives communautaires confient aux autorités de surveillance nationales le soin de vérifier la qualité du contrôle interne des entreprises soumises à leur contrôle. Ces exigences s’imposent à toute entreprise, qu’elle fasse ou non appel public à l’épargne, dans un souci de protection de l’ensemble des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d’assurance. Par ailleurs, les directives « groupe d’assurance » et « conglomérats financiers » 8 ont imposé des exigences minimales en matière de contrôle interne aux groupes concernés.

Le Comité a été saisi d’un projet de décret relatif aux obligations des entreprises d’assurance en matière de contrôle interne et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) qui instaure des exigences minimales en matière de contrôle interne pour l’ensemble des entreprises d’assurance, des groupes d’assurance et des conglomérats financiers, dans la ligne des recommandations de l’Association Internationale des Contrôleurs d’Assurance. A travers l’établissement d’un rapport spécifique, ce texte met l’accent sur la transparence, envers les superviseurs et les instances dirigeantes de l’entreprise, des procédures de contrôle interne mises en place dans les entreprises d’assurance.

Dans la même perspective, le Comité a aussi examiné un arrêté relatif aux informations transmises par les entreprises d’assurance à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, devenue l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), et modifiant le code des assurances (partie réglementaire).

2.2.2 Dans le secteur bancaire et des entreprises d’investissement

2.2.2.1 Négociation de la directive relative à l’adéquation des fonds propres, transposant en Europe l’accord de « Bâle II »

Le Comité a été saisi d’une proposition de directive portant refonte d’une part, de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, et, d’autre part, de la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit.

Cette proposition de la Commission européenne s’inscrit dans le cadre du Plan d’action pour les services financiers. Elle a pour objet d’instaurer un nouveau régime d’adéquation des fonds propres pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, parallèlement à la réforme du ratio international de solvabilité menée par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (accord dit de Bâle II).

Historiquement, l’adoption, en 1988, par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, de l’accord de Bâle a conduit à l’introduction d’exigences minimales de fonds propres dans les établissements de crédit dans plus de cent pays et a inspiré en Europe deux directives fondamentales d’harmonisation : la directive 89/299/CEE concernant les fonds propres des établissements de crédit et la directive 89/647/CEE relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit, qui sont aujourd’hui toutes deux codifiées par la directive 2000/12/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice. Ces deux directives traitaient de l’adéquation des fonds propres des établissements de crédit aux risques encourus du fait de leurs activités de crédit. La directive 93/6/CEE sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit a ensuite étendu aux entreprises d’investissement les dispositions relatives tant à la prise en compte du risque de crédit que du risque de marché.

En juin 2004, après plusieurs années de travaux et de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés par la réforme du ratio international de solvabilité, le Comité de Bâle a conclu l’accord relatif à la réforme de ce ratio. Les dispositifs prévus par l’accord de Bâle II et la directive sur les exigences en fonds propres dans le domaine bancaire dite directive CRD reposent sur trois piliers. Le pilier 1 détermine l’exigence minimale de fonds propres que chaque banque devra respecter afin de couvrir le risque de crédit, les risques de marché et le risque opérationnel générés par ses activités, en utilisant des approches de mesures des risques plus ou moins élaborées. Le pilier 2 établit le principe d’une surveillance prudentielle individualisée qui pourra notamment conduire une autorité de contrôle bancaire à majorer cette exigence si le profil de risque d’un établissement le justifie. Enfin, le pilier 3 définit de nouvelles exigences en matière de communication financière de la part des banques dans l’optique d’une discipline de marché accrue.

Le nouveau régime a fait l’objet de plusieurs études d’impact quantitatives menées par le Comité de Bâle, visant à évaluer l’incidence de ces dispositions sur les exigences minimales de fonds propres des banques et auxquelles ont participé les établissements de crédit de plus de quarante pays. La principale conclusion de l’étude quantitative 3 (QIS 3) est que, de manière générale, les nouvelles règles abaisseront les exigences de fonds propres d’environ 5 % par rapport à leur niveau actuel. Pour les différentes approches, les résultats sont en outre conformes aux objectifs, en combinant notamment neutralité du nouveau régime en termes d’exigences de fonds propres et mesures appropriées incitant les établissements à adopter des approches plus sophistiquées.

Les petits établissements de crédit de dimension nationale adoptant l’approche simple seront soumis à des exigences de fonds propres légèrement moindres. Les grands établissements internationaux adoptant l’approche avancée feront l’objet d’exigences de fonds propres largement inchangées. Les établissements européens de petite taille, mais spécialisés et sophistiqués, adoptant l’approche avancée pourraient voir leurs exigences de fonds propres sensiblement réduites. Il convient de signaler que la principale source de réduction des exigences de fonds propres est le portefeuille de détail, essentiellement composé de prêts de moins d’un million d’euros aux petites et moyennes entités et de prêts hypothécaires sur l’immobilier résidentiel. La nouvelle exigence pour risque opérationnel constitue le principal contrepoids à cette diminution globale des exigences de fonds propres des établissements de crédit.

2.2.2.2 Transposition de la directive relative à l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit

Le Comité a examiné un projet de décret concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit, dans la lignée de l’ordonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004, qui portait transposition au niveau législatif de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit. Cette directive a pour objectif principal d’assurer la reconnaissance mutuelle des mesures d’assainissement ou des procédures de liquidation adoptées par les États membres de l’Union européenne et, par extension, par les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen. Elle ne vise pas à harmoniser les législations nationales en matière d’assainissement ou de liquidation. La directive attribue, sauf exceptions limitativement énumérées, une compétence exclusive à l’État membre d’origine d’un établissement de crédit et pose que les décisions prises par ses autorités produisent tous leurs effets dans l’ensemble des autres États membres.

2.2.2.3 Transposition de la directive concernant les contrats de garantie financière

Le Comité a été saisi d’un projet d’ordonnance simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière et transposant la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière qui vise à créer un régime commun minimal dans l’Union européenne pour favoriser l’intégration des marchés financiers européens et renforcer la stabilité du système financier communautaire. Elle a été adoptée afin notamment d’instituer un régime communautaire applicable aux garanties remises sous la forme d’espèces ou d’instruments financiers, et dénommées « garanties financières », par constitution de sûretés ou par transfert de propriété, y compris les opérations de mise en pension.

L’ordonnance vise à prendre les mesures nécessaires à la transposition de cette directive en droit français ainsi que des mesures complémentaires de clarification et de simplification de certains types de garanties financières. L’essentiel de la transposition repose sur une profonde modification du dispositif de l’article

L. 431-7 du code monétaire et financier qui est abrogé et remplacé par six nouveaux articles couvrant un champ plus large.

2.2.2.4 Contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement

Le Comité a aussi examiné un projet important d’arrêté modifiant le règlement CRBF n° 97-02 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Ce texte permet d’intégrer d’une part, des dispositions spécifiques concernant l’externalisation par les entreprises assujetties de certaines de leurs activités et, d’autre part, de préciser les modalités d’organisation en matière de contrôle interne, particulièrement en matière de contrôle de la conformité des opérations. Il contient ainsi une définition du risque de non-conformité, une clarification du dispositif général de contrôle interne et un dispositif spécifique de contrôle de la conformité, et organise une information spéciale de l’organe délibérant.

Il s’agit d’un texte fondamental pour l’activité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

Les nouvelles dispositions permettent :

a) en ce qui concerne l’externalisation :

- d’apporter une définition de l’externalisation d’activité, quelle que soit la forme retenue (contrat de sous-traitance, démarchage, …), lorsqu’elle concerne une prestation dite essentielle, c’est-à-dire entrant dans le champ de l’obligation d’agrément ou présentant un effet significatif sur la maîtrise des risques ;

- de prévoir qu’une partie de telle prestation ne peut être externalisée qu’auprès d’entreprises agréées ou habilitées selon les normes de leurs pays à effectuer elles-mêmes de telles opérations. Ces personnes sont dès lors incluses dans un dispositif de contrôle interne adapté ;

- de prévoir les diligences spécifiques applicables à l’externalisation de l’ensemble des prestations essentielles : existence d’un contrat écrit, clause permettant à l’entreprise assujettie d’auditer le prestataire externe, audit régulier, accès à l’information, niveau de qualité attendu du prestataire, plan de secours, compte rendu du prestataire…Dans ce cadre, il est prévu que les contrats d’externalisation doivent incorporer une clause permettant l’accès de la Commission bancaire chez les prestataires externes ;

- de prévoir une information des organes délibérants et une mention au rapport annuel.

b) Les nouvelles dispositions permettent de préciser la définition du risque de non-conformité centré sur le non-respect des réglementations et des normes propres aux activités bancaires et financières.

Elles imposent de prévoir un dispositif spécifique de contrôle de la conformité, inclus dans le dispositif général du contrôle interne.

c) Il s’agit enfin de clarifier le dispositif général de contrôle interne, en faisant apparaître :

- la nécessité de disposer d’un ou plusieurs agents exclusivement dédiés au contrôle interne, permanent et périodique, indépendants des unités opérationnelles ;

- une distinction claire entre les agents chargés exclusivement du contrôle permanent, y compris du contrôle de la conformité, et ceux responsables des contrôles périodiques ;

- l’existence d’un responsable du contrôle permanent et d’un responsable du contrôle périodique, dont les identités sont communiquées à la Commission bancaire.

Le renforcement des dispositions applicables en matière de contrôle interne et de contrôle de la conformité est fondé sur le principe de l’adaptation des moyens à mettre en œuvre à la taille et à la nature de l’activité de l’entreprise assujettie. Aussi, des dispositions particulières ont été mises en place pour les entreprises de taille modeste.

2.2.2.5. Cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d’investissement

L’article L. 533-8 du code monétaire et financier, instaurant une obligation de protection des fonds des investisseurs, et transposant la directive sur les services d’investissement de 1996, est applicable depuis 1996 à toutes les entreprises d’investissement. Toutefois, seul un règlement du Conseil des Bourses de Valeurs (CBV) datant de 1991 définissait la règle de cantonnement « interne » des dépôts espèces de la clientèle. L’examen récent par la Commission bancaire de la situation de plusieurs entreprises d’investissement a mis en lumière la nécessité d’actualiser des prescriptions techniques datées, et dont le respect est apparu à l’expérience difficilement vérifiable.

De plus, au plan juridique, l’article L. 622-7 du code monétaire et financier, qui maintenait en vigueur le texte du CBV, a été abrogé par la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Cette suppression de l’ancienne base légale du règlement du CBV a rendu souhaitable l’adoption d’un nouveau texte réglementaire encadrant l’obligation de cantonnement.

Le texte soumis à l’examen du CCLRF, devenu l’arrêté du 17 juin 2005, crée une obligation nouvelle de cantonnement « externe », consistant pour les entreprises d’investissement à utiliser un ou plusieurs comptes ouverts dans un ou plusieurs établissements de crédit pour y déposer les avoirs en espèces de leur clientèle.

Il s’agit d’assurer de cette façon une traçabilité de la représentation des sommes à cantonner, ce qui facilitera les contrôles, qu’ils soient réalisés en interne ou par des auditeurs externes. En matière de protection des avoirs et des droits des investisseurs, le cantonnement externe est une règle courante à l’étranger, par exemple aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Allemagne et en Belgique.

Cet arrêté amènera les entreprises d’investissement à représenter les sommes à cantonner en déposant des espèces sur des comptes à vue ou des comptes à terme ouverts spécialement à cet effet chez des établissements de crédit habilités. Les sommes à cantonner pourront également être utilisées pour l’acquisition de certains titres, remplissant des conditions limitatives prévues par le texte.

Le dispositif de contrôle interne des entreprises assujetties devra intégrer la vérification des obligations de cantonnement des avoirs en espèces de la clientèle. La Commission bancaire sera chargée de veiller au respect par les entreprises assujetties des dispositions de l’arrêté.

2.2.3 Dans l’ensemble du secteur financier

2.2.3.1 Le renforcement des dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme a été examiné par le Comité.

Les États membres de l’Union Européenne se sont engagés à mettre en œuvre les règles du Groupe d’action financière (GAFI), l’organe international créé lors du sommet du G7 à Paris en 1989 afin de contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le Comité a ainsi examiné une proposition de règlement communautaire qui vise à transposer la recommandation spéciale VII sur les « virements électroniques » (dite « SR VII ») du GAFI dans le droit communautaire. Cette proposition formule des règles relatives aux informations concernant le donneur d’ordre qui doivent accompagner les virements de fonds, informations de base qui doivent être immédiatement accessibles aux autorités chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de les aider à accomplir leur mission. Selon sa note interprétative révisée, qui a été adoptée le 10 juin 2005, la SR VII devrait être transposée pour décembre 2006.

Par ailleurs, le Comité a examiné un avant-projet de loi relative au gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, modifiant le code monétaire et financier.

L’objet de cette modification est de mettre en place un dispositif répondant aux objectifs suivants :

a) être spécifiquement conçu pour la lutte contre le financement du terrorisme et permettre de geler des avoirs sans considération de nationalité. Le nouveau texte a comme objectif de permettre une meilleure sécurité juridique du dispositif global en dotant la France d’un dispositif ad hoc de gel des avoirs de personnes physiques ou morales dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ;

b) être un dispositif autonome, c’est-à-dire permettre à la France de se doter d’une capacité de décision autonome, tout en pouvant se référer, en tant que de besoin, aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies ou aux règlements de l’Union européenne ;

c) mettre pleinement la France en conformité avec les standards internationaux en matière de lutte contre le financement du terrorisme.

Le Comité a aussi examiné un projet de décret pris en application du Titre vi du Livre v du code monétaire et financier relatif aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et qui permet d’achever la transposition de la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001. Ce projet de décret révise et remplace le décret n° 91-160 du 13 février 1991 modifié fixant les conditions d’application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990.

On rappellera que cette directive, dite « deuxième directive anti-blanchiment », modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, a en particulier étendu aux professions juridiques indépendantes (avocats, notaires, commissaires aux comptes…) les obligations de lutte contre le blanchiment de l’argent et le financement du terrorisme. Elle a également introduit différents niveaux d’obligations de vigilance en fonction du degré de risque présenté par les clients.

2.2.3.2 La surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier

Le Comité a examiné une série de textes réglementaires qui précisent les modalités d’application de l’ordonnance n° 2004-1201 du 16 novembre 2004 et achève la transposition en droit français de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002, dite « directive conglomérats financiers », relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier.

La directive 2002/87/CE a pour objectif de renforcer la solidité financière et la surveillance effective des groupes financiers qui exercent leurs activités dans plusieurs secteurs de la finance, et souvent dans plusieurs États membres. Elle favorise l’harmonisation de leur surveillance par les autorités nationales européennes, en renforçant notamment la coordination entre ces dernières.

Les principales modifications apportées au droit applicable portent sur les points suivants :

- l’identification des conglomérats financiers et du coordonnateur responsable de leur surveillance complémentaire ;

- l’exigence d’adéquation des fonds propres ;

- le contrôle de la concentration des risques et des transactions intragroupes ;

- la coopération entre autorités compétentes

2.3 Prise en compte de l’évolution des activités.

En 2005, le Comité a examiné des textes visant à prendre en compte l’émergence de nouvelles activités et de nouvelles techniques par la mise en place de modalités de régulation adaptées, notamment en matière de gestion du risque.

2.3.1 Multiplication des assurances obligatoires comme vecteur de régulation

2.3.1.1 Assurances obligatoires

On peut constater la multiplication des obligations d’assurance dans des secteurs économiques très variés.

Ainsi, en 2005, le Comité a été amené à examiner divers projets de textes tendant à instaurer ou à réaménager des obligations d’assurance devant être souscrites par des professionnels. Les associations représentatives du secteur des assurances s’interrogent fortement sur la pertinence d’un tel recours aux assurances obligatoires. On notera au demeurant que, pour ce qui concerne le projet de loi relatif au volontariat associatif, l’assurance obligatoire, ayant motivé le passage au CCLRF, n’a in fine pas été retenue.

Dans le secteur de la construction et de l’immobilier l’instauration d’obligations de garantie ou d’assurance apparaît comme un moyen très courant de régulation des activités des professionnels, notamment avec l’instauration d’une obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle. Ainsi, le Comité a-t-il été amené à examiner un projet d’ordonnance ayant pour objet d’améliorer le régime de l’obligation d’assurance des risques de la construction dont le champ n’était pas strictement délimité. Ce projet permet de revenir à l’esprit initial de la loi sur l’assurance construction obligatoire en précisant mieux son champ d’application et en apportant plus de sécurité juridique aux assurés et aux assureurs. Le Comité a aussi examiné un projet d’ordonnance, devenu l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, et son décret d’application qui met en place les conditions et obligations (compétence, organisation, indépendance et obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle) que doivent remplir les personnes réalisant les diagnostics techniques immobiliers obligatoires. De plus, le Comité s’est prononcé sur les dispositions du décret d’application de la loi n° 709 (dite loi « Hoguet ») relatives à la garantie financière que doivent souscrire les personnes qui se livrent ou prêtent leurs concours aux opérations portant sur les biens d’autrui, ainsi que celles relatives à l’institution d’une obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

Dans le secteur des activités médicales et de la santé publique, les dispositifs d’assurance et d’indemnisation permettent de garantir les risques liés aux activités des professionnels de santé à l’égard des patients. Le Comité a ainsi examiné l’instauration d’une garantie d’assurance de responsabilité couvrant les conséquences pécuniaires des sinistres trouvant leur cause génératrice dans une recherche biomédicale, prévue par un projet de décret qui tient compte des modifications législatives issues de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. De même, le Comité a été saisi des dispositions concernant la convention que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), institué à l’article L. 1142-22 du code de la santé publique, peut conclure avec le Fonds de garantie des assurances obligatoires, pour instruire les dossiers de demandes d’indemnisation des préjudices dus à une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.

La multiplication des obligations d’assurance des professionnels se traduit par une forte diversification des secteurs concernés. Par exemple, le Comité a été saisi d’un projet de décret qui permet d’étendre l’obligation d’assurance de responsabilité civile des experts-comptables à l’exercice de l’activité d’expertise comptable sous forme associative au sein d’associations de gestion et de comptabilité ainsi qu’aux salariés concernés, par l’article 5 de l’ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004. Le Comité a aussi été consulté sur l’article du projet de loi relatif au volontariat associatif et à l’engagement éducatif qui prévoit une obligation d’assurance, à la charge de l’association, afin de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’association ou du volontaire. Le Comité a examiné enfin un projet d’arrêté, pris en application du règlement (CE) n° 785/2004 fixant la couverture d’assurance minimale à l’égard des passagers pour l’exploitation non commerciale d’un aéronef dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 2700 kg.

2.3.1.2 Mise en place ou réaménagement de fonds de garantie ou de dispositifs d’indemnisation amiable destinés à la prise en charge de différents types de risques

En matière de risque environnemental, le Comité s’est prononcé sur le dispositif de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques qui prévoit la mise en place d’un fonds de garantie destiné à couvrir les risques liés à l’épandage agricole des boues urbaines et industrielles. De plus le Comité a examiné un article essentiel du projet de décret relatif à la prévention et à la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques qui prévoit, à compter du 13 août 2005, que les producteurs d’équipements électriques et électroniques ménagers fournissent une garantie montrant que le financement des obligations de recyclage qui leur incombent est assuré pour la même année. Cette garantie peut prendre la forme d’un contrat d’assurance, d’un compte bloqué ou d’une caution offerte par un établissement de crédit.

Par ailleurs, le Comité a examiné un projet de décret pris en application de l’article 706-5-1 du code de procédure pénale et relatif à la procédure d’indemnisation amiable devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Ce texte répond à la nécessité d’accélérer et de simplifier l’indemnisation des victimes d’infractions en leur permettant, sous l’égide du président de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (C.I.V.I.) préalablement saisie de la demande d’indemnité, de transiger avec le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (F.G.T.I.).

Le Comité s’est aussi prononcé sur un projet d’arrêté fixant le taux de la contribution au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. En effet, aux termes de l’article

R. 422-4 du code des assurances, le ministre chargé des assurances fixe chaque année, par arrêté, le taux de la contribution qui alimente le F.G.T.I.

Par ailleurs, le Comité a examiné un projet de décret relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Ce projet de texte permet de mettre en œuvre la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, modifiée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, notamment ses articles 15-1 à 15-8. Il prévoit l’institution d’une prestation de fidélisation et de reconnaissance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires, destinée à encourager leur fidélité au service et à reconnaître leur engagement au bénéfice de la collectivité. Ce régime permet l’acquisition de droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère.

2.3.2. La mise en place de nouveaux moyens de paiement dans le cadre de la politique pour l’emploi

Le Comité a été saisi d’un projet de décret relatif au service chèque-emploi pour les très petites entreprises (TPE) qui fait partie des mesures d’urgence pour l’emploi pour lesquelles le Gouvernement a été habilité à procéder par ordonnance. En effet, l’ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises a ainsi instauré, en faveur des entreprises dont l’effectif ne peut être supérieur à cinq salariés, la possibilité d’adhérer à un service d’aide à l’accomplissement de leurs obligations déclaratives, dénommé « service chèque-emploi pour les très petites entreprises ».

Ce dispositif vise à simplifier l’acte d’embauche pour les très petites entreprises : il aura valeur à la fois de bulletin de salaire et de contrat de travail, ce qui permettra donc à l’employeur de déclarer le salarié et, le cas échéant, de le rémunérer.

Par ailleurs, le Comité a examiné certaines dispositions du projet de loi pour le développement des services à la personne et à la cohésion sociale, notamment l’article 1er portant nouveaux articles L. 129-5 à L.129-15 du code du travail et fixant le régime d’un nouvel instrument de paiement simplifié et de solvabilisation des services à la personne : le chèque emploi service universel (CESU). Par la suite, le Comité a aussi examiné le projet de décret d’application relatif au chèque emploi service universel.

Le CESU intègre les fonctionnalités du chèque emploi-service régi par l’article L. 129-2 du code du travail 9, en particulier les fonctions de déclaration et de paiement par chèque bancaire des heures travaillées, ainsi que le prélèvement de cotisations sociales, mais le CESU peut également se présenter sous la forme d’un titre spécial de paiement, comme le titre emploi-service précédemment mis en place par l’article L. 129-3 du même code, cofinancé par un tiers payeur (entreprise, collectivité publique, assureur, caisse de retraite, mutuelle…) et dont le montant est pré-établi. Par son universalité, le CESU-titre s’assimile ainsi à un moyen de paiement au sens de l’article L. 311-3 du code monétaire et financier.

Le CESU permet la rémunération des services, quelles que soient les modalités de leur délivrance. Il rémunère les services rendus au particulier-employeur par son salarié, avec ou sans l’intervention d’une structure mandataire, aussi bien que les services délivrés par des associations, des entreprises ou des organismes qui interviennent dans le champ de l’action sociale.

2.3.3. Banalisation des services financiers de La Poste.

La loi relative à la régulation des activités postales a appelé divers textes d’application. Tel est notamment le cas de son article 8 relatif à la création d’un établissement de crédit postal qui prévoit, sous réserve des règles propres au livret A, le transfert de l’ensemble des biens, droits et obligations liés aux comptes, livrets et contrats de toute nature ouverts ou conclus par La Poste au titre de la CNE.

Aussi, l’arrêté du 21 décembre 2005 a prévu les modalités du transfert organisé entre La Poste et une filiale agréée en qualité d’établissement de crédit (aujourd’hui agréée sous la dénomination La Banque Postale).

2.3.4 Recyclage des pièces et billets en euros.

Le décret n° 2005-487 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros ouvre, au profit des opérateurs privés, la possibilité de procéder au recyclage des pièces et des billets et met ainsi fin à l’obligation systématique de faire remonter les billets à la Banque de France. Les modalités de coopération entre les établissements de crédit et la Banque de France sont définies selon des conventions types approuvées par arrêté du 20 juin 2005.

Par ailleurs, le décret renforce les contrôles de la Banque de France sur la qualité de la circulation métallique.

2.4 Modernisation du droit

Le CCLRF a également été saisi de textes permettant d’actualiser et de moderniser le droit financier, eu égard notamment aux nouvelles normes internationales ou européennes et aux initiatives législatives nationales, tant en matière comptable qu’en matière d’extension du droit métropolitain aux collectivités territoriales d’outre-mer.

2.4.1 Avis émis par le CCLRF sur des projets de règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC)

La loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière a confié au Comité de la réglementation comptable (CRC) le pouvoir d’établir les dispositions comptables « générales et sectorielles » et a en conséquence transféré à ce comité les compétences en matière comptable dévolues précédemment au Comité de la réglementation bancaire et financière par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, dite loi bancaire, aujourd’hui codifiée.

Ce texte prévoyait que le Comité de la réglementation comptable recueillait l’avis du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) pour l’adoption des règlements qui concernaient les établissements de crédit, les compagnies financières ainsi que les entreprises d’investissement et autres entreprises assimilées. De même, le Comité de la réglementation comptable recueillait l’avis de la commission de la réglementation du Conseil national des assurances (CNA) pour l’adoption des règlements relatifs aux entreprises régies par le code des assurances.

Les compétences qui appartenaient antérieurement au CRBF et au CNA ont été transférées au CCLRF10. La procédure adoptée par le législateur conduit ainsi le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières à exprimer son avis sur les projets de règlements qui lui sont présentés. Cet avis ne lie pas le CRC.

Le Comité a ainsi été amené à se prononcer au total sur 6 projets de textes réglementaires du CRC 11. Le Comité a notamment examiné trois projets de règlements CRC portant respectivement sur le traitement comptable du risque de crédit, et sur les documents de synthèses individuels et consolidés. Suite à la publication de la version révisée de la norme comptable IAS 39, il convenait notamment de faire converger certaines des dispositions du règlement CRC n° 2002-03 avec celles de l’IASB.

Le Comité s’est aussi prononcé sur un projet de règlement du CRC ayant pour but d’apporter des modifications au règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire (CRB) du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres dont l’objectif est de faire converger certaines des dispositions de ce texte avec celles de la norme IAS 39, notamment celles relatives aux titres de transaction et d’investissement.

Le Comité a également examiné un projet d’arrêté relatif aux états comptables fournis par les entreprises d’assurance et mettant à jour le plan de comptes défini par le code des assurances ainsi que l’annexe comptable afin de prendre en compte plusieurs modifications de la réglementation comptable, telles que la création du plan d’épargne retraite populaire et les nouvelles dispositions régissant les instruments financiers à terme.

2.4.2 Actualisation et adaptation du droit financier applicable aux collectivités d’outre-mer

L’article 74-1 de la Constitution autorise le Gouvernement à étendre par ordonnance aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole qui demeurent de la compétence de l’État.

Ainsi, le Comité a examiné un projet d’ordonnance qui complète le travail d’actualisation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, notamment en matière d’instruments financiers, de services bancaires et crédit, de démarchage bancaire et financier, de prestataires de services financiers, d’obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, de virements en provenance ou en direction de l’Espace économique européen et pour les relations financières avec l’étranger.

Par ailleurs, le Comité a examiné de multiples projets de textes de nature réglementaire (décrets en Conseil d’État, décrets simples, arrêtés ministériels) portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, notamment dans les domaines suivants :

• décrets pris en application de la loi de sécurité financière ;

• cadre réglementaire des services financiers proposés par les offices des postes et télécommunications (OPT) de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ;

• régime de compensation des chèques ;

• obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ;

• extension des arrêtés d’application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables ;

• extension de l’arrêté du 28 septembre 2004 relatif à la carte de démarchage prévue à l’article

L. 341-8 du code monétaire et financier ;

• extension de l’arrêté du 17 juin 2005 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d’investissement.

II. Présentation systématique des textes ayant donné lieu à avis du CCLRF

Le Comité s’est prononcé sur une grande variété de textes, autant en raison de leur nature juridique que de leur sujet. L’ensemble des textes sur lesquels le Comité a été amené à se prononcer en 2005 est retracé ci-après. Lorsqu’ils ont été publiés, la date de leur parution au Journal officiel de la République française ou au Journal officiel de l’Union européenne apparaît à la suite de l’intitulé, entre parenthèses.

Les textes étant à l’état de projet au moment de leur examen par le Comité, l’intitulé peut parfois être légèrement différent de celui qui figure au Journal officiel de la République française. Lorsque le texte est intitulé « projet », cela signifie que la publication n’a pas encore eu lieu au moment de l’impression du présent rapport, soit au 1er juin 2006.

Les textes ont été rassemblés par secteur et suivant la hiérarchie dans l’ordre juridique.

1. Textes relatifs à l’ensemble du secteur financier

1.1 Cadre européen et législatif

- Ordonnance n° 2005-648 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (JO 07/06) et projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers

L’ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs vise à transposer les dispositions de nature législative de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 relative à la commercialisation à distance de services financiers.

La directive 2002/65/CE a pour objet de fixer les règles applicables aux contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur portant sur un service financier. Elle est le complément, appliqué aux services financiers, de la directive n° 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, qui a été transposée par l’ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 et qui fait l’objet de la section 2 du chapitre I du titre ii du Livre i du code de la consommation.

La caractéristique principale de la directive 2002/65/CE est d’être un texte d’harmonisation maximale. A cet égard, le considérant n° 13 rappelle que les Etats ne peuvent plus « prévoir d’autres dispositions que celles établies par la présente directive pour les domaines qu’elle harmonise, sauf indication contraire expressément mentionnée dans celle-ci ». Par ailleurs, s’agissant d’une directive de protection des consommateurs, la directive 2002/65/CE prévoit l’arsenal classique de mesures en la matière : information précontractuelle, information contractuelle, droit de rétractation pour le consommateur, mécanisme de protection du consommateur contre les cas de fraude, mesures de protection spécifiques en cas de démarchage (entendu au sens large : services non demandés et communications non sollicitées), clause de protection internationale des consommateurs européens.

Le code choisi pour la transposition est le code de la consommation pour deux raisons : le consommateur est le dénominateur commun d’une directive qui couvre l’ensemble des services financiers (instruments financiers, bancaires et assuranciels), et la directive 2002/65 est le complément de la directive 97/7, également transposée dans le code de la consommation.

La principale difficulté a consisté à faire en sorte que ce texte unique, commun à l’ensemble des services financiers, soit compatible avec les législations particulières propres à chaque service financier : l’ordonnance reprend donc, dans le code monétaire et financier (pour les produits bancaires et les produits d’investissement) et dans le code des assurances, les dispositions du code de la consommation, tout en procédant ici et là aux adaptations rendues nécessaires.

- Loi n° 2006-64 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions législatives relatives aux dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (JO 24/01/06)

Le gel des avoirs, qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme repose sur deux instruments :

1) Un instrument national. Par décret pris sur la base des articles L. 151-1 et L. 151-2 du Code monétaire et financier, la France peut soumettre à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie tout mouvement de capitaux et règlement de toute nature entre la France et l’étranger et geler ainsi les comptes de personnes morales ou physiques non résidentes ;

2) Un double instrument communautaire :

• le règlement du Conseil 881/2002 du 27 mai 2002 qui transpose la résolution 1390 du Conseil de sécurité relative à la lutte contre Al Qaïda. Dans ce cadre, le comité des sanctions des Nations Unies compétent établit des listes de personnes et entités liées au réseau Al Qaïda qui sont ensuite reprises par des règlements communautaires, sans intervention des Etats membres.

• le règlement du Conseil 2580/2001 du 27 décembre 2001 qui transpose la résolution 1373 relative aux autres organisations terroristes. Celle-ci ne mettant pas en place un mécanisme d’inscription au sein de l’ONU, la détermination des personnes et entités concernées revêt un caractère autonome et incombe donc à l’Union européenne. C’est le Conseil qui révise la liste des personnes, groupes et entités liées à des activités terroristes.

Cependant la réglementation française actuelle comme la réglementation européenne se fonde sur les relations financières avec l’étranger visées par les articles 60 et 301 du Traité des Communautés européennes. Cette base juridique ne permet pas de geler des avoirs de personnes physiques ou morales résidentes communautaires (dans le cadre du règlement 2580/2001 précité) ou de personnes résidentes (dans le cas du dispositif français : personnes liées à l’ETA et inscrites dans les listes actuelles d’organisations terroristes, par exemple).

Le gouvernement a souhaité préciser la législation en matière de gel des avoirs afin de répondre à deux objectifs : permettre de geler des avoirs sans considération de nationalité, établir un dispositif autonome (c’est-à-dire permettant à la France de se doter d’une capacité de décision autonome, tout en pouvant se référer, en tant que de besoin, aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies ou aux règlements communautaires).

- Projet de loi organique et projet de loi ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’Outre-mer (loi organique et loi ordinaire)

La loi organique répond à un triple objectif :

- d’une part, permettre l’entrée en vigueur effective des dispositions de l’article 73 de la Constitution, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, qui autorisent les assemblées délibérantes des départements et régions d’outre-mer, lorsqu’elles y ont été habilitées par la loi, à adapter localement les lois et décrets, ou à fixer des règles dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ;

- d’autre part, transformer en collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution les deux communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, suite aux consultations organisées dans ces deux îles, le 7 décembre 2003 ;

- enfin, actualiser les statuts respectifs de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna pour le mettre en harmonie avec les nouvelles dispositions constitutionnelles ou le droit commun de la démocratie locale.

Afin de renforcer l’intelligibilité du droit applicable locale ment dans les collectivités qui demeurent soumises au principe de spécialité législative (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna), la liste des domaines dans lesquels les textes édictés par les autorités nationales s’appliqueront de plein droit est sensiblement étendue. Y figurent en particulier les lois et règlements relatifs au crédit et aux marchés financiers, à la lutte contre la circulation illicite et le blanchiment des capitaux et à la lutte contre le financement du terrorisme.

Pour Mayotte, le principe sera celui de l’application de plein droit des lois et règlements, sauf dans quelques domaines pour lesquels cette évolution n’est pas envisageable ou souhaitable. A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les lois et règlements seront applicables de plein droit, à l’exception de certaines matières relevant de la compétence des institutions locales telles que la fiscalité ou les douanes.

Conformément à l’article 72-3 de la Constitution, la loi détermine le régime législatif des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) auxquelles seront désormais rattachées les îles dites « éparses » de l’Océan Indien (Juan de Nova, Bassa da Indien, Europa, les Glorieuses et Tromelin). La loi ordinaire prévoit que sont applicables de plein droit dans les TAAF, sans préjudice des dispositions les adaptant à l’organisation particulière du territoire, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives :

« à la monnaie, au Trésor, au crédit et aux changes, aux relations financières avec l’étranger, à la lutte contre la circulation illicite et le blanchiment des capitaux, à la lutte contre le financement du terrorisme […], au droit des assurances ».

1.2 Textes réglementaires

- Décret n° 2005-679 modifiant le décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (JO 21/06)

La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a renvoyé à un décret le soin de préciser la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF). Le décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières a été publié au Journal officiel du 25 août 2004.

Le décret n° 2005-679 complète le décret n° 2004-850 du 23 août 2004 précité pour permettre, en cas d’urgence, au président du CCLRF de procéder à distance à la consultation du Comité.

Le dispositif reprend, en les adaptant à la situation et à la composition du Comité, les principales dispositions de procédure observées au Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et au Comité des entreprises d’assurance.

Tout est mis en œuvre pour limiter à des cas exceptionnels une telle consultation et pour atténuer les effets négatifs qu’elle pourrait avoir sur le caractère collégial des décisions. Ainsi, la consultation écrite du Comité n’est pas possible, si un seul de ses membres s’y oppose.

Le président du Comité recueille dans un délai qu’il fixe, d’au minimum deux jours ouvrables, les observations et avis des membres du Comité sur le projet de texte qui leur est simultanément adressé.

Cependant, si, dans ce délai, un membre en fait la demande par écrit, le président réunit le Comité dans les formes et conditions prévues habituellement.

Le recensement de la moitié au moins des avis des membres du Comité dans le délai fixé par le président est nécessaire pour que les résultats de la consultation écrite soient valables. Par la suite, le président informe, dans les meilleurs délais, les membres du Comité de la décision résultant de cette consultation.

Les avis rendus par voie de consultation écrite doivent être annexés au procès-verbal de la séance suivante. Mention y est faite du nom des membres ayant émis un avis et des membres n’ayant pas pris part à la consultation.

- Décret n° 2005-1186 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier (partie réglementaire) (JO 21/09) et décret n° 2005-1187 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier (JO 21/09)

- Arrêté du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier (JO 21/09)

L’ordonnance n° 2004-1201 du 16 novembre 2004, prise sur le fondement de la loi d’habilitation n° 2004-237 du 18 mars 2004, a transposé les dispositions de nature législative de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier.

Cette directive a pour objectif de renforcer la solidité financière et la surveillance effective des groupes financiers qui exercent leurs activités dans plusieurs secteurs de la finance, et souvent dans plusieurs Etats membres. Elle favorise l’harmonisation de leur surveillance par les autorités nationales, en renforçant notamment la coordination entre ces dernières au niveau européen.

Les modalités d’application de l’ordonnance précitée sont précisées par trois décrets (décret n° 2005-1185 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers et modifiant le code des assurances, décret n° 2005-1186 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers et modifiant les décrets n° 84-708 et n° 84-709 d’application de la loi du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, décret n° 2005-1187 de coordination entre les conditions individuelles d’agrément et la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier) et par deux arrêtés (arrêté du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d’assurance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code des assurances, arrêté du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier). L’ensemble de ces textes achève la transposition de la directive « conglomérats financiers ».

Les textes précités modifient :

• le code des assurances (partie « décrets » et « arrêtés »),

• le décret n° 84-708 modifié du 24 juillet 1984 pris pour l’application de la loi du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit (loi bancaire, intégrée dans le code monétaire et financier) aujourd’hui codifié,

• le décret n° 84-709 modifié du 24 juillet 1984 pris en application de la loi du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit (loi bancaire, intégrée dans le code monétaire et financier) aujourd’hui codifié, • le décret n° 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l’activité de prestataire de services d’investissement aujourd’hui codifié, • le règlement CRBF n° 2000-03 du 6 septembre 2000 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée, • le règlement CRBF n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres des établissements de crédit, • le règlement CRBF n° 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité des établissements de crédit, • le règlement CRBF n° 90-06 du 20 juin 1990 relatif aux participations des établissements de crédit dans le capital d’entreprises.

La transposition de la directive a été réalisée à l’identique 12 dans les textes réglementaires du secteur des assurances, du secteur des banques et des services d’investissement. Afin d’éviter toute redondance, la description des textes fait l’objet d’une présentation thématique et non individuelle.

Les principales modifications apportées au droit applicable portent sur :

1) l’identification des conglomérats financiers et du coordonnateur responsable de leur surveillance complémentaire 13

Les nouvelles dispositions réglementaires précisent les conditions cumulatives permettant d’identifier un conglomérat financier :

- les activités d’un groupe doivent s’exercer principalement dans le secteur financier : cette condition est remplie lorsque les activités financières du groupe représentent plus de 40 % du total du bilan du groupe ;

- les activités transsectorielles d’un groupe doivent être suffisamment importantes : cette condition est remplie lorsque la valeur moyenne des deux rapports suivants dépasse 10 % : le rapport entre le total du bilan dudit secteur et le total du bilan des entités du secteur financier du groupe, ainsi que le rapport entre les exigences de solvabilité dudit secteur et l’exigence de solvabilité totale des entités du secteur financier du groupe. Les activités d’un groupe dans un secteur sont également réputées importantes lorsque le total du bilan du secteur financier le moins important au sein du groupe dépasse 6 milliards d’euros. Dans ce dernier cas, le coordonnateur peut cependant exempter un groupe qui remplirait le premier critère des dispositions réglementaires relatives aux conglomérats financiers.

Les sous-conglomérats sont par défaut exemptés de surveillance complémentaire, sauf dans les cas où l’autorité de contrôle, en qualité de coordonnateur, l’estime nécessaire pour l’exercice de son contrôle.

Le coordonnateur en charge de la surveillance complémentaire sera, en pratique dans la plupart des cas, l’autorité responsable de la surveillance prudentielle de l’entité réglementée qui est à la tête du conglomérat financier. Les autres situations possibles sont prévues par les textes.

2) Exigence d’adéquation des fonds propres 14

L’exigence d’adéquation des fonds propres d’un conglomérat financier vise à éliminer le double emploi de fonds propres entre les différents secteurs de l’assurance, de la banque et des services d’investissement. Cette exigence s’exprime comme la différence, qui doit être positive, entre les fonds propres, au sens prudentiel, du conglomérat financier et la somme des exigences minimales applicables aux entités des différents secteurs. Elle est calculée et transmise au coordonnateur sur une base annuelle.

Les quatre méthodes de calcul de l’exigence en fonds propres prévues par la directive ont été transposées afin de pouvoir, le cas échéant, tenir compte des choix de transposition éventuellement différents qui seront effectués par les autres Etats membres.

Toutefois, les textes prévoient explicitement que la méthode de droit commun est la méthode dite « méthode de la consolidation comptable », dans la mesure où les comptes consolidés servent déjà de base de calcul des exigences prudentielles des groupes bancaires comme des groupes d’assurance.

Les deux autres méthodes, ou leur combinaison, pourront être utilisées à titre dérogatoire.

3) Le contrôle de la concentration des risques et des transactions intragroupes 15

Ce contrôle, réalisé sous la responsabilité du coordonnateur, vise à identifier les risques supportés par le conglomérat et que les réglementations sectorielles n’appréhendent pas complètement. Il vise aussi à identifier les entités du conglomérat sur lesquelles pèsent ces risques, ainsi que le risque de contagion entre ces entités.

En la matière, les établissements sont soumis à une double obligation déclarative périodique :

• pour le contrôle de la concentration des risques, les conglomérats financiers fournissent une information standardisée annuelle sur le montant des risques de contrepartie et sur les montants des placements en actions et en immobilier ;

• pour le contrôle des transactions intragroupes, ils déclarent, selon une périodicité également annuelle, les transactions significatives de toute nature.

4) L’exigence de contrôle interne 16

Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier doivent se doter :

• de procédures anticipant l’impact des stratégies de développement sur le profil des risques et les exigences complémentaires en matière de fonds propres ;

• de procédures adéquates permettant d’identifier, de mesurer, de surveiller et de maîtriser les transactions entre les différentes entités du conglomérat ainsi que la concentration des risques.

5) La coopération entre autorités compétentes 17

Les textes proposés instituent un régime de coopération étendue entre les autorités compétentes des différents secteurs financiers, aux niveaux français et européen, dans le cadre de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers, mais aussi dans le cadre plus général de l’agrément des entreprises d’assurance, des entreprises d’investissement et des établissements de crédit, ainsi que des prises de participation dans le capital de ces entreprises et établissements.

En effet, la transposition des dispositions de la directive en la matière implique :

a) que l’autorité de contrôle, quand elle agit en qualité de coordonnateur d’un conglomérat financier, mette en place des procédures d’échange d’informations avec les autres autorités compétentes. Les textes précisent donc les conditions d’application de cette disposition, et notamment le champ des informations significatives concernées (structure du conglomérat, stratégie, situation financière, principaux actionnaires, organisation, gestion des risques, difficultés, sanctions éventuellement prononcées)

b) que l’autorité d’agrément consulte les autorités compétentes lors de l’agrément d’une entreprise d’un secteur financier ou d’une prise de participation dans le capital d’une entreprise, si celle-ci est filiale d’une entité ou appartient à un groupe d’un autre secteur financier et/ou ayant son siège social dans un autre Etat membre ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

6) Le calcul des fonds propres des établissements et groupes bancaires et de la marge de solvabilité des entreprises et groupes d’assurance 18

Sur ce point, les textes prévoient en particulier que les participations d’une entreprise d’un secteur financier dans une entreprise d’un autre secteur financier devront désormais être exclues des fonds propres ou de la marge de solvabilité de l’entreprise mère. De même, les créances et autres instruments financiers qu’une entreprise d’un secteur financier détient sur une entreprise d’un autre secteur financier ne seront plus pris en compte dans les fonds propres ou la marge de solvabilité de l’entreprise concernée.

Toutefois, si un groupe utilise, pour le calcul de ses fonds propres ou de sa marge de solvabilité, les méthodes de calcul de fonds propres applicables aux conglomérats financiers, ce groupe et l’ensemble des entités appartenant à ce groupe ne sont pas tenus d’effectuer ces déductions.

7) Réglementation applicable aux compagnies financières holding mixtes 19

L’ordonnance n° 2004-1201 a mis en place une nouvelle catégorie d’entités réglementées, les compagnies financières holding mixtes (CFHM), qui sont des sociétés holding à la tête d’un conglomérat financier. Le régime juridique applicable à ces entreprises est, pour l’essentiel, aligné sur celui des compagnies financières et des sociétés de groupe d’assurance.

- Arrêté du 27 mai 2005 portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (JO 31/05) Le projet de décret relatif aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, sur lequel le Comité a rendu un avis favorable dans sa séance du 25 février 2005, étend aux services financiers des offices des postes et télécommunications respectivement de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, certains règlements édictés par le Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) (cf. infra II. 2.1.4). Ces derniers textes concernent, notamment, la lutte contre le blanchiment de capitaux.

L’arrêté du 27 mai 2005 comporte un article unique d’extension du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme aux collectivités précitées.

2. Textes relatifs au secteur bancaire et aux entreprises d’investissement

2.1 Cadre juridique régissant les activités du secteur bancaire et des entreprises d’investissement

2.1.1 Cadre européen

- Proposition de directives du Parlement européen et du Conseil portant refonte de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, et de la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (« nouveau ratio de solvabilité bancaire »)

Le 14 juillet 2004, la Commission européenne a adopté une proposition de deux directives portant refonte d’une part, de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (la « Directive bancaire consolidée »), d’autre part, de la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (« Directive CAD »).

La proposition présentée au Comité s’inscrit dans le cadre du Plan d’action pour les services financiers.

Elle a pour objet d’instaurer un nouveau régime d’adéquation des fonds propres pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, parallèlement à la réforme du ratio international de solvabilité menée par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (accord dit de Bâle II).

En juin 2004, le Comité de Bâle a définitivement conclu le nouvel accord relatif à la réforme du ratio international de solvabilité. Les dispositifs prévus par Bâle II et CAD 3 reposent sur trois piliers.

• Le pilier 1 détermine tout d’abord une exigence minimale de fonds propres que devra respecter chaque banque afin de couvrir le risque de crédit, les risques de marché et le risque opérationnel générés par ses activités, en utilisant des approches de mesure des risques plus ou moins élaborées.

• Le pilier 2 établit le principe d’une surveillance prudentielle individualisée, qui pourra notamment conduire une autorité de contrôle bancaire à majorer cette exigence si le profil de risque d’un établissement le justifie.

• Enfin, le pilier 3 définit de nouvelles exigences en matière de communication financière de la part des banques, dans l’optique d’une discipline de marché accrue.

Le nouveau régime a fait l’objet de plusieurs études d’impact quantitatives menées par le Comité de Bâle, visant à évaluer l’incidence de ces nouvelles dispositions sur les exigences minimales de fonds propres des banques. La principale conclusion est que, de manière générale, les nouvelles règles abaisseront les exigences de fonds propres d’environ 5 % par rapport à leur niveau actuel.

Les petits établissements de crédit de dimension nationale adoptant l’approche simple seront soumis à des exigences de fonds propres légèrement moindres. Les grands établissements internationaux adoptant l’approche avancée feront l’objet d’exigences de fonds propres largement inchangées. Les établissements européens de petite taille, mais spécialisés et sophistiqués, adoptant l’approche avancée pourraient voir leurs exigences de fonds propres sensiblement réduites. La principale source de réduction des exigences de fonds propres est le portefeuille de détail, essentiellement composé de prêts de moins d’un million d’euros aux petites et moyennes entités et de prêts hypothécaires sur immobilier résidentiel. La nouvelle exigence pour risque opérationnel constitue le principal contrepoids à cette diminution globale des exigences de fonds propres des établissements de crédit.

Au plan juridique, la proposition de directives applique la « technique de la refonte » qui permet d’appliquer des modifications fondamentales à la législation en vigueur sans acte modificateur distinct.

De nombreuses dispositions font aussi l’objet de modifications non fondamentales, qui visent à améliorer la structure ou la lisibilité des directives.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds

Le Groupe d’action financière (GAFI) est l’organe international créé lors du sommet du G7 à Paris en 1989, afin de contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Conjuguées aux 40 recommandations contre le blanchiment de capitaux, adoptées en 1990 et révisées en 2003, le GAFI a également émis des recommandations spéciales numérotées de I à IX, qui forment le cadre de base dans lequel se déploient les efforts internationaux visant à détecter, prévenir et supprimer le financement du terrorisme et des actes terroristes.

La proposition de règlement soumise à l’avis du Comité vise à transposer la recommandation spéciale VII sur les « virements électroniques » (dite « SR VII ») du GAFI dans le droit communautaire. Elle formule des règles relatives aux informations concernant le donneur d’ordre qui doivent accompagner les virements de fonds, informations de base qui doivent être immédiatement accessibles aux autorités chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin de les aider à accomplir leur mission.

Cette proposition vient s’insérer dans un dispositif déjà existant, comprenant les règlements du Conseil n° 2580/2001 du 27 décembre 2001 et n° 881/2002 du 27 mai 2002 concernant le gel des avoirs des terroristes.

En application de cette proposition, le prestataire de services de paiement est tenu de conserver les informations d’une manière appropriée, et de répondre d’une manière exhaustive et avec célérité aux demandes des autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de l’État membre où il est situé.

2.1.2 Textes relevant du domaine législatif

- Ordonnance n° 2005-429 complétant et rectifiant la partie législative du code monétaire et financier (JO 07/05) et projets de lois portant ratification de l’ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)

La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a autorisé, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter le code monétaire et financier. Sur ce fondement, le gouvernement a pris l’ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative).

Le code monétaire et financier, publié par l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, a vu en moins de quatre ans ses dispositions modifiées par près de quarante textes de niveau législatif. Certaines modifications ont seulement touché un ou quelques articles du code monétaire et financier. D’autres ont concerné des parties entières du code. Il est alors apparu que certains aspects du code méritaient d’être revus. Par ailleurs le code ne comprenait pas certaines dispositions de nature financière, qu’il a paru utile d’y inclure.

Enfin, les travaux sur la partie réglementaire du code monétaire et financier ont permis de découvrir quelques dispositions anciennes sous la forme de décrets, alors qu’elles relevaient du niveau législatif.

L’ordonnance, qui comporte 115 articles, vise donc à compléter la partie législative du code monétaire et financier et à apporter les améliorations possibles.

Le Titre Ier regroupe les dispositions prises à droit non constant (régime harmonisé des interdictions d’exercice des activités bancaires et financières) et le Titre II les rectifications du code à droit constant.

Entre autres mesures, le dispositif introduit notamment un régime d’interdiction inspiré des interdictions de droit commun de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l’assainissement des professions commerciales et industrielles. Il prend également en compte les avancées de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, ainsi que celles de l’ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l’entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce.

Ainsi, l’article 1er de l’ordonnance n° 2005-429 introduit un article unique d’interdiction qui établit un régime harmonisé. Il s’agit d’un régime d’interdiction législative applicable de plein droit ayant vocation à s’appliquer à la quasi-totalité des professions mentionnées dans le code monétaire et financier. Ce régime général d’interdiction est désormais commun à des professions qui n’étaient jusqu’ici couvertes que par des régimes disparates ou par renvoi, souvent implicite. Le même régime harmonisé est parallèlement appliqué au secteur de l’assurance par le projet de loi portant transposition de la directive 2002/92/CE sur l’intermédiation en assurance.

Un premier projet de loi portant ratification de l’ordonnance a été soumis au Comité du 10 juin 2005. Son objet consistait à proposer au Parlement de ratifier cette ordonnance et de compléter sur certains points la codification qu’elle opère. Ce projet de loi ayant fait l’objet d’une saisine rectificative par rapport à la version sur laquelle le Comité s’est prononcé, une nouvelle version a été soumise à son avis, le 11 juillet 2005.

Le projet de loi de ratification a été déposé au Parlement. Cependant, il n’a pas été discuté mais ses dispositions ont été introduites par amendement dans la loi du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d’acquisition.

- Ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière et transposant la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (JO 25/02)

La directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière vise à créer un régime commun minimal dans l’Union européenne, pour favoriser l’intégration des marchés financiers européens et renforcer la stabilité du système financier communautaire. Elle a été adoptée afin notamment d’instituer un régime communautaire applicable aux garanties remises sous la forme d’espèces ou d’instruments financiers, dénommées « garanties financières », par constitution de sûretés ou par transfert de propriété, y compris les opérations de mise en pension.

L’ordonnance vise à prendre les mesures législatives nécessaires à la transposition de cette directive en droit français, ainsi que des mesures complémentaires de clarification et de simplification de certains types de garanties financières.

L’essentiel de la transposition repose sur une profonde modification du dispositif de l’article L. 431-7 du code monétaire et financier qui est remplacé par six nouveaux articles couvrant un champ plus large.

- Ordonnance n° 2005-1278 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier (JO 14/10)

L’ordonnance est prise en application de l’article 81 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, habilitant le Gouvernement à définir par ordonnance le régime juridique d’organismes de placement collectif dans l’immobilier (OPCI). Ce nouveau véhicule, dont le cadre juridique est largement inspiré de celui des OPCVM, vient compléter et moderniser l’offre de produits d’épargne immobilière à l’attention des particuliers. Les OPCI constituent, en outre, un produit d’investissement dans l’immobilier offert à des investisseurs institutionnels, à l’image des produits analogues existant déjà à l’étranger (notamment en Allemagne, au Luxembourg et en Italie).

L’ordonnance instaure une obligation d’assurance garantissant la responsabilité civile de l’OPCI, du fait des immeubles dont il est propriétaire.

- Loi n° 2005-882 en faveur des PME (art. 6, 55, 56 et 89) et complément au projet de loi présenté en séance du 23/03/05 (art. 8bis et 51) (JO 03/08)

Un projet de loi pour les petites et moyennes entreprises, la participation et le financement de l’économie a été soumis au Comité du 25 février 2005. En raison de questions juridiques relatives au droit des sociétés encore à l’étude, le Comité a été ultérieurement saisi de propositions complémentaires dans sa séance du 23 mars, le projet ayant, après examen au Conseil d’Etat, été scindé en deux textes. La loi n° 2005-882 en faveur des petites et moyennes entreprises est parue au Journal officiel du 27 juillet 2005 tout comme la loi n° 2005-842 pour la confiance et la modernisation de l’économie.

La possibilité pour un créancier de percevoir une partie de la rémunération de ses prêts sous forme d’un partage des bénéfices existait déjà pour les personnes morales, sous la forme du prêt participatif. La loi précitée a rénové le prêt participatif pour en rendre l’usage plus aisé et l’a ouvert aux entrepreneurs individuels (en tant que bénéficiaires) et aux établissements publics (en tant qu’apporteurs de concours).

Elle vise à encourager les prêts à intérêt dans lesquels le prix comporte un élément variable égal à une fraction plafonnée des bénéfices réalisés par le débiteur.

Ce texte dispose que ni l’octroi de prêts participatifs ni les activités de garanties des sociétés de conversion n’entreront dans le champ des activités réservées aux seuls établissements de crédit et soumises à agrément préalable du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

La loi n° 2005-882 précitée permet aux sociétés locales d’épargne de faire à nouveau appel public à l’épargne. L’article 28 de la loi du 25 juin 1999 avait limité l’émission de parts sociales à une période s’achevant le 31 décembre 2003. Or, les sociétaires d’une société locale d’épargne ont la possibilité de se faire rembourser à tout moment leurs parts sociales. Sans la possibilité d’émettre de nouvelles parts, ces sociétés auraient subi une attrition de leurs fonds propres.

- Projet de loi « Habitat pour tous » (article relatif au privilège des détenteurs d’obligations émises par la CRH)

La Caisse de Refinancement de l’Habitat (CRH) est un établissement de crédit de place dont l’objet unique consiste à refinancer les prêts au logement accordés par les établissements de crédit actionnaires, en émettant des obligations. Lors de la création des sociétés de crédit foncier en 1999, les dispositions législatives régissant ces opérations ont été en partie harmonisées avec celles des sociétés de crédit foncier, sans pour autant que les obligations de la CRH bénéficient du même régime prudentiel que les obligations foncières.

Le projet vise à inscrire explicitement dans la loi ce privilège, afin de permettre un traitement prudentiel des obligations émises par la CRH équivalent à celui des obligations foncières.

- Loi n° 2005-841 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (JO 27/07)

Les dispositions contenues dans la loi n° 2005-841 sont concentrées sur la question des obstacles relatifs à la demande de service et au développement de ce secteur, le recours aux services à la personne étant encore perçu comme trop coûteux et trop compliqué. Ce texte comporte un article fixant le régime d’un nouvel instrument de paiement simplifié et de solvabilisation des services à la personne : le chèque emploi service universel (CESU).

Le CESU intègre les mêmes fonctionnalités que le chèque emploi-service régi par l’article L. 129-2 du code du travail (la déclaration, le paiement des heures travaillées et le prélèvement de cotisations sociales). Il peut se présenter également sous la forme d’un titre spécial de paiement, comme le titre emploi service régi par l’article L. 129-3 du même code, cofinancé par un tiers payeur (entreprise, collectivité publique, assureur, caisse de retraite, mutuelle…) et dont le montant est pré-établi.

Lorsqu’il prend la forme d’un « titre spécial de paiement » cofinancé, le CESU est émis par des organismes émetteurs spécialement habilités à cet effet. Les réseaux bancaires sont également éligibles à une telle habilitation.

Le texte prévoit que les CESU sont encaissables auprès des banques et établissements assimilés. Le décret n° 2005-1360 précise les conditions de mise en œuvre de cette disposition, ainsi que les obligations de contrôle, de vérification et de vigilance des CESU ayant la nature de titre spécial de paiement (notamment, la prise en compte des objectifs de sécurité posés par la Banque de France). Pour ceux ayant la nature de chèques bancaires ainsi régis par le code monétaire et financier, les dispositions du droit commun bancaire s’appliquent, notamment la législation et la réglementation relatives à la vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

2.1.3 Textes relevant du domaine réglementaire

- Décret délibéré en Conseil des ministres n° 2005-1006 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier (JO 25/08) et décret n° 2005-1007 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier (JO 25/08 et rectificatif paru au JO du 03/09)

La partie législative du code monétaire et financier a été prise par l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000. Le décret précité vise à compléter le code en y ajoutant diverses dispositions de niveau décrétal.

La partie réglementaire du code comprend près de 1 000 articles, dont 63 nouveaux (de coordination, ou d’extension du droit outre-mer), et 912 articles en vigueur codifiés (et abrogés par voie de conséquence).

Elle mentionne, par ailleurs, dans sa table de correspondance 272 articles « non repris » dans le code.

Enfin, il est procédé à 420 abrogations sans codification. Au total, ce sont donc plus de 1 700 dispositions qui sont traitées. La table de correspondance de la partie réglementaire traite plus de 160 textes, dont le plus récent date de quelques jours avant la publication du décret, et le plus ancien de la Révolution française.

Le plan reprend celui de la partie législative du code.

Toutefois des subdivisions ont parfois été ajoutées dans des divisions existantes, quand un grand nombre d’articles méritait d’être regroupé de manière pédagogique. De plus, dans quelques cas, il a paru nécessaire de prévoir d’ajouter des divisions à celles qui existent dans la partie législative. Dans ces cas, il a été prévu que le plan de la partie législative ferait parallèlement l’objet d’une proposition de modification, dans le cadre de l’habilitation donnée à rectifier le code par la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003, afin de respecter le principe d’unité du plan.

Le code ne traite que des décrets en conseil des ministres, décrets en Conseil d’Etat et décrets simples.

Quelques dispositions issues de trois arrêtés ont toutefois paru justifier un reclassement, essentiellement pour des raisons d’accessibilité au droit. Tel est, par exemple, le cas pour l’article 1er de l’arrêté du 31 décembre 1998 portant fixation de la parité du franc CFP avec l’euro.

De même, les dispositions de droit européen ne figurent pas dans la partie réglementaire du code.

Toutefois, et par dérogation à ce principe, il a paru utile de mentionner l’existence de quelques dispositions européennes, comme l’avait fait la partie législative pour son premier article. Tels sont les cas de la référence du texte précisant les règles relatives au pouvoir libératoire des pièces en euro et des textes pris par la Banque centrale européenne et relatifs aux billets endommagés et à la reproduction des effigies.

La partie réglementaire, comme la partie législative, reprend en code suiveur des dispositions issues du code de la consommation, du code général des impôts, et du code pénal. Le code des caisses d’épargne voit l’essentiel de ses dispositions résiduelles abrogées ou reprises dans le code monétaire et financier.

Des dispositions du Livre vi du code rural ancien ont, quant à elles, été pour la plupart codifiées ou abrogées. Quelques articles du code des instruments monétaires et des médailles ont été abrogés.

Le code est rédigé à droit constant. Les articles codifiés sont donc ceux en vigueur, éventuellement corrigés pour tenir compte, par exemple, de la modification des références qu’ils citent.

Quelques modifications, mineures, consensuelles et qui ne changent pas la règle de droit applicable, sont mises en œuvre (par exemple, le terme « premier livret de caisse d’épargne » est remplacé par celui, mieux connu du public, de « livret A »). Dans quelques cas, le droit en vigueur n’a pas été codifié, une réforme étant en cours de discussion (quelques dispositions intéressant la Caisse des dépôts et consignations, et de quelques autres relatives aux crédits municipaux). Les dispositions de nature transitoire n’ont pas été codifiées, mais sont signalées par la table de correspondance comme étant « non reprises » dans le code (par exemple, plusieurs dispositions du décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d’épargne populaire). Toutefois, par exception, les dispositions prévoyant la reprise des pièces et des billets en francs ont été codifiées, dans la mesure où ces dispositions sont d’intérêt général et produisent leurs effets jusqu’en 2005 ou 2012.

Des textes anciens, qui n’avaient pas été abrogés explicitement, mais étaient devenus contraires au droit en vigueur, ont fait l’objet de propositions d’abrogation expresse. Au total, plus de 400 articles ont été expressément abrogés. La codification a ainsi conduit à une clarification des règles de droit applicables.

Dans quelques cas, il a paru nécessaire de confirmer des abrogations dont le caractère explicite ne ressortait pas des informations disponibles (tel est le cas des statuts de l’institut d’émission des départements d’outre-mer qui ont été pris par le décret n° 86-1125 du 16 octobre 1986, sans que le décret n° 59-763 du 20 juin 1959 fixant les statuts de l’institut d’émission des départements d’outre-mer n’ait été explicitement abrogé).

A l’inverse, l’article 32 de la loi n° 84-46 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, dite loi bancaire, qui avait fait l’objet d’une abrogation différée par l’article 4 de l’ordonnance n° 20001223, ce qui revenait à un déclassement par ordonnance, a été introduit dans la partie réglementaire du code. Il en a été de même pour un certain nombre d’articles du code rural ancien, et pour l’article 9 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.

- Décret n° 2005-487 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros (JO 19/05) et Arrêté du 20/06/05 portant approbation des conventions-types conclues en application du décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros (JO 16/07)

Le décret n° 2005-487 ouvre, au profit des opérateurs privés, la possibilité de procéder au recyclage des pièces et des billets et met fin à l’obligation de faire remonter systématiquement les billets à la Banque de France. Il répond à la nécessité de mettre en œuvre en droit français des dispositions de droit européen. Il s’agit, plus particulièrement, de l’article 6 du règlement du Conseil (CE) 1338/01 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage, et de la position commune de l’Eurosystème du 24 mai 2002 concernant l’utilisation des automates de retrait et de dépôt par les établissements de crédit ainsi que les autres établissements de la zone europarticipant à titre professionnel à la manipulation et à la délivrance au public de billets.

Le décret impose aux établissements de crédit et à La Poste de passer une convention avec la Banque de France dans deux cas :

1) s’ils souhaitent alimenter les distributeurs automatiques de billets avec des billets non prélevés auprès d’une banque centrale de l’Eurosystème, 2) s’ils souhaitent utiliser des automates recyclants en libre-service.

L’article 8 du texte précise les caractéristiques de ces conventions. Il dispose notamment qu’elles font l’objet de conventions-types approuvées par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. A défaut de signature d’une telle convention, ces établissements sont passibles des sanctions pénales prévues par le décret n° 2005-487.

L’arrêté du 20 juin 2005 porte approbation des conventions-types conclues en application du décret n° 2005-487. Quatre conventions-types ont été établies :

1) La Convention relative à la distribution, au moyen d’automates en libre-service, de billets non directement prélevés auprès d’une Banque centrale de l’Eurosystème (Convention distribution).

Selon les termes de cette convention, les établissements peuvent procéder aux opérations de recyclage :

• eux-mêmes ;

• en ayant recours à un prestataire ;

• en opérant une « caisse recyclante ».

Cette possibilité nécessitait la mise en place de trois autres conventions. Deux sont destinées aux établissements de crédit et assimilés (ECA), la dernière aux prestataires des ECA. Les spécificités du tri prévues par le cadre de l’Eurosystème justifiaient, en effet, l’élaboration d’une convention spécifique, distincte de la Convention traitement et réservée à l’alimentation des distributeurs automatiques de billets.

Ainsi, les trois autres conventions sont :

2) La Convention relative aux opérations de traitement des billets en euros par les établissements de crédit et assimilés en vue de leur délivrance au public au moyen d’automates en libre-service (Convention traitement ECA) ;

3) La Convention relative aux opérations de traitement des billets en euros par des prestataires d’établissements de crédit et assimilés en vue de leur délivrance au public au moyen d’automates en libre-service (Convention traitement prestataires) ;

4) La Convention relative à l’utilisation d’automates recyclants en libre-service (Convention ECA caisses-recyclantes).

- Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l’application de l’article 8 (devenu article 16) de la loi relative à la régulation des activités postales (JO 31/08 et rectificatif paru au JO du 24/09) et arrêté du 21 décembre 2005 pris pour l’application de ce décret et relatif au transfert mentionné à l’article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (JO 28/12)

La loi relative à la régulation des activités postales a appelé divers textes d’application. Tel est notamment le cas de son article 8 relatif à la création d’un établissement de crédit postal qui prévoit, sous réserve des règles propres au livret A, le transfert de l’ensemble des biens, droits et obligations liés aux comptes, livrets et contrats de toute nature ouverts ou conclus par La Poste au titre de la CNE. Les dépôts concernés représentent environ 50 Mds.

Le décret n° 2005-1068, soumis au CCLRF, met en œuvre cette disposition législative, prévoit certaines mesures transitoires et prévoit que ses modalités d’application seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des postes et complétées, en tant que de besoin, par une ou plusieurs conventions conclues entre la Caisse des dépôts et consignations et La Poste.

L’emploi des fonds collectés par les établissements de crédit au titre du CODEVI obéissant à des règles particulières qui ne permettaient pas une décentralisation immédiate des dépôts de la CNE, une décentralisation progressive des sommes centralisées à la CDC a été organisée ultérieurement par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des postes.

Le décret n° 2005-1068 prévoyait également que les modalités d’application des articles 1er à 5 du décret seraient précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des postes, et complétées, en tant que de besoin, par une ou plusieurs conventions conclues entre la Caisse des dépôts et consignations et La Poste.

Aussi, l’arrêté du 21 décembre 2005 a prévu les modalités du transfert organisé entre La Poste et une filiale agréée en qualité d’établissement de crédit (aujourd’hui agréée sous la dénomination La Banque Postale). Ce texte dispose, notamment, que les actifs et passifs concernés, et les éléments de hors-bilan, sont transférés à La Poste sur la base de leur valeur comptable au 31 décembre 2005. Par ailleurs, la première centralisation par La Banque Postale des fonds collectés au titre du CODEVI et du LEP intervient à la date du transfert et se traduit notamment par l’inscription d’une créance de La Banque Postale sur la CDC à hauteur du montant des fonds non transférés à La Poste. Enfin, des conventions entre la CDC et La Poste précisent notamment les modalités techniques du transfert et de la modification des règles de centralisation.

- Décret n° 2006-22 relatif à la notification aux comptables publics assignataires des contrats de partenariat ou des baux emphytéotiques hospitaliers dont les créances ont été cédées et à l’information des comptables publics dans le cadre d’une cession de créance définie à l’article L. 313-29-1 (08/01/06)

L’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a créé les contrats de partenariat (partenariats public-privé).

Une disposition spécifique de ce texte assure une garantie de paiement au cessionnaire d’une créance détenue sur une personne publique par le titulaire d’un contrat de partenariat, pour une part strictement limitée de la créance, dite part « irrévocable ». La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a étendu l’application de cette disposition aux titulaires d’un contrat visé au 1er alinéa de l’article L. 6148-5 du code de la santé publique (baux emphytéotiques hospitaliers).

Cette disposition est codifiée à l’article L. 313-29-1 du code monétaire et financier qui encadre strictement les conditions de mise en œuvre de cette clause contractuelle facultative. Elle précise que les dispositions relatives à la notification de la cession de créance (qui interdisent au débiteur de la créance cédée de payer entre les mains du signataire du bordereau) et celles relatives à l’acceptation de la cession ou du nantissement de la créance par le débiteur, sont inapplicables. Le comptable public, qui ne peut pas exercer la compensation légale sur cette part, dite « irrévocable », doit poursuivre séparément le recouvrement des pénalités qui seraient dues par le titulaire du contrat.

En conséquence, le décret n° 81-862 du 9 septembre 1981 pris en application de la loi Dailly est inopérant pour la part « irrévocable ». Ce décret reste toutefois applicable en cas de cession de l’autre part de la créance, née d’un contrat de partenariat ou d’un bail emphytéotique hospitalier, sous réserve d’une mise à jour.

Indépendamment des conditions de mise en œuvre de la cession de la part « irrévocable », dès lors que la cession de créance transfère la propriété de la créance cédée au cessionnaire, le comptable public doit être informé de cette cession spécifique, afin de pouvoir désintéresser le cessionnaire de la créance.

La juxtaposition de deux régimes juridiques distincts, applicables à la cession de créance née d’un contrat de partenariat, était susceptible de générer des situations contentieuses. En effet, si cette distinction n’était pas clairement établie, le défaut d’information pouvait conduire à des doubles paiements, à des paiements effectués au profit du titulaire au lieu du cessionnaire, à l’exercice, à tort, de la compensation légale alors que la cession porte sur la part « irrévocable » ou à des conflits en cas d’oppositions multiples.

Le décret vise donc à permettre au comptable de différencier les régimes juridiques applicables grâce à l’utilisation de mentions distinctes (figurant respectivement dans les annexes i et iv).

- Décret n° 2005-1041 relatif au service chèque emploi pour les très petites entreprises (JO 27/08 et rectificatif paru au JO du 10/09)

Le chèque-emploi très petites entreprises (TPE) fait partie des mesures d’urgence pour l’emploi annoncées par le Premier Ministre en juin 2005, et pour lesquelles le Gouvernement a été habilité à procéder par ordonnance. L’ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les TPE a ainsi instauré, en faveur des entreprises dont l’effectif ne peut être supérieur à cinq salariés, la possibilité d’adhérer à un service d’aide à l’accomplissement de leurs obligations déclaratives, dénommé « service chèque-emploi pour les très petites entreprises ».

Ce dispositif vise à simplifier l’acte d’embauche : il a valeur à la fois de bulletin de salaire et de contrat de travail, permettant donc à l’employeur de déclarer le salarié et, le cas échéant, de le rémunérer.

Le chèque-emploi TPE est calqué sur le modèle du chèque emploi service. Les carnets de chèque-emploi TPE, qui comportent des chèques, sont distribués par les seuls établissements bancaires. Ces derniers peuvent également distribuer des formulaires d’adhésion au service chèque-emploi TPE. Le volet social peut être dématérialisé, et le versement des cotisations et contributions sociales dans le cadre de ce service peut être réalisé par un autre moyen de paiement que le chèque.

- Décret n° 2005-1360 relatif au chèque emploi service universel (JO 04/11)

Lors de sa séance du 9 septembre 2005, le Comité a examiné le projet de décret n° 2005-1360 portant mesures d’application de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 (cf. supra II. 2.1.2). Ce texte précise les conditions de mise en œuvre de cette disposition, ainsi que les obligations de contrôle, de vérification et de vigilance des CESU ayant la nature de titre spécial de paiement (notamment, la prise en compte des objectifs de sécurité posés par la Banque de France).

- Décret n° 2005-1552 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice (JO 13/12)

L’article 2 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice a été modifié par l’article 64 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques. Il dispose notamment que : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les sommes détenues par les huissiers de justice pour le compte de tiers, à quelque titre que ce soit, sont déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès d’un organisme financier. »

Le décret n° 2005-1552 oblige les huissiers à ouvrir un compte de dépôt unique auprès d’un organisme financier, pour y déposer directement les sommes qu’ils reçoivent des tiers dans le cadre de leurs missions. Un autre compte soumis aux mêmes obligations peut être ouvert pour les activités accessoires des huissiers prévues à l’article 20 du décret du 29 février 1956 (administrateur d’immeubles, agent d’assurances).

A tout moment, le total des sommes dont l’huissier est comptable au titre d’un mandat doit être couvert par les fonds, effets ou valeurs reçus pour compte de tiers ayant fait l’objet soit d’un dépôt sur le compte unique susmentionné, soit d’un placement financier.

- Décret n° 2005-1335 relatif aux rapports entre les caisses d’épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations et modifiant le code monétaire et financier (JO 29/10)

Les dépôts du livret A, distribué par les Caisses d’Epargne et La Poste, et du livret Bleu du Crédit Mutuel, sont centralisés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et employés en financements d’intérêt général, principalement dans le secteur du logement social et de la politique de la ville.

Ces trois réseaux ne disposent donc pas des dépôts des épargnants et perçoivent de l’Etat, via la CDC, une commission compensant les coûts de gestion et de distribution de ces produits. La commission est actuellement égale à 1,10 % de l’encours centralisé pour les Caisses d’Epargne, 1,20 % pour le Crédit Mutuel et 1,40 % pour La Poste.

L’évolution de ce niveau de commissionnement ne fait pas l’objet d’une procédure uniforme pour ces réseaux. Pour les caisses d’épargne, le décret n° 2005-1335 a modifié l’article R. 221-24 du code monétaire et financier avant le 31 octobre 2005, afin que la nouvelle diminution du taux de commission de collecte soit effective au 1er novembre 2005.

- Décret n° 2006-697 pris en application de l’article L. 313-13 du code monétaire et financier et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) (JO 16/06/06)

Ce texte constitue la mesure d’application appelée par l’article 11 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME. Ce dernier modifiait, en effet, l’article L. 313-13 du code monétaire et financier en élargissant la liste des personnes habilitées à octroyer des prêts participatifs aux « établissements publics dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat »

- Décret n° 2005-1743 portant application de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier (JO 31/12) relatif à la durée minimale du délai de préavis fixé lors de l’octroi d’un crédit

L’article L. 313-12 du code monétaire et financier prévoit que tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours.

L’article 24 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique a complété ce dispositif en imposant une durée minimale pour ce délai de préavis dans l’objectif d’établir une règle susceptible d’accroître la confiance devant exister entre les entreprises et leurs établissements de crédit. Cette durée devait être fixée par décret.

Le décret n° 2005-1743 fixe une durée minimale unique de 60 jours pour toutes les catégories de crédits aux entreprises concernées (crédits de mobilisation et découverts en compte). Ce délai unique s’inscrit dans la logique de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qui réforme les procédures collectives en privilégiant la prévention et la négociation.

2.1.4 Cadre spécifique à l’Outre-mer

- Ordonnance n° 2006-60 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (JO 20/01/06)

L’article 74-1 de la Constitution autorise le Gouvernement à étendre par ordonnances aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, qui demeurent de la compétence de l’Etat.

L’ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 a étendu à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, qui ont réformé les activités et le contrôle du secteur bancaire et des marchés financiers.

L’ordonnance n° 2006-60 complète l’actualisation du droit économique et financier applicable dans ces collectivités, et, en Nouvelle-Calédonie, opérée par l’ordonnance n° 2004-823 du 23 août 2004.

Le Comité a analysé, lors de sa séance du 18 novembre 2005, deux dispositions nouvelles :

La première a pour objet d’étendre à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l’article 7 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, qui a supprimé le délit d’usure pour les prêts consentis aux personnes physiques pour leurs besoins professionnels. Cette nouvelle extension complète le projet de texte examiné le 13 mai 2005 par le Comité, qui prévoit l’extension aux collectivités d’outre-mer de l’article 32 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, qui avait déjà supprimé le délit d’usure pour les prêts consentis aux personnes morales pour leurs besoins professionnels. Il importait, en matière d’usure, d’aligner sans délai la législation d’outre-mer sur le droit métropolitain.

La seconde a pour objet d’étendre, dans les collectivités précitées et en Nouvelle-Calédonie l’article 91 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003. Cet article distingue, parmi les instruments financiers à terme, les contrats financiers à terme (par exemple les swaps) soumis au code monétaire et financier et les contrats sur marchandises ou quotas d’émission de gaz à effet de serre, qui sont régis par le code de commerce.

- Projet de décret en Conseil d’État portant actualisation et adaptation du droit financier à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

L’ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 a étendu à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, les dispositions de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, qui ont réformé les activités et le contrôle du secteur bancaire et des marchés financiers.

Ce projet de décret en Conseil d’Etat comporte un seul article qui étend à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions permanentes du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l’Autorité des marchés financiers.

Ne sont pas étendues les dispositions relatives à l’agrément des filiales des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement agréés dans un État partie à l’Espace économique européen, le droit communautaire n’étant pas applicable aux territoires concernés.

Les dispositions de ce décret ont été directement intégrées dans la partie réglementaire du code monétaire et financier.

- Décret n° 2005-535 portant actualisation et adaptation du droit financier à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (JO 26/05)

L’ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 a étendu à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, qui ont réformé les activités et le contrôle du secteur bancaire et des marchés financiers.

Cette mise à jour du code monétaire et financier nécessite l’extension des décrets pris en application de la loi de sécurité financière. L’application de la loi relative aux nouvelles régulations économiques n’appelle, quant à elle, aucune nouvelle mesure réglementaire.

Le décret n° 2005-535 étend aux collectivités précitées et à la Nouvelle-Calédonie les mesures d’application prises par décret en Conseil d’Etat. Les dispositions adoptées par décret simple sont étendues en la même forme.

- Projet de décret relatif aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française

L’ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 a fixé le régime juridique des services financiers proposés par les offices des postes et télécommunications (OPT) de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.

Elle a habilité les offices à offrir des prestations relatives à la mise à disposition de moyens de paiements et de transfert de fonds, et, à la distribution de produits d’épargne pour le compte d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement.

Le projet de décret, qui a pour objet de fixer le cadre réglementaire de ces services, se subdivise en deux titres identiques consacrés, respectivement, à l’office de Nouvelle-Calédonie et à l’office de Polynésie française.

- Projet d’arrêté pris en application des articles 3 et 9 du décret relatif aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française

Le projet d’arrêté est pris en application des articles 3 et 9 du décret précité relatif aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. Il contient un article unique précisant les modalités suivant lesquelles les offices peuvent, à titre exceptionnel, autoriser des découverts sur les comptes qu’ils gèrent.

2.2 Textes relatifs à l’exercice de l’activité, aux opérations et au contrôle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement

2.2.1 Conditions d’exercice de l’activité du secteur bancaire et des entreprises d’investissement

2.2.1.1 Conditions d’accès à l’activité du secteur bancaire et des entreprises d’investissement et de cessation de l’activité

- Décret n° 2005-468 pris pour l’application des articles L. 613-31-1 à L. 613-31-10 du code monétaire et financier et relatif à l’assainissement et à la liquidation des établissements de crédit (JO 15/05)

Le décret n° 2005-468 porte transposition de la directive 2001/24/CE concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit, qui est un texte essentiellement technique, miroir pour les établissements de crédit de la directive 2001/17/CE concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance. L’objectif principal de cette directive est d’assurer la reconnaissance mutuelle des mesures d’assainissement ou des procédures de liquidation adoptées par les États membres de l’Union européenne et, par extension, par les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen. Elle ne vise pas à harmoniser les législations nationales en ces domaines. La directive attribue, sauf exceptions limitativement énumérées, une compétence exclusive à l’État membre d’origine d’un établissement de crédit, et pose que les décisions prises par ses autorités produisent tous leurs effets dans l’ensemble des autres États membres.

En outre, cette directive conforte le principe d’égalité de traitement des créanciers, quel que soit leur domicile en Europe, la publication de toute mesure d’assainissement ou de toute ouverture d’une procédure de liquidation permettant d’assurer l’information des tiers.

Enfin, la directive a pour effet de renforcer la coopération entre autorités compétentes des États membres, en mettant en place une procédure de communication immédiate et systématique des mesures adoptées.

Au total, même s’il s’agit d’un texte important et attendu, ses cas d’application risquent d’être extrêmement peu fréquents. En effet, les défaillances d’établissements de crédit sont très rares dans la mesure où l’exercice de cette profession nécessite un agrément délivré en France par le CECEI, le respect d’une importante réglementation prudentielle, nationale et internationale, et la surveillance par la Commission bancaire.

Le décret n° 2005-468 est pris en application de l’ordonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004 portant transposition de la directive 2001/24/CE précitée.

- Arrêté du 09 février 2006 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital minimum des établissements de crédit (JO 15/02/06)

L’arrêté du 09 février 2006 vise à prendre en compte le développement récent des prestataires de change sur Internet suite, notamment, à la levée des dernières mesures liées au contrôle des changes par le décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l’étranger. Ce phénomène de désintermédiation a, en effet, abouti à une situation paradoxale : les services relevant du change manuel et ceux relevant du change à terme étaient réglementés 20, alors que le change au comptant (sur le marché dit « spot ») avec effet de levier ne faisait l’objet d’aucun statut explicite. Or, outre le problème du blanchiment de capitaux, cette activité est porteuse de risques importants notamment liés aux effets de levier élevés qui sont proposés à de simples particuliers ou à des PME.

Dans les États où cette activité d’intermédiation en opérations de change au comptant avec effet de levier est plus développée, elle bénéficie déjà d’un encadrement spécifique. Aux Etats-Unis, cette activité fait l’objet d’une certaine surveillance par la « Commodity Futures Trading Commission ». Au Royaume-Uni, la « Financial Services Authority » (FSA) soumet cette activité à un régime de contrôle assimilant le prestataire à une entreprise d’investissement.

En droit français, il était difficile d’interpréter les textes existants en faveur d’une telle assimilation. En effet, dans l’hypothèse où un prestataire fournit des services de change à terme pour des besoins de couverture de positions ou à des fins spéculatives, il s’agit d’opérations à terme sur instruments financiers au sens de l’article L. 211-1. II. 1. du code monétaire et financier. Dans ce cas, le statut d’entreprise d’investissement est applicable et adapté 21. En revanche, ce statut ne permet la réalisation d’opérations de change au comptant que si elles sont liées à une prestation de services d’investissement (ce qui n’est pas le cas des nouveaux prestataires sur Internet, les opérations de change au comptant avec effet de levier étant autonomes) ou si les opérations de change au comptant constituent en elles-mêmes des prestations de services d’investissement.

Or, la fourniture de services de change scriptural au comptant avec effet de levier est, dans certains cas, qualifiable d’opération de crédit, au sens de l’article L. 313-1 du code monétaire et financier. Cet effet de levier est constitué par une avance sur le montant des achats de devises, voire une remise de fonds à la disposition de la clientèle. De plus, dans les services relevant d’une logique spéculative, l’effet de levier proposé par chaque opérateur à sa clientèle constitue un élément essentiel de la prestation, la cause déterminante ayant motivé la conclusion du contrat.

A l’instar des autres États comparables, l’exercice en France de cette activité nouvelle nécessite un cadre de contrôle assurant le respect des procédures de lutte contre le blanchiment de capitaux et la supervision par les autorités bancaires. Dès lors, l’exigence d’un agrément d’établissement de crédit, dans la catégorie des sociétés financières, apparaît comme une condition nécessaire à l’égard des établissements souhaitant fournir des services de change scriptural au comptant incluant une opération de crédit visant la clientèle située sur le territoire de la République française.

Toutefois, en raison du profil de risque de ces sociétés financières spécialisées dans un seul type d’activité et compte tenu des exigences en vigueur dans les pays européens qui ont réglementé cette activité, le capital minimum requis pour cette nouvelle catégorie de sociétés financières a été fixé à1,1 million d’euros. Ce capital correspond également au capital minimum des entreprises d’investissement agréées pour la négociation pour compte propre qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle. Il existe également une catégorie de sociétés financières avec un capital minimum de 1,1 million d’euros : il s’agit de celles dont l’agrément est limité à la pratique des opérations de caution.

Au total, l’arrêté attribue un statut juridique clair et un cadre de contrôle à la pratique des opérations de change scriptural au comptant incluant une opération de crédit, sans préjudice des opérations relevant de la qualification de service d’investissement.

2.2.1.2. Conditions permanentes d’exercice de l’activité bancaire et financière

- Arrêté du 23 septembre 2005 fixant les règles d’emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts dans les caisses d’épargne et de prévoyance (JO 29/09)

Produit d’épargne générale à régime fiscal spécifique institué par les articles L. 221-27 et suivants du code monétaire et financier, le compte pour le développement industriel (Codevi) est ouvert dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce compte servent au financement des petites et moyennes entreprises. Les opérations relatives aux CODEVI sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l’inspection générale des finances.

Un arrêté du 26 janvier 1990 fixe les règles d’emploi des sommes déposées sur les Codevi ouverts dans les établissements de crédit, notamment les proportions (pourcentages) de répartition entre :

• les titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations ;

• des obligations dont les ressources sont affectées à des financements destinés à des entreprises, et ;

• des liquidités.

L’article 4 de l’arrêté précité contenait des proportions spécifiques pour les caisses d’épargne.

L’arrêté du 23 septembre 2005 contient trois articles abrogeant, à compter du 1er octobre 2005, des dispositions spécifiques aux caisses d’épargne, lesquelles seront donc à l’avenir soumises aux proportions de droit commun applicables aux établissements de crédit.

2.2.1.3 Organisation des services communs

- Arrêté du 27 mai 2005 relatif à la compensation des chèques en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna (JO 31/05)

La profession bancaire d’outre-mer du Pacifique a demandé une extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2001-04 du 29 octobre 2001 relatif à la compensation des chèques. Ce dernier texte n’étant pas applicable, dans les territoires d’outre-mer, aucun texte réglementaire n’y fixait le cadre juridique de la compensation des chèques. Dans chacun des territoires concernés, la compensation des chèques était exclusivement régie par une convention de place et effectuée par une chambre de compensation unique sous l’égide de l’Institut d’émission d’outre-mer.

L’arrêté du 27 mai 2005 procède par simple renvoi au règlement n° 2001-04 précité afin de ne pas modifier l’ordonnancement juridique en vigueur en Métropole. Ainsi, la mise en place du système d’échange d’images-chèques entraînera une dématérialisation des échanges de chèques pour la compensation. Les vignettes seront échangées uniquement via un système de compensation. De même, la population soumise aux dispositions de l’arrêté du 27 mai 2005 sera la même qu’en métropole.

2.2.1.4 Démarchage bancaire ou financier

- Arrêté du 3 août 2005 portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l’arrêté du 28 septembre 2004 relatif à la carte de démarchage prévue à l’article L. 341-8 du code monétaire et financier (JO 18/08)

La loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière a réformé la réglementation relative au démarchage bancaire et financier en unifiant les règles applicables aux différents types de démarchage (dorénavant nommé démarchage bancaire ou financier) et en créant un fichier librement consultable recensant les démarcheurs.

En application de l’article L. 341-8 du code monétaire et financier, toute personne se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier en se rendant physiquement au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de travail ou dans des lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, doit être titulaire d’une carte de démarchage. L’arrêté du 28 septembre 2004 relatif à la carte de démarchage a précisé les éléments constitutifs de la carte de démarchage.

L’arrêté du 3 août 2005 contient un article unique d’extension aux collectivités d’outre-mer susmentionnées des dispositions de l’arrêté du 28 septembre 2004 précité.

2.2.2. Caractéristiques des opérations effectuées par les établissements de crédit et par les entreprises d’investissement

2.2.2.1 Ressources des établissements de crédit

- Arrêté du ministre du 8 mars 2005 abrogeant les dispositions réglementaires interdisant la rémunération des dépôts (JO 16/03) (cf. supra I. 2.1.4)

La Cour de Justice des Communautés européennes a considéré, le 5 octobre 2004, dans l’affaire Caixa Bank, sur question préjudicielle posée par le Conseil État, que le système français d’interdiction de la rémunération des dépôts à vue était contraire au droit communautaire.

En réponse à une mise en demeure de la Commission européenne du 20 octobre 2004, le ministre a, par une lettre du 20 décembre 2004, pris l’engagement d’abroger les textes réglementaires relatifs à l’interdiction de la rémunération des dépôts à vue dès que le Conseil d’État aurait prononcé son arrêt, ce qu’il fit le 23 février 2005.

Six textes sont concernés par l’abrogation :

1) Le deuxième alinéa, paragraphe A de l’article 2 de la décision de caractère général n° 69-02 du Conseil national du crédit ;

2) Le deuxième alinéa, paragraphe A de l’article 1er de la décision de caractère général n° 69-03 du Conseil national du crédit ;

3) Le deuxième alinéa, paragraphe A de l’article 2 de la décision de caractère général n° 69-04 du Conseil national du crédit ;

4) Le deuxième alinéa, paragraphe A de l’article 1er de la décision de caractère général n° 69-05 du Conseil national du crédit ;

5) L’article 2 du règlement n° 86-13 du Comité de la réglementation bancaire et financière.

Ces cinq textes fixaient à zéro le plafond de rémunération des dépôts à vue, prévu par l’article L. 312-3 du code monétaire et financier.

6) Par ailleurs, la décision de caractère général n° 72-05 du Conseil national du crédit, suspendue depuis le 5 octobre 1973, prévoyait une dérogation à l’interdiction de rémunération des dépôts à vue pour les comptes en francs ouverts à des non-résidents.

L’arrêté du ministre prévoyant cette abrogation a fait l’objet d’un avis favorable du CCLRF et a été publié le 9 mars 2005.

2.2.2.2. Opérations afférentes aux particuliers

- Décret n° 2005-1450 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (JO 26/11)

La loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 a autorisé le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance un certain nombre de directives européennes. L’ordonnance n° 2005-648 du 06 juin 2005, prise en application de cette habilitation, vise à transposer les dispositions de nature législative de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 relative à la commercialisation à distance de services financiers. Néanmoins, pour répondre à la demande émanant du Conseil d’État, les dispositions de nature réglementaire lui ont été ajoutées, afin de donner au Conseil d’État une image entière de la transposition de la directive.

Ces mesures réglementaires, dont les textes ont été présentés à la même séance que le projet d’ordonnance, ont fait l’objet d’une délibération distincte.

L’objet de la directive 2002/65/CE est de fixer les règles applicables aux contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur et portant sur un service financier. Elle est le complément, appliqué aux services financiers, de la directive n° 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, qui a été transposée par l’ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001.

Comme pour l’ordonnance n° 2005-648 précitée, la principale difficulté a consisté à faire en sorte que ce texte unique, commun à l’ensemble des services financiers, soit compatible avec les législations particulières propres à chaque service financier. Le décret n° 2005-1450 reprend dans le code monétaire et financier (pour les produits bancaires et les produits d’investissement) les dispositions du code de la consommation, tout en procédant aux adaptations rendues nécessaires.

- Arrêté du 8 mars 2005 portant application de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt (JO 16/03)

La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) a prévu la mise en place de conventions de compte entre les banques et leurs clients, dans des conditions prévues par un arrêté.

L’arrêté du 8 mars 2005 a été pris en application de l’article L. 312-1-1 I du code monétaire et financier, modifié dernièrement par l’article 106 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

Les points importants de ce texte portent notamment sur des définitions : celle relative à la convention de compte de dépôt (elle requiert un écrit établi entre le client et la banque stipulant les conditions générales et tarifaires d’ouverture, de fonctionnement et de clôture des comptes) et celle concernant le compte de dépôt (elle ne vise que les comptes de dépôt à vue et les comptes courants postaux ouverts à des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels). Sont exclus du champ d’application du texte les comptes soumis à des réglementations particulières (comptes sur livrets et plans d’épargne en actions, notamment).

Toute modification substantielle de la convention permet au client de clôturer son compte sans frais.

La convention doit également rappeler l’article L. 312-1 du code monétaire et financier aux termes duquel toute personne dépourvue d’un compte de dépôt et qui s’est vue refuser l’ouverture d’un tel compte par l’établissement choisi peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement, qui sera alors tenu de fournir gratuitement l’ensemble des produits et des services énumérés à l’article 1er du décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001 relatif aux services bancaires de base (devenu l’article D. 312-5 du code monétaire et financier). L’article D. 312-5 précité a été modifié, en dernier lieu, par le décret n° 2006-384 du 27 mars 2006 sur le projet duquel le Comité s’est prononcé dans sa séance en date du 20 février 2006.

Enfin, la convention doit préciser l’existence d’un médiateur bancaire pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application de la convention de compte, et les modalités d’accès à ce médiateur.

- Arrêté du 4 avril 2005 portant application de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier fixant les modalités d’information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt (JO 05/04)

La loi de finances pour 2005 a inscrit dans le code monétaire et financier une obligation pour les établissements de crédit d’informer leur clientèle et le public sur les conditions générales et tarifaires appliquées aux opérations liées à la gestion d’un compte de dépôt. Cette obligation doit garantir un accès aux tarifs des services bancaires aux clients des banques et à toutes les personnes qui souhaitent comparer ces tarifs, et favoriser ainsi une plus grande transparence tarifaire de ce secteur, condition essentielle pour améliorer les conditions de la concurrence entre les établissements. Elle vise ainsi à mettre en œuvre une des conclusions de la réunion du Comité consultatif du secteur financier du 9 novembre 2004 qui annonçait que les agents de la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) seraient habilités à vérifier le respect des obligations générales en matière d’affichage des prix.

La mise en œuvre de cette obligation nécessitait l’adoption d’un arrêté d’application fixant les modalités de cette information.

L’arrêté du 4 avril 2005 prévoit que l’information du public sur les prix des produits et services liés à la gestion d’un compte de dépôt s’effectue par voie d’affichage, de manière visible et lisible, dans les locaux de réception du public. Ce dispositif s’inspire très largement des nombreux arrêtés d’affichage des prix adoptés en application des dispositions de l’article L. 113-3 du code la consommation. L’arrêté précité prévoit en outre que les conditions générales applicables aux produits et services liés à la gestion d’un compte de dépôt seront mises gratuitement à la disposition du public par tout moyen approprié.

2.2.2.3 Autres opérations

- Décret n° 2005-1738 créant des infractions pénales en cas de non-respect du règlement (CE) n° 2560-2001 du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros (JO 31/12/05 et rectificatif paru au JO du 07/01/06)

Le règlement n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros s’inscrit dans le cadre de la mise en place d’un espace européen unique des paiements. Il pose notamment la règle de l’égalité tarifaire entre des paiements nationaux et des paiements transfrontaliers en euros d’un montant maximum de 12 500 euros 22, dont le respect incombe à tous les établissements effectuant des paiements transfrontaliers, et principalement aux établissements de crédit.

L’article 7 du règlement précité fait obligation aux États membres de mettre en place des « sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives ». L’objet du décret n° 2005-1738 est donc de prévoir précisément ces sanctions.

Le décret n° 2005-1738 s’applique à tout établissement qui, dans le cadre de son activité, exécute des paiements transfrontaliers en euros, c’est-à-dire aux établissements de crédit, à la Banque de France, à l’Institut d’émission des départements outre-mer, à l’Institut d’émission d’outre-mer et à la Caisse des dépôts et consignations.

Il institue des sanctions pénales (amende de 38 euros prévue pour les contraventions de 1re classe), pour non-respect des obligations suivantes :

• égalité tarifaire entre des paiements nationaux et transfrontaliers en euros, dès lors que ces paiements sont de même nature, de même montant et pour lesquels l’établissement dispose des mêmes renseignements 23 ;

• obligation d’indiquer sur le relevé de compte de chaque client les numéros d’identification bancaire, c’est-à-dire le numéro international de compte bancaire (IBAN) et le numéro d’identification de banque (BIC).

La responsabilité pénale des personnes morales peut être mise en jeu, conformément au droit pénal général.

Les mêmes règles devant s’appliquer sur l’ensemble du territoire de la République, il a été expressément prévu que le décret n° 2005-1738 s’applique aux établissements de crédit de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis et Futuna, ainsi qu’aux offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.

- Projet de décret portant extension aux offices des postes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-09 du 9 juillet 1999 relatif aux virements effectués au sein de l’Espace économique européen

Le projet de décret relatif aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, sur lequel le Comité a rendu un avis favorable dans sa séance du 25 février 2005, étend aux services financiers des offices des postes et télécommunications respectivement de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, certains règlements édictés par le Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Ces derniers textes concernent la compensation des chèques, la centralisation des incidents de paiement, la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit et la lutte contre le blanchiment de capitaux. Le projet de décret précité a prévu corrélativement que les arrêtés du ministre chargé de l’économie pris en ces matières seraient, sous réserve des adaptations nécessaires, applicables de plein droit à ces services.

Le présent projet de décret portant extension aux offices des postes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-09 du 9 juillet 1999 relatif aux virements effectués au sein de l’Espace économique européen répond au souhait de réserver le même traitement aux dispositions concernant les virements transfrontaliers.

2.2.2.4 Cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d’investissements

- Arrêté du 17 juin 2005 relatif au cantonnement des dépôts de fonds de la clientèle des entreprises d’investissement (JO 25/06)

L’article L. 533-8 du code monétaire et financier, instaurant une obligation de protection des fonds des investisseurs, et transposant la directive 93/22/CEE sur les services d’investissement du 10 mai 1993, est applicable depuis 1996 à toutes les entreprises d’investissement.

Seul un règlement du Conseil des Bourses de Valeurs (CBV) 91-05 définissait la règle de cantonnement « interne » des dépôts espèces de la clientèle. L’examen récent, par la Commission bancaire, de la situation de plusieurs entreprises d’investissement a mis en lumière la nécessité d’actualiser des prescriptions techniques datées, et dont le respect est apparu, à l’expérience, difficilement vérifiable. De plus, au plan juridique, la loi de sécurité financière du 1er août 2003 a abrogé l’article L. 622-7 du code monétaire et financier qui maintenait en vigueur le texte du CBV. Cette suppression rendait souhaitable l’adoption d’un nouveau texte réglementaire encadrant l’obligation de cantonnement.

L’arrêté du 17 juin 2005 crée une obligation nouvelle de cantonnement « externe », consistant pour les entreprises d’investissement à utiliser un ou plusieurs comptes ouverts dans un ou plusieurs établissements de crédit pour y déposer les avoirs en espèces de leur clientèle. Il s’agit d’assurer de cette façon une traçabilité de la représentation des sommes à cantonner, ce qui facilitera les contrôles, qu’ils soient réalisés en interne ou par des auditeurs externes. En matière de protection des avoirs et des droits des investisseurs, le cantonnement externe est une règle courante à l’étranger (États-Unis, Royaume-Uni, Allemagne, Belgique par exemple). En France, de nombreuses entreprises d’investissement adossées à des groupes bancaires procédaient déjà de la sorte.

L’arrêté du 17 juin 2005 impose aux entreprises d’investissement à représenter les sommes à cantonner en déposant des espèces sur des comptes à vue ou des comptes à terme ouverts spécialement à cet effet auprès des établissements de crédit habilités. Les sommes à cantonner pourront également être utilisées pour l’acquisition de certains titres, remplissant des conditions limitatives prévues par le texte. Le dispositif de contrôle interne des entreprises assujetties doit intégrer la vérification des obligations de cantonnement des avoirs en espèces de la clientèle.

- Projet d’arrêté portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l’arrêté du 17 juin 2005 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d’investissement

Au cours de sa séance du 13 mai 2005, le Comité a prononcé un avis favorable sur le projet d’arrêté relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d’investissement, en créant une obligation nouvelle de cantonnement « externe », consistant pour les entreprises d’investissement à utiliser un ou plusieurs comptes ouverts dans un ou plusieurs établissements de crédit pour y déposer les avoirs en espèces de leur clientèle.

Le projet d’arrêté portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna de l’arrêté du 17 juin 2005 contient un article unique d’extension aux collectivités précitées.

2.2.2.5 Vigilance à l’égard des opérations de blanchiment des capitaux

- Projet de décret pris pour l’application du Titre vi du Livre v du code monétaire et financier et transposant la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

La directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux a, en particulier, étendu aux professions juridiques indépendantes (avocats, notaires, commissaires aux comptes…) les obligations de lutte contre le blanchiment de l’argent et le financement du terrorisme. Elle a également introduit différents niveaux d’obligations de vigilance, en fonction du degré de risque présenté par les clients.

Cette directive a été transposée par quatre textes :

• l’ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l’outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ;

• la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques ;

• la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;

• la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement.

Le projet de décret d’application, qui révise et remplace le décret n° 91-160 du 13 février 1991 modifié fixant les conditions d’application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 achève le processus de transposition.

Un premier projet de décret a été examiné par le Comité lors de sa séance du 11 juillet 2005. Le second projet de texte a été examiné par le Comité dans sa séance du 9 septembre 2005. Il comprend essentiellement des dispositions relatives à la déclaration de soupçon et à l’organisation de TRACFIN, cellule de renseignement financier française (l’organisation de la désignation de la personne normalement habilitée à faire des déclarations de soupçon auprès de TRACFIN et la désignation du correspondant TRACFIN). Ce texte contient également des dispositions relatives aux obligations de vigilance prévues pour les clients, et notamment les clients occasionnels ou lors d’opérations à distance (modalités d’identification, vérification de l’identité).

2.2.3. Titres de créances négociables

- Arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l’article 1er du décret n° 92-137 du 13 février1992 modifié relatif aux conditions d’émission des titres de créances négociables émis par les entreprises d’investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations (JO 24/02)

L’arrêté du 16 février 2005 précise les conditions d’émission des titres de créances négociables (TCN) définies par le décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d’émission des titres de créances négociables. Ce dernier texte a été profondément remanié par le décret n° 2004-865 du 24 août 2004.

En application de ce texte, le régime d’émission des TCN ne diffère plus de celui des obligations :

l’Autorité des marchés financiers (AMF) n’est compétente qu’en cas d’appel public à l’épargne (donc pour le placement dans le public ou l’admission aux négociations sur un marché réglementé). La Banque de France demeure le superviseur du marché et dispose des données fournies par les émetteurs, qui doivent lui transmettre une documentation financière avant la première intervention sur le marché.

Par ailleurs, l’information financière est répartie en deux documents distincts : d’une part, le dossier de présentation financière (programme d’émission et fiche de renseignements obligatoirement rédigés en français), et, d’autre part, un document plus large, intitulé « documentation financière » (« ancien » dossier de présentation financière incluant ainsi les deux derniers rapports annuels de l’entité émettrice). Le contenu de la fiche de renseignements, détaillé par arrêté, est ajusté afin de s’assurer qu’il contient toute l’information nécessaire aux investisseurs.

Enfin, la liste des entités autorisées à émettre des TCN a été élargie aux fonds communs de créances, aux associations de la loi de 1901, aux États souverains et aux organisations internationales dont la France ne serait pas membre.

L’arrêté du 16 février 2005 précité se substitue au règlement n° 98-08 du 7 décembre 1998 du Comité de la réglementation bancaire et financière, dont il reprend la trame.

Il traite de la durée, du montant minimal des TCN, de la domiciliation, des obligations de déclarations statistiques auxquelles doivent se soumettre les émetteurs par l’intermédiaire de leur(s) domiciliataire(s).

Cet arrêté ajoute à la liste des entités pouvant domicilier des TCN les personnes morales établies en France ayant pour objet principal ou unique l’activité de conservation ou d’administration d’instruments financiers mentionnée au 5° de l’article L. 542-1 du code monétaire et financier. Il modifie la fréquence de fourniture des données statistiques, par le domiciliataire, à la Banque de France. La Banque de France fixe désormais cette fréquence de mise à jour en fonction des évolutions des modes de communication entre les domiciliataires et elle-même.

- Arrêté du 3 août 2005 portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna de l’arrêté du 13 février 1992 (JO 18/08)

Ce premier arrêté étend à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l’un des trois arrêtés d’application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux TCN, lequel, conformément à son article 18-1, est applicable dans ces territoires. Ce premier arrêté du 3 août 2005 porte extension de l’arrêté du 13 février 1992 pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié et définissant les mentions obligatoires de la documentation financière constituée par les émetteurs de titres de créances négociables (éléments d’information concernant l’émetteur ou l’émission des TCN).

- Arrêté du 3 août 2005 portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l’arrêté du 31 décembre 1998 (JO 18/08)

Ce deuxième arrêté étend à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna l’un des trois arrêtés d’application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux TCN, lequel, conformément à son article 18-1, est applicable dans ces territoires. Ce deuxième arrêté du 3 août 2005 porte extension de l’arrêté du 31 décembre 1998 précisant les conditions que doivent remplir les émetteurs de TCN mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l’article L. 213-3 du code monétaire et financier (conditions particulières applicables aux émissions par des entités autres que les entreprises d’investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations).

- Arrêté du 03 août 2005 portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna de l’arrêté du 16 février 2005 (JO 18/08)

Ce troisième arrêté étend à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l’un des trois arrêtés d’application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux TCN, lequel, conformément à son article 18-1, est applicable dans ces territoires. Ce troisième arrêté du 3 août 2005 porte extension de l’arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l’article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d’émission des titres de créances négociables émis par les entreprises d’investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations.

2.2.4 Règles de gestion

- Décret n° 2005-1400 relatif à la définition des personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 515-15 du code monétaire et financier et modifiant ce code (partie réglementaire) (JO 15/11)

La loi épargne et sécurité financière du 25 juin 1999 a modifié le régime des sociétés de crédit foncier (SCF), codifié aux articles L. 515-13 à L. 515-33 du code monétaire et financier. Les SCF sont des sociétés anonymes dont l’objet exclusif est de consentir ou d’acquérir des prêts garantis (hypothécaires de premier rang ou sûreté immobilière équivalente) et des prêts aux personnes publiques.

Agréées par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) en qualité de sociétés financières, les SCF sont autorisées à développer des activités de crédit dans les deux secteurs précités et à refinancer leurs encours au moyen d’obligations privilégiées (obligations foncières).

L’article L. 515-15 du code monétaire et financier précise les prêts aux personnes publiques éligibles aux opérations réalisables par les SCF. Il s’agit des prêts accordés aux États, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements et aux établissements publics de l’Espace économique européen, de Suisse, des États-Unis d’Amérique, du Canada ou du Japon. Les prêts totalement garantis par une ou plusieurs de ces personnes publiques sont également éligibles.

La loi assimile aux prêts aux personnes publiques :

• les titres de créances émis et garantis par les personnes susmentionnées ;

• les créances de sommes d’argent, y compris celles résultant d’un contrat à exécution successive, sur celles des personnes publiques susmentionnées et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil État.

L’objet du décret n° 2005-1400 est de préciser cette liste qui comprend les Etats visés à l’article L.

515-15 du code monétaire et financier, les organismes de droit public qui leur sont rattachés et les établissements publics nationaux. Le décret précité vise également à ouvrir l’utilisation de ce type de refinancement aux collectivités territoriales de taille suffisante. Ainsi, figurent également sur cette liste et sont des emprunteurs éligibles à l’activité des SCF, les collectivités territoriales de plus de 5 000 habitants, et les groupements de collectivités territoriales qui réunissent plus de 10 000 habitants.

Enfin, les créances de sommes d’argent sur les organismes de droit public rattachés aux collectivités citées ci-dessus seront éligibles aux opérations des SCF. Cependant, le simple apport de la garantie de ces mêmes collectivités ne sera pas suffisant à rendre éligibles des créances de sommes d’argent.

- Arrêté du 18 février 2005 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité (JO 26/02)

La directive 2004/69/CE de la Commission du 27 avril 2004, modifiant la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, étend la liste des banques multilatérales de développement bénéficiant d’une pondération de risque préférentielle à hauteur de 20 % à l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI).

Membre du groupe de la Banque mondiale, l’AMGI fournit à des investisseurs privés des garanties contre les risques non commerciaux, et notamment contre le risque de perte que peuvent engendrer l’inconvertibilité et le transfert de devises, l’expropriation, les conflits armés, les troubles sociaux ou une rupture de contrat par une entité gouvernementale. L’objectif de l’AGMI est de promouvoir l’essor économique des pays en développement qui en sont membres en encourageant la création, l’expansion et la modernisation des entreprises du secteur privé, en particulier des petites et moyennes entreprises.

Cette organisation présente les mêmes caractéristiques essentielles que les banques multilatérales de développement.

L’arrêté du 18 février 2005 contient un article unique ajoutant l’AMGI à l’annexe I du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-05 du 15 février 1991 modifié relatif au ratio de solvabilité.

- Arrêté du 31 mars 2005 modifiant le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (JO 09/04)

L’arrêté du 31 mars 2005 vise à modifier le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 afin d’y intégrer des dispositions spécifiques concernant l’externalisation, par les entreprises assujetties, de certaines de leurs activités et de préciser les modalités d’organisation en matière de contrôle interne (particulièrement de contrôle de la conformité des opérations).

• L’externalisation d’activités

Le recours à l’externalisation par les établissements bancaires et financiers se développe avec une extension du champ des activités externalisées, y compris des opérations essentielles à l’activité bancaire et financière (marketing, relations clients, évaluation par score, comptabilité, prestations informatiques « lourdes » …). Il apparaît comme un moyen pour les établissements de transformer leurs coûts fixes, liés à la réalisation d’activités, en coûts variables et de transférer des investissements de modernisation chez des prestataires. De telles opérations ne sont toutefois pas exemptes de risques en matière juridique (contrats imprécis, absence de formalisation de la sous-traitance), de réputation (relations avec les clients), stratégiques (perte de compétence sur un élément clé d’un processus), opérationnels (éventuelle perte de qualité, absence de plan de sauvegarde).

Dans la pratique, un certain nombre de contrôles sur place réalisés par la Commission bancaire a montré que les entreprises assujetties ne mettaient pas toujours suffisamment en place, au niveau contractuel, les conditions d’une maîtrise satisfaisante de leurs prestations externalisées. Cette préoccupation est partagée au plan international. Ainsi, de nombreux pays ont déjà adopté des réglementations spécifiques (Royaume-Uni, Allemagne, Finlande, Pays-Bas…), et des recommandations internationales sont en cours au sein du Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB), du Comité de Bâle, et du « Joint Forum » 24. S’agissant plus particulièrement des services d’investissement, l’élaboration de principes internationaux est engagée au sein du Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières à l’occasion de la définition des mesures de niveau 2 liée à la nouvelle directive sur les marchés d’instruments financiers. Ce Comité a en charge les seuls aspects liés à la sous-traitance de services d’investissement.

Les nouvelles dispositions permettent :

1) d’apporter une définition à l’externalisation d’activité, quelle que soit la forme retenue (contrat de sous-traitance, démarchage, …) et pour autant qu’elle concerne une prestation dite essentielle, c’est-à-dire une prestation qui :

• soit est une opération de banque, un service d’investissement ou une opération connexe soumise à agrément ou habilitation ou une prestation participant directement à l’exécution de ces opérations ;

• soit est une opération connexe non soumise à agrément ou habilitation ou une prestation de service présentant un effet significatif sur la maîtrise des risques ;

2) de prévoir que les prestations essentielles qui concourent de façon substantielle ou participent directement à la décision de réaliser une opération de banque ou de fournir un service d’investissement avec la clientèle, ne peuvent être externalisées qu’auprès d’entreprises agréées ou habilitées selon les normes de leurs pays, à effectuer elles-mêmes de telles opérations.

La notion de « prestations essentielles qui concourent de façon substantielle » à la décision de conclusion d’une opération permet, notamment, de les distinguer des prestations qui ne participent qu’indirectement à l’exécution, notamment matérielle d’une opération de banque ou à la fourniture d’un service d’investissement et qui peuvent donc être externalisées auprès d’établissements non agréés ou habilités dans les conditions généralement applicables.

3) de prévoir les diligences spécifiques applicables à l’externalisation de l’ensemble des prestations essentielles : existence d’un contrat écrit, clause permettant à l’entreprise assujettie d’auditer le prestataire externe, audit régulier, accès à l’information, niveau de qualité attendu du prestataire, plan de secours, compte rendu du prestataire… Ces règles reprennent les bonnes pratiques internationales ainsi que les traits principaux de certaines réglementations étrangères (Suisse, Pays-Bas, Royaume-Uni, Finlande, en particulier)

Dans ce cadre, il est prévu que les contrats d’externalisation doivent incorporer une clause permettant l’accès de la Commission bancaire chez les prestataires externes (« droit de suite ») lorsque les besoins de l’enquête le justifient. Ce droit permet, dans des cas exceptionnels, à la Commission bancaire de vérifier chez les prestataires un certain nombre de diligences sur lesquelles des doutes forts subsisteraient.

4) prévoir une information des organes délibérants (conseils d’administration et conseils de surveillance) sur les activités externalisées et les risques potentiels liés. Cette information figurera naturellement dans le rapport annuel sur la mesure des risques.

5) de prévoir des dispositions transitoires, afin de n’appliquer les nouvelles obligations qu’aux opérations nouvelles et laisser un délai d’un an pour adapter les contrats existants.

L’arrêté du 31 mars 2005 clarifie également les conditions dans lesquelles, lorsque des circonstances particulières le justifient, les fonctions de contrôle interne, y compris celles relatives à la conformité, peuvent être externalisées dès lors que les diligences spécifiques présentées ci-dessus sont respectées.

• Le contrôle de la conformité des opérations

L’environnement dans lequel les entreprises assujetties évoluent les contraint à maîtriser un nombre croissant de techniques et de réglementations. Il les expose, de ce fait, à un risque accru de non-conformité. Ce risque est d’autant plus fort que leur champ d’activité est de plus en plus complexe et diversifié (nature des opérations ou localisation de celles-ci). L’expérience internationale montre en effet que l’action des établissements bancaires et financiers fait l’objet d’un examen tout particulier des autorités, françaises et étrangères, au regard des textes applicables dans chacun des pays en cause, et, d’une attente forte de la société en général en ce qui concerne leur rigueur et leur professionnalisme.

La poursuite du développement international des établissements financiers français et le maintien de la réputation de la place de Paris rendaient essentiel l’adoption de dispositions en ligne avec les standards internationalement reconnus et permettant la prise en considération, par l’ensemble des entreprises assujetties, des impératifs relatifs à la conformité.

C’est pourquoi il est apparu nécessaire d’apporter des précisions au dispositif qui, en vertu du règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne, imposait d’ores et déjà une exigence générale de contrôle de la conformité au sein des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

Les nouvelles dispositions permettent de :

1) préciser la définition du risque de non-conformité centrée sur le non-respect des réglementations et des normes propres aux activités bancaires et financières. Il se distingue ainsi des risques de nature contractuelle ou liés à des recommandations dont la Commission bancaire n’est pas chargée d’assurer le respect ;

2) clarifier le dispositif général de contrôle interne. A cet égard, les nouvelles dispositions visent à faire apparaître :

• la nécessité de disposer d’un ou plusieurs agents exclusivement dédiés au contrôle interne, permanent et périodique, indépendant des unités opérationnelles qui effectuent les opérations ;

• une distinction claire entre les agents chargés exclusivement du contrôle permanent, y compris du contrôle de la conformité, et ceux responsables des contrôles périodiques, réalisés le plus souvent au sein des départements d’Audit ou d’Inspection générale, qui doivent au demeurant, procéder à l’audit du contrôle permanent ;

• l’existence désormais, dans le cas général, d’un responsable du contrôle permanent et d’un responsable du contrôle périodique, dont les identités sont communiquées à la Commission bancaire. L’entreprise assujettie peut, si elle le souhaite, nommer plusieurs responsables du contrôle permanent. L’organe exécutif doit assurer la cohérence et l’efficacité des différents contrôles. Ces responsables rapportent à l’organe exécutif lequel peut, tout comme l’organe délibérant, prévoir un accès direct à ce dernier. L’organe délibérant peut être représenté par un comité d’audit.

3) prévoir un dispositif spécifique de contrôle de la conformité

Les nouvelles dispositions sont traduites par l’ajout d’un chapitre consacré à ce dispositif qui prévoit plus spécifiquement :

• la création d’une fonction conformité, au sein de celle du contrôle interne permanent ou bien directement rattachée à l’organe exécutif, chargée de s’assurer de la conformité des opérations et des procédures. Cette fonction est dirigée par un responsable central de la conformité ;

• la fonction conformité doit veiller à formaliser des procédures et des modalités de contrôle du risque de non-conformité, avec une attention particulière à la mesure des risques induits pour les nouveaux produits ou assimilés. Aussi, cette fonction formule un avis systématique dans le cadre de procédures à établir par chaque entreprise assujettie, en fonction de son organisation interne ;

• la formation de l’ensemble des personnels aux impératifs de conformité relatifs aux opérations qu’ils effectuent ;

• la faculté, pour les salariés des entreprises de signaler à un responsable de la conformité un dysfonctionnement éventuel ;

• un suivi obligatoire des dysfonctionnements constatés et une veille de l’adoption de mesures correctives prises pour y remédier ;

• l’application de ces dispositions dans toutes les filiales et succursales des entreprises assujetties, y compris à l’étranger.

4) organiser une information spéciale de l’organe délibérant :

• comme pour les autres résultats du contrôle interne, l’organe délibérant procède au moins deux fois par an à l’examen des résultats du contrôle de conformité en fonction, notamment, des informations transmises par le responsable de la filière (au moins une fois par an lorsqu’il existe un comité d’audit) ;

• les entreprises assujetties doivent mettre à jour leurs procédures de façon à y intégrer le mode d’organisation du dispositif de contrôle de la conformité ;

• le rapport de contrôle interne doit prendre en compte les actions effectuées dans le cadre du contrôle de la conformité.

Au total, le renforcement des dispositions applicables en matière de contrôle interne et de contrôle de la conformité, est fondé sur le principe d’adaptation des moyens à mettre en œuvre à la taille et à la nature de l’activité de l’entreprise assujettie. Il est de la responsabilité de l’organe exécutif de veiller à ce qu’il soit proportionné aux risques encourus. Cette disposition prend tout son sens pour les entreprises de taille modeste. Par ailleurs, l’arrêté précise la possibilité d’externalisation des fonctions de contrôle interne, y compris celles relatives à la conformité, lorsque les caractéristiques de l’activité ou des circonstances particulières le justifient. En effet, le recours à des prestataires externes pour l’exécution de ces missions peut répondre à un besoin propre aux entreprises de taille modeste en matière de technicité ou de facilité de gestion.

- Arrêté du 24 mai 2005 modifiant les règlements n° 90-02, n° 91-05, n° 93-05, n° 95-02 et n° 2000-03 du CRBF suite à l’entrée en application des normes comptables internationales IAS/IFRS (JO 28/05)

L’arrêté du 24 mai 2005 vise à modifier quatre règlements, afin d’y intégrer les retraitements prudentiels retenus par le Secrétariat Général de la Commission bancaire et applicables aux ratios prudentiels des établissements soumis aux normes comptables internationales, telles qu’adoptées par l’Union européenne.

Les solutions retenues par la France sont en ligne avec les travaux du Comité de Bâle et du Comité européens des contrôleurs bancaires (CEBS) 25 sur le sujet.

En France, comme dans les autres pays européens, les ratios prudentiels sont fondés sur les encours comptables. Les superviseurs se sont accordés à considérer que les ratios devaient rester, après le passage aux normes IFRS, calculés à partir d’une base comptable. L’ensemble des retraitements prudentiels repose sur ce même principe. Compte tenu d’une volatilité accrue inhérente aux marchés, il est apparu nécessaire d’opérer certains retraitements prudentiels sur les capitaux propres afin de conserver les caractéristiques requises pour l’inclusion dans les fonds propres réglementaires qui doivent être :

• permanents ;

• disponibles rapidement pour absorber les pertes ;

• fiables et incontestables dans leur montant.

Par ailleurs, il était nécessaire d’assurer également une certaine cohérence interne, et notamment la neutralité des choix comptables sur les ratios prudentiels.

Les nouvelles dispositions permettent essentiellement :

1) d’adapter la définition actuelle du portefeuille de négociation aux normes IFRS ;

Une partie du portefeuille de négociation (à savoir les titres de transaction, certains titres de placement et certains instruments dérivés) est remplacée par les instruments financiers évalués à la juste valeur par le compte de résultat, au sens du règlement (CE) n° 1606-2002, à l’exclusion de ceux évalués à la juste valeur sur option.

2) de reconsidérer la distinction entre les dettes et les capitaux propres ;

Les nouvelles normes IFRS apportent trois types de changement :

- une définition restrictive des éléments de capitaux propres (ce qui implique un classement en dette des éléments soumis à un risque de remboursement par l’émetteur au détenteur à une échéance prédéterminée ou à la demande de ce dernier) ;

- une analyse par composante de certains instruments hybrides émis (un instrument composé d’une dette et de capitaux propres doit être enregistré séparément dans ses différentes composantes) ;

- un impact en fonds propres de composantes d’instruments dérivés sur actions propres (par exemple, une vente d’une option d’achat d’actions propres peut donner lieu à une augmentation des capitaux propres, dès la date de négociation, pour le montant de la prime).

Le cadre prudentiel préexistant a été maintenu : dans le cadre habituel de la vérification par la Commission bancaire de leur admissibilité dans les fonds propres prudentiels, la prise en compte dans les fonds propres de tout ou partie des instruments financiers émis, y compris ceux qualifiés sur un plan comptable de dettes financières, est autorisée.

3) de retraiter les plus ou moins-values latentes liées aux changements de valorisation sur le portefeuille des actifs disponibles à la vente ;

En norme IFRS, les plus et moins-values latentes des instruments disponibles à la vente sont enregistrées directement en capitaux propres, sauf en cas de dépréciation due à un risque de contrepartie pour laquelle une provision doit être enregistrée.

Le texte de l’arrêté du 24 mai 2005 retraite l’impact de la variation de juste valeur (hors risque de crédit) en fonction de la nature des instruments : pour les prêts et les instruments à revenus fixes, les plus et moins-values latentes seront neutralisées prudentiellement ; pour les instruments de capitaux propres, les plus-values latentes nettes seront reprises partiellement (à 45 %) en fonds propres complémentaires et les moins-values latentes nettes ne seront pas retraitées. Les retraitements des actifs financiers ne sont pas applicables aux éléments déduits des fonds propres (participations, actions de préférence,…).

4) de prévoir, si les conditions d’utilisation soulevaient des inquiétudes prudentielles, la possibilité d’appliquer ultérieurement des retraitements à l’option de valorisation à la juste valeur ;

La décision de la Commission européenne d’adopter la norme IAS 39 en excluant une partie du texte relatif à l’option de valorisation à la juste valeur implique une interdiction d’appliquer l’option aux éléments inscrits au passif, sans limitation de l’application de l’option aux actifs.

Tant que l’option fera l’objet de discussions, les décisions prudentielles ne seront pas finalisées. Le traitement prudentiel dépendra de l’issue des travaux internationaux en cours sur ce sujet et visera au maintien de la sécurité prudentielle, dans le cadre notamment des orientations ou des règles existantes aux niveaux français et européen.

5) de retraiter les plus ou moins-values latentes sur les immobilisations corporelles et immeubles de placement, liées aux changements de valorisation ou résultant de la première adoption des normes IFRS ;

Les normes IFRS apportent les changements suivants :

- une possibilité de réévaluation plus fréquente 26 de certaines catégories d’immobilisations corporelles uniquement à la valeur de marché. En revanche, en normes françaises, si la réévaluation « libre » est pratiquée, elle doit concerner toutes les immobilisations corporelles et financières et revêtir un caractère dérogatoire par rapport à la méthode du coût historique amorti. L’écart de réévaluation est comptabilisé en capitaux propres (en normes IFRS comme en normes françaises).

- une valorisation, au choix de l’établissement, des immeubles de placement au coût historique amorti ou à la juste valeur. Ces derniers sont définis comme des biens immobiliers (terrains ou bâtiments), détenus pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital.

- une réévaluation du coût de ces immeubles de placement ou immobilisations corporelles lors de la première application des normes IFRS.

Prudentiellement, si l’une des options de valorisation à la juste valeur est utilisée, les moins-values latentes seront déduites des fonds propres de base, et les plus-values latentes seront reprises à 45 % dans les fonds propres complémentaires.

Pour les établissements soumis aux normes IFRS comme pour ceux soumis aux normes françaises, le nouveau traitement prudentiel des plus ou moins-values latentes sur les immobilisations corporelles et immeubles de placement n’est applicable qu’aux réévaluations intervenues après le 31 décembre 2004.

6) d’offrir la possibilité aux établissements soumis aux normes IFRS de retraiter les actifs pondérés pour le ratio de solvabilité ;

Cette faculté est proposée afin de préserver la symétrie et la cohérence avec les retraitements opérés sur le numérateur du ratio (les fonds propres).

7) d’appliquer un traitement prudentiel aux opérations de titrisation, indépendamment du traitement comptable qui leur sera applicable, en normes françaises ou en IFRS ;

2.2.5 Règles comptables

- Règlement n° 2005-01 du 03/11/05 du Comité de la réglementation comptable relatif à la comptabilisation des opérations sur titres modifiant le règlement n° 90-01 du 23 février 1990 du Comité de la réglementation bancaire (JO 03/01/06)

- Règlement n° 2005-02 du 03/11/05 du Comité de la réglementation comptable modifiant le règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation (JO 03/01/06)

- Règlement n° 2005-03 du 03/11/05 du Comité de la réglementation comptable modifiant le règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable du 12 décembre 2002 relatif au traitement comptable du risque de crédit (JO 03/01/06)

- Règlement n° 2005-04 du 03/11/05 du Comité de la réglementation comptable modifiant le règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation comptable du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse individuels (JO 03/01/06)

- Règlement n° 2005-05 du 3/11/05 du Comité de la réglementation comptable modifiant l’annexe au règlement n° 2000-04 du Comité de la réglementation comptable du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse consolidés (JO 03/01/06)

La loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière a confié au Comité de la réglementation comptable (CRC) le pouvoir d’établir les dispositions comptables « générales et sectorielles ». Elle a, en conséquence, transféré à ce Comité les compétences en matière comptable dévolues précédemment au Comité de la réglementation bancaire (CRB, devenu CRBF après 1996) par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, dite loi bancaire aujourd’hui codifiée.

Ce texte prévoyait que le Comité de la réglementation comptable recueillait l’avis du Comité de la réglementation bancaire et financière pour l’adoption de ses règlements qui concernaient les établissements de crédit, les compagnies financières ainsi que les entreprises d’investissement et autres entreprises assimilées.

La loi n° 2003-706 du 1er août 2003, dite loi de sécurité financière, a transmis au Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ces compétences qui appartenaient au CRBF et modifié en ce sens les articles L. 511-35 à L. 511-37 du code monétaire et financier.

La procédure adoptée par le législateur conduit ainsi le CCLRF à exprimer ses observations sur les projets de règlements qui lui sont présentés. Ces avis ne lient pas le CRC.

1) Les trois projets de règlements examinés par le Comité dans sa séance en date du 7 octobre 2005 portaient respectivement sur le traitement comptable du risque de crédit, et sur les documents de synthèses individuels et consolidés. Ils avaient fait l’objet d’un avis commun du CNC n° 2005-07 en date du 21 juin 2005.

Suite à la publication de la version révisée de l’IAS 39, il convenait notamment de faire converger certaines des dispositions du règlement n° 2002-03 avec celles de l’IASB désormais connues.

Les principales adaptations du dispositif réglementaire relatif au traitement comptable du risque de crédit portent sur :

- les dispositions relatives au traitement des encours douteux, et notamment celles relatives aux découverts non autorisés ;

- les dispositions relatives au calcul des décotes des créances restructurées afin d’unifier les méthodes de calcul pour les comptes individuels et consolidés et d’assurer une homogénéité avec les dispositions de la norme IAS 39 ;

- les dispositions liées aux modalités de passage des encours douteux, en encours douteux compromis.

Pour leur part, les modifications des règlements CRC n° 2000-03 et 2000-04 relatifs aux comptes individuels et consolidés sont destinées à homogénéiser les traitements comptables consécutifs aux modifications du règlement n° 2002-03 du CRC.

2) Le CCLRF a également eu à examiner par consultation écrite du 21 octobre 2005 trois projets de textes comptables portant, respectivement, sur la comptabilisation des opérations sur titres, sur les règles de consolidation et, à nouveau, sur les documents de synthèses individuels des établissements de crédit, des entreprises d’investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille), des compagnies financières et des compagnies financières holding mixtes soumises aux dispositions du code monétaire et financier.

L’objectif des modifications apportées au règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire (CRB) du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres est de faire converger certaines des dispositions de ce texte avec celles de la norme IAS 39, notamment celles relatives aux titres de transaction et d’investissement. Ces nouvelles règles de comptabilisation permettent donc aux établissements publiant leurs comptes consolidés selon le référentiel comptable international, de ne pas avoir à effectuer de retraitement dans la composition de leurs portefeuilles de transaction et d’investissement entre les comptes individuels et consolidés.

Ce dernier point explique les modifications qui sont apportées pour les deux autres textes, sous forme de deux projets de règlements du CRC portant, essentiellement, sur deux annexes des règlements n° 99-07 et n° 2000-03 du CRC.

Ces trois textes ont fait l’objet d’un avis commun du Conseil national de la comptabilité en date du 20 octobre 2005 qui présente en détail les modifications proposées. Dans un souci de lisibilité, le Conseil national de la comptabilité a considéré qu’il était plus approprié de ne pas élaborer un règlement modificatif unique mais trois textes.

3. Textes relatifs au secteur des assurances

3.1 Cadre juridique régissant les activités d’assurance

3.1.1 Cadre européen

- Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 concernant la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (JOUE 09/12)

La directive concernant la réassurance a pour objectif d’établir une régulation du secteur de la réassurance, qui ne fait actuellement l’objet d’aucune harmonisation du contrôle au niveau européen.

La mise en place de règles prudentielles élaborées, fondées sur des modèles de risques, doit se faire, pour la réassurance comme pour l’assurance, dans le cadre du projet solvabilité 2 à l’horizon de cinq ans.

Dans l’intervalle, l’approche suivie consiste à mettre en place une régulation de la réassurance s’alignant essentiellement sur la réglementation existante en matière d’assurance, moyennant les adaptations ciblées nécessaires.

La directive prévoit ainsi :

- le principe de l’agrément et de la supervision par le pays d’origine, qui permet ensuite d’intervenir dans l’ensemble de l’Union Européenne selon le modèle du « passeport européen » ;

- une exigence de marge identique à l’assurance directe, avec la possibilité de l’augmenter jusqu’à 50 % pour la réassurance non-vie, après avis du CEIOPS et validation par le Comité des assurances ;

- un principe général de prudence remplaçant les règle s quantitatives sur les actifs.

3.1.2 Cadre législatif

- Ordonnance n° 2005-658 portant modification de diverses dispositions relatives à l’obligation d’assurance dans le domaine de la construction (JO 09/06)

L’ordonnance n° 2005-658 a été prise en application de l’article 40 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

Elle modifie diverses dispositions relatives à l’obligation d’assurance et à la responsabilité dans le domaine de la construction, dans l’objectif d’améliorer un régime dont le champ n’était pas strictement délimité. En effet, l’évolution jurisprudentielle relative à l’assurance construction s’est notamment traduite par une extension très large du champ de son application. Ce mouvement a conduit à une incertitude juridique et économique préjudiciable tant aux assujettis à l’obligation d’assurance qu’aux assureurs qui se trouvent dans l’impossibilité d’évaluer leurs engagements. Une telle situation était d’autant plus préoccupante que l’assurance des risques de la construction est gérée par capitalisation.

Cette insécurité juridique a contribué à des pertes dans ce secteur et à une raréfaction de l’offre d’assurance, qui gêne les assujettis.

L’ordonnance n° 2005-658, qui modifie respectivement le Code civil et le Code des assurances, revient à l’esprit initial de la loi sur l’assurance obligatoire. Ainsi, elle précise le champ d’application de l’assurance obligatoire ; elle énumère une liste des ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance, comprenant essentiellement des ouvrages de génie civil, sauf lorsque ceux-ci sont l’accessoire d’un ouvrage lui-même soumis à l’obligation d’assurance. L’obligation d’assurance ne concerne pas les travaux portant sur des constructions existantes, sauf lorsque les travaux nouveaux sur lesdits existants les incorporent totalement dans l’ouvrage neuf et les rendent techniquement indivisibles. L’ordonnance exclut enfin de l’obligation d’assurance les éléments d’équipements, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage.

Le texte précité apporte, en outre, une amélioration de la sécurité juridique aux assurés et assureurs. Il a en effet mis en place un dispositif conventionnel pour couvrir les sinistres pouvant survenir lors de travaux de rénovation sur des constructions existantes. Les assureurs doivent désormais proposer, en même temps que l’assurance obligatoire de dommage-ouvrage pour les travaux neufs, une garantie facultative pour les dommages au bâtiment existant avant l’ouverture du chantier. Ce dispositif est inspiré de la convention introduite par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Une instance de régulation veillera à l’application de ladite convention, en examinant les difficultés survenant lors de la souscription de l’assurance garantissant les ouvrages existants ou dans le règlement des sinistres affectant lesdits ouvrages.

- Ordonnance n° 2005-655 relative au logement et à la construction (JO 09/06)

La prise en compte de préoccupations liées à la sécurité des constructions et à la santé des occupants a conduit à la création progressive d’obligations de réalisation d’états ou de diagnostics techniques, lors des actes juridiques attachés aux ventes de biens immobiliers (promesse de vente et contrat de vente). Il en est ainsi de l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, du constat des risques d’accessibilité au plomb dans les peintures, de l’état parasitaire relatif à la présence de termites, de l’état de l’installation intérieure de gaz, de l’état des risques naturels et technologiques et du diagnostic de performance énergétique.

L’ordonnance n° 2005-655 comprend trois mesures principales :

1) La première consiste à regrouper ces états, constats et diagnostics dans une notion unique appelée diagnostic technique ;

2) La deuxième mesure modifie les dispositions existantes dans les textes ayant créé les états, constats et diagnostic s, pour assurer la cohérence des obligations dans le cadre des ventes concernant les acquéreurs professionnels ou non professionnels ;

3) La troisième vise les opérateurs qui réalisent les états rendus ainsi obligatoires, afin de renforcer et d’homogénéiser les critères de compétence, de garanties et d’indépendance qu’ils doivent respecter. Elle introduit à cet égard une obligation d’assurance concernant leur responsabilité civile.

- Ordonnance n° 2005-861 relative à l’établissement des comptes consolidés des entreprises d’assurance et des établissements de crédit (JO 29/07)

Le règlement communautaire n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 relatif aux normes comptables internationales prévoyait que les entreprises faisant appel public à l’épargne établissent et publient leurs comptes consolidés, en normes comptables internationales, à partir de 2005. L’ordonnance du 20 décembre 2004 27 a adapté les dispositions du code de commerce concernant la comptabilité des sociétés commerciales aux dispositions de ce règlement. Elle a notamment précisé, chaque fois que le règlement ouvrait un choix aux États membres, quels seraient les principes applicables aux entreprises françaises.

L’ordonnance n° 2005-861 modifie le droit applicable aux entreprises relevant du code des assurances et du code monétaire et financier. Elle précise le droit applicable aux sociétés d’assurance mutuelle, en l’alignant sur celui des entreprises d’assurance constituées sous la forme de sociétés commerciales. Elle étend parallèlement le droit applicable aux établissements de crédit constitués sous la forme de sociétés commerciales à ceux qui ne revêtent pas cette forme (banques mutualistes et coopératives, par exemple). Elle met également le droit des assurances en conformité avec les dispositions du règlement communautaire et, en particulier, permet aux entreprises de n’établir qu’un seul jeu de comptes consolidés ou combinés.

L’application des normes comptables internationales par certains groupes d’assurance à compter de l’exercice 2005, tandis que d’autres continueront à appliquer le règlement n° 2000-05 du CRC, posait, d’un point de vue prudentiel, un problème de comparabilité des données relatives à la marge de solvabilité ajustée des groupes d’assurance. Le Comité de Bâle et le Comité européen des superviseurs d’assurance ont préconisé la mise en place de retraitements, ou « filtres prudentiels ». Les groupes appliquant les normes comptables internationales seront tenus de retraiter par ces filtres certains postes comptables utiles au calcul du ratio ou de la marge de solvabilité, afin de rétablir une comparabilité, à la fois dans le temps et dans l’espace, des données relatives à leur marge de solvabilité.

Ces filtres prudentiels ont également fait l’objet de projets de décret et arrêté, soumis au Comité à cette même séance du 23 mars 2005. Compte tenu de la complexité de ces retraitements, il est apparu nécessaire, pour maintenir la qualité de la surveillance des groupes d’assurance, de permettre à la Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance (CCAMIP) de demander aux commissaires aux comptes la certification de ces retraitements, par une disposition de nature législative.

Sans qu’il soit besoin d’une disposition législative spécifique, les sociétés d’assurance mutuelle qui ne font pas appel public à l’épargne pourront, comme les sociétés commerciales dans la même situation, choisir d’appliquer les normes comptables internationales lors de l’établissement de leurs comptes consolidés.

- Ordonnance n° 2006-344 relative aux retraites professionnelles supplémentaires

L’ordonnance transpose la directive n° 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (JO 24/03/06)

L’un des objectifs de la directive Institutions de Retraite Professionnelle (IRP) consiste à faciliter la création d’un marché européen des retraites professionnelles.

L’ordonnance utilise l’option ouverte aux Etats membres à l’article 4 de la directive, permettant de conférer le passeport de retraite professionnelle aux entreprises d’assurance.

Ce texte définit également un nouvel acteur, la personne morale administrant une forme particulière de PERCO, l’Institution de Retraite Professionnelle Collective (IRPROCO), en spécifiant que cette personne morale ne peut être ni un établissement de crédit, ni une entreprise d’investissement ni une entreprise relevant du code des assurances, l’ensemble de ces catégories étant régies par d’autres textes.

L’ordonnance n° 2006-344 permet d’intégrer le nouveau régime dans le cadre du dispositif des PERCO, nouveaux plans d’épargne salariale créés par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. La nature juridique du PERCO est celle d’un contrat qui permet aux salariés d’entreprises disposant déjà d’un PEE ou d’un PEI, d’investir dans des parts de FCPE. La gestion des FCPE proposés doit être assurée par des sociétés de gestion.

Parmi les objectifs poursuivis, figurent, notamment :

• la coexistence, sur le marché français de l’épargne retraite, de deux modèles : l’un fondé sur le principe de l’assurance et l’autre sur des produits relevant davantage de la sphère financière ;

• la possibilité, pour des entreprises ayant des salariés dans d’autres États membres, de leur proposer des solutions d’épargne retraite conformes aux droits du travail et aux droits social locaux, et de les faire bénéficier d’un même accès aux fonds d’épargne retraite sous jacents du PERCO, par recours à un système de passeport.

Le statut d’IRP ne concerne en effet les PERCO français que sur option, dans la mesure où ils visent des salariés résidant dans d’autres États membres.

Les personnes morales administrant les IRPROCO exercent un service de tenue de compte-conservation, pour des produits qui s’apparentent à l’épargne salariale. En conséquence, elles ne peuvent commencer leurs opérations qu’après avoir obtenu l’agrément au titre du 5° de l’article L. 542-1 du code monétaire et financier. Elles sont ainsi agréées par le CECEI, surveillées par la Commission bancaire (surveillance doublée, sur certains points, d’une compétence de l’Autorité des Marchés Financières). Le CECEI et l’AMF disposent d’une compétence conjointe en matière de passeport, aussi bien à l’entrée qu’à la sortie.

- Loi n° 2005-1564 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance (inscrit en deux points à l’ordre du jour : projet de transposition de la directive 2002/92/CE relative à l’intermédiation en assurance, et projet d’article de loi de réforme de l’information précontractuelle en assurance-vie) (JO 16/12)

1) Intermédiation en assurances

La directive 2002/92/CE sur l’intermédiation en assurance a pour objectif principal de parachever l’harmonisation, au niveau européen, de la réglementation relative aux différentes catégories d’intermédiaires d’assurance et à faciliter l’exercice effectif de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. A cette fin, la directive prévoit une coordination plus large des dispositions nationales relatives aux exigences professionnelles et à l’immatriculation des personnes exerçant l’activité d’intermédiation en assurance, pour une meilleure protection des assurés. Elle met en place un mécanisme qui autorise la libre prestation des services et le libre établissement des intermédiaires en assurances, sur simple notification par l’autorité compétente pour l’immatriculation de l’Etat membre d’origine, auprès des autorités compétentes des autres Etats membres.

L’intégration des dispositions de la directive dans le droit français modifie substantiellement la partie législative du code des assurances, en particulier le régime auquel sont soumis les intermédiaires exerçant sur le territoire français.

Ainsi, sont instaurées l’obligation pour tous les intermédiaires – d’assurance ou de réassurance – de s’immatriculer sur un registre national, et la constitution d’un guichet unique, permettant aux assurés de vérifier que l’intermédiaire auquel ils font appel remplit effectivement l’ensemble des conditions pour pouvoir exercer cette activité. Cette obligation d’immatriculation ne s’applique cependant ni aux salariés des entreprises d’assurance, ni aux personnes physiques salariées d’un intermédiaire d’assurance ou de réassurance.

Le registre unique sera tenu par un organisme regroupant les professions de l’assurance concernées, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État. La neutralité de cet organisme est garantie par la présence, en son sein, d’un commissaire du Gouvernement. L’inscription des intermédiaires sur ce registre national est soumise au respect d’exigences professionnelles relatives à leur compétence et à leur honorabilité (exigences alignées sur celles en vigueur pour les dirigeants d’entreprise d’assurance), à leur couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (jusqu’alors exigée des seuls courtiers) et à leur capacité financière.

La loi n° 2005-1564 met également en place une procédure de « passeport européen » pour les intermédiaires d’assurance immatriculés dans la Communauté européenne. Ainsi, un intermédiaire immatriculé en France, souhaitant exercer son activité dans un ou plusieurs autres États membres de la Communauté européenne, doit en informer l’organisme qui tient le registre, lequel communique, le cas échéant, cette information à ses homologues dans le ou les États membres concernés. Inversement, l’exercice, en France, de l’activité d’intermédiation par un ressortissant d’un État membre de la Communauté est subordonné à une obligation de notification auprès de l’organisme chargé de la tenue du registre.

Le texte met en place une procédure de droits acquis pour les intermédiaires inscrits sur la liste des courtiers. Les titulaires d’un mandat d’agent général sont inscrits par les entreprises qui leur ont délivré ledit mandat, dans un délai de six mois à compter de la publication des décrets d’application. Les autres intermédiaires disposent du même délai pour se conformer à la nouvelle législation.

Enfin, la protection des assurés est également renforcée par l’obligation imposée aux intermédiaires de transmettre certaines informations précontractuelles, relatives à leur identité et à la nature du contrat proposé. Cette obligation d’information ne vise pas les contrats couvrant les grands risques ou les contrats de réassurance.

2) information précontractuelle en assurance sur la vie

Créé par la loi du 7 janvier 1981, l’article L. 132-5-1 du code des assurances a été modifié à plusieurs reprises, la dernière fois par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Dans sa rédaction consolidée, l’article L.132-5-1 regroupait deux types de dispositions : d’une part, les informations devant être communiquées au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie ou d’un contrat de capitalisation avant la souscription ; d’autre part, les conditions d’exercice du droit de renonciation par l’assuré. L’accumulation de réformes intervenues pendant plus de vingt ans rendait difficilement lisible cet article, protecteur pour le preneur d’assurance, mais qui pouvait nuire à la sécurité juridique des contrats.

En outre, la modification de l’article L.132-5-1 était devenue nécessaire, afin de mettre le droit français en accord avec le droit communautaire européen. Ce dernier prévoit que le preneur d’assurance dispose d’un délai de trente jours calendaires pour exercer son droit de renonciation, à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu. En revanche, l’article L.132-5-1 prévoyait un point de départ et un mode de computation différents.

La loi n° 2005-1564 suit l’architecture retenue dans la directive 2002/83/CE concernant l’assurance directe sur la vie, en consacrant un article du code des assurances au délai de renonciation (nouvel article L. 132-5-1) et l’autre article à l’information du preneur d’assurance (nouvel article L. 132-5-2).

- Projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques (article 23)

Ce projet de texte a deux objectifs fondamentaux :

- donner les outils à l’administration, aux collectivités territoriales et aux acteurs de l’eau en général, pour reconquérir la qualité des eaux et atteindre en 2015 les objectifs de bon état écologique fixés par la directive-cadre européenne transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004. Ces outils doivent permettre de retrouver une meilleure adéquation entre ressources et besoins en eau, dans une perspective de développement durable des activités économiques utilisatrices d’eau et en favorisant le dialogue au plus près du terrain.

- donner aux collectivités territoriales les moyens d’adapter les services publics d’eau potable et d’assainissement, aux nouveaux enjeux en terme de transparence vis-à-vis des usagers, de solidarité en faveur des plus démunis et d’efficacité environnementale.

Le CCLRF a été invité à se prononcer sur l’article 23 du projet de loi qui prévoit la mise en place d’un fonds de garantie, destiné à couvrir les risques liés à l’épandage agricole des boues urbaines et industrielles. La gestion de ce fonds sera assurée par la Caisse centrale de réassurance, dans des conditions qui seront précisées par un décret en Conseil d’État.

- Loi n° 2006-586 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif (notamment son article 7) (JO 25/05/06 et rectificatif paru au JO du 30/05/06)

Le gouvernement considère que les associations sont le moyen privilégié de l’expression de la volonté d’engagement de nos concitoyens au service d’une cause d’intérêt général, au travers de la construction d’un projet commun. On estime aujourd’hui que 1,5 million de personnes sont employées par le secteur associatif. Considérant que le dispositif légal ne permet pas, actuellement, de répondre aux besoins des associations en matière de recrutement de volontaires, le gouvernement a estimé nécessaire de légiférer en permettant le développement d’une forme d’engagement d’une durée déterminée. Dans celle-ci, l’individu consacre l’essentiel de son activité à un projet d’intérêt général, et participe tant à l’élaboration de l’action qui lui est confiée qu’à sa réalisation et à son évaluation.

Entre le bénévolat et le salariat, le nouveau contrat de volontariat régit la collaboration désintéressée entre une personne physique et une association de droit français, agréée, pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général.

Le CCLRF s’est prononcé sur l’article 7 du projet de texte qui prévoit une obligation d’assurance à charge de l’association. Cette assurance est destinée à couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’association ou du volontaire, à l’occasion de l’exercice des activités prévues au contrat.

3.2 Textes relatifs à l’exercice de l’activité, aux opérations et au contrôle des entreprises d’assurance

3.2.1. Les contrats

3.2.1.1 Règles relatives aux assurances de responsabilité

- Décret n° 2005-1466 sur l’indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances (JO 30/11)

Le décret n° 2005-1466, pris en Conseil d’État, constitue la principale disposition prise en application du Chapitre iv du Titre ier de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Ce décret instaure un régime d’indemnisation dérogatoire au droit commun, et réservé à l’état de catastrophe technologique. La catastrophe de l’usine AZF à Toulouse (septembre 2001) a permis d’identifier la difficulté générale, qui consiste à procéder à l’indemnisation de victimes d’un sinistre exceptionnel, dans le cadre ordinaire du droit commun. Les victimes couvertes par un contrat d’assurance de biens sont garanties par ces contrats, aucune exclusion n’étant prévue pour les catastrophes technologiques. Il découle, en outre, des dispositions contractuelles que l’indemnisation est le plus souvent partielle (application de franchises, plafonds de garantie et coefficients de vétusté).

Face au nombre des dossiers de déclarations de sinistres et au problème des indemnisations limitées, un accord conclu entre assureurs et TotalFinaElf a prévu une dérogation aux règles ordinaires, afin de permettre une indemnisation rapide et intégrale.

Tirant les leçons de cet accident, le législateur a prévu, en s’inspirant du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, un régime d’indemnisation fondé sur la création d’une garantie obligatoire insérée dans les contrats d’assurance de biens, et à défaut, sur un fonds de garantie. Cependant, ce régime concerne l’indemnisation de sinistres pour lesquels un responsable et son assureur peuvent être actionnés par les victimes, ce qui n’est pas le cas en matière de catastrophe naturelle. Cette différence fondamentale explique les spécificités, exposées ci-dessous, du régime créé et des dispositions prises par le décret n° 2005-1466.

Le législateur a souhaité inscrire sa solution sous la double forme d’une exonération d’expertise en deçà de certains seuils, et d’une obligation de réparation intégrale.

En outre, l’assurance multirisques habitation n’étant pas obligatoire, de nombreuses victimes d’une catastrophe technologique sont susceptibles de ne pas être indemnisées.

Il reste certes à ces victimes la voie de l’action en responsabilité contre les responsables, mais cette action est longue, coûteuse et son résultat improbable, notamment dans le cas où le responsable ne serait pas solvable.

Aussi, par exception, le législateur a-t-il prévu que le dispositif d’indemnisation intégrale mis en place pour les catastrophes technologiques bénéficierait aux personnes non assurées. Aux termes de l’article L. 421-16 du code des assurances, les dommages immobiliers causés à leur habitation principale sont indemnisés par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, dans la limite d’un plafond que devait fixer un décret.

Le décret n° 2005-1466 prévoit l’intégration dans le droit positif de ces dispositions (« l’état de catastrophe technologique » correspond à 500 logements rendus inhabitables ; la notion de réparation intégrale servira de principe à l’indemnisation des biens des victimes).

- Décret n° 2005-522 modifiant le décret n° 96-49 du 22 janvier 1996 relatif à l’obligation d’assurance des experts comptables (JO 24/05)

L’article 5 de l’ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles a aménagé les dispositions de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable. L’un des objectifs de cet aménagement consistait à permettre l’exercice de l’activité d’expertise comptable sous forme associative, au sein d’associations de gestion et de comptabilité. Ces associations sont soumises aux mêmes règles déontologiques et professionnelles que celles des experts-comptables.

Il leur incombe ainsi, conformément à l’article 17 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 précitée, de souscrire un contrat d’assurance pour garantir la responsabilité civile qu’elles peuvent encourir en raison de leurs travaux et activités. Cette obligation incombe également à certains de leurs salariés qui sont autorisés à exercer la profession d’expert-comptable, sans bénéficier, cependant, des règles propres aux experts-comptables titrés.

Les modalités de souscription de ce contrat d’assurance étaient fixées par le décret n° 96-49 du 22 janvier 1996 relatif à l’obligation d’assurance des experts-comptables. Ce décret devait, dès lors, être aménagé pour permettre d’étendre l’ensemble de ses dispositions aux associations de gestion et de comptabilité, ainsi qu’aux salariés susmentionnés.

Par ailleurs, l’un des articles du décret n° 2005-522 transpose certaines dispositions prévues par la directive 89/48/CEE du 21 décembre 1988 modifiée relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur, pour aménager les conditions d’assurance des ressortissants des autres États membres établis en tant qu’expert-comptable sur le territoire français.

Enfin, le décret n° 2005-522 modifie les modalités de détermination du montant des garanties d’assurance que doivent souscrire les membres de la profession et prévoit, en outre, la faculté pour les parties au contrat de convenir de dispositions plus favorables.

- Décret n° 2005-1315 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (JO 23/10)

L’ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l’entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce a, notamment, modifié la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Cette modification indiquait que les personnes physiques ou morales qui, d’une manière ou d’une autre, se livrent ou prêtent leurs concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui, doivent justifier d’une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés, et spécialement affectée à ce dernier. Elle a également précisé que les modalités de détermination du montant de cette garantie seraient fixées par décret en Conseil d’État.

C’est, notamment, dans ce cadre que le décret n° 2005-1315 modifie le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui est un décret d’application de la loi n° 70-9 précitée.

Le Comité a analysé les dispositions relatives à la garantie financière susmentionnée et celles qui ont institué une obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle. L’obligation d’assurance de la responsabilité civile professionnelle est imposée par l’article 49 du décret n° 72-678 modifié. Son libellé est précisé : les personnes visées doivent justifier d’un contrat d’assurance, et non plus seulement de la couverture des conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.

- Projet de décret relatif à la recherche biomédicale modifiant le code de la santé publique (articles R. 1121-6 à R. 1121-11 du code de la santé publique)

Transposant la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 relative aux essais cliniques de médicaments, la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique procède à une réforme d’ensemble de l’encadrement des recherches biomédicales. Elle a adapté le dispositif préexistant régissant la protection des personnes dans ce domaine et notamment, réformé la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes se prêtant à des recherches biomédicales (dite « loi Huriet-Sérusclat »).

Est notamment prévue une garantie d’assurance de responsabilité couvrant les conséquences pécuniaires des sinistres trouvant leur cause génératrice dans une recherche biomédicale.

Le projet de décret tient compte de ces modifications législatives.

- Arrêté du 29 juillet 2005 pris en application du règlement (CE) n° 785/2004, fixant la couverture d’assurance minimale à l’égard des passagers, pour l’exploitation non commerciale d’un aéronef, dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 2 700 kg (JO 27/08)

Le règlement précité est entré en vigueur, le 30 avril 2005. Il fixe des exigences minimales en matière de couverture d’assurance pour tous les transporteurs aériens et tous les exploitants d’aéronefs qui utilisent l’espace aérien à l’intérieur, à destination, en provenance ou au-dessus du territoire d’un État membre de la Communauté européenne. La couverture d’assurance inclut les risques dits de « guerre et assimilés », tant pour les passagers, leurs bagages et le fret, que pour les tiers non transportés.

Toutefois, dans le cadre de l’exploitation non commerciale par un aéronef, dont la masse maximale au décollage est égale ou inférieure à 2 700 kg, les États membres peuvent fixer un montant de couverture par passager compris entre 100 000 DTS et 250 000 DTS. L’État français, en accord avec les représentants français de l’aviation générale, a retenu une couverture d’assurance minimale de 100 000 DTS par passager.

L’arrêté du 29 juillet 2005 inscrit en droit interne cette mesure dérogatoire.

3.2.1.2. Textes relatifs aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

- Projet de décret précisant les modalités d’application de l’article 39 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (article sur l’assurance)

L’article 39-I de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 a remplacé les contrats d’assurance-vie investis en actions (issus de l’article 21 de la loi de finances pour 1998), contrats dits « DSK », par une nouvelle génération de contrats d’assurance-vie défiscalisés comportant des règles d’investissement en actions assouplies, davantage orientés vers les actions et titres « risqués ». Ainsi, pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu après huit ans, ces nouveaux contrats doivent être investis à hauteur de 30 % au moins en actions européennes, dont 10 % au moins en titres dits « risqués » (parts de fonds communs de placement à risques, parts de sociétés de capital-risque, actions de sociétés européennes de faible capitalisation boursière,…), parmi lesquels 5 % au moins de titres de sociétés non cotées.

Par ailleurs, l’article 39 de la loi de finances pour 2005 aménage les règles d’investissement des contrats « DSK » en cours, notamment pour les adapter à la réforme des marchés d’Euronext. Il autorise la transformation, jusqu’au 1er juillet 2006, sans conséquence fiscale, de tous les contrats « DSK » et des autres contrats d’assurance-vie souscrits après le 1er janvier 2003 en nouveaux contrats d’assurance-vie mentionnés au I quinquies de l’article 125-0 A du CGI.

L’article 39 précité prévoyait qu’un décret en Conseil État fixe les modalités d’application relatives à la création du nouveau contrat d’assurance-vie mentionné au I quinquies de l’article 125-0 A du CGI. Il disposait également que ce décret définisse les règles d’évaluation de la capitalisation boursière des sociétés cotées retenues, dans les proportions d’investissement en actifs risqués de ce même contrat et du contrat « DSK ».

- Arrêté du 22 mars 2005 modifiant l’arrêté du 21 juin 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d’assurance sur la vie et de capitalisation (JO 03/04)

L’arrêté du 21 juin 2004 renforçant les exigences d’information pour les contrats d’assurance en unités de compte avait prévu que l’indication des caractéristiques principales de l’unité de compte pouvait être effectuée par la remise, contre récépissé, du prospectus simplifié visé par l’Autorité des marchés financiers. Toutefois, pour les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) qui n’en étaient pas encore dotés du fait de dispositions transitoires devant prendre fin mi-2005, l’arrêté permettait, à la place, la seule remise de la notice visée par la Commission des opérations de bourse.

Le nouveau règlement général de l’Autorité des marchés financiers, en date du 24 novembre 2004, a octroyé un délai supplémentaire à certains OPCVM existant à la date de publication du règlement général, pour mettre leur prospectus en conformité avec le prospectus complet. Suivant le type d’OPCVM, ce délai expire soit le 30 septembre 2005, soit le 30 avril 2006.

Les entreprises d’assurance pouvaient donc se trouver dans l’impossibilité de fournir un prospectus simplifié conforme à la réglementation, entre le 30 juin 2005 et l’une de ces deux dates.

L’arrêté du 22 mars 2005 modifie l’arrêté du 21 juin 2004 précité, pour reprendre les dates limites de dérogation prévues par le nouveau règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

3.2.1.3. Textes relatifs aux assurances obligatoires

A) Assurance des travaux de construction

- Projet de décret relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique

Lors de sa séance du 23 mars 2005, le CCLRF a examiné, pour avis, le projet d’ordonnance portant mesures relatives au logement et à la construction et modifiant le code de la construction et de l’habitation. Ce projet est devenu l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction (cf. supra II. 3.1.2).

L’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, introduit par l’ordonnance n° 2005-655 susvisée, impose qu’à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques pour lequel il n’y a pas intervention d’un diagnostiqueur, l’ensemble de ces documents soit établi par une personne :

• présentant des garanties de compétence ;

• disposant d’une organisation et de moyens appropriés ;

• couverte par une assurance professionnelle ;

• et n’ayant aucun lien susceptible de porter atteinte à son impartialité et à son indépendance avec le propriétaire, son mandataire ou une entreprise susceptible de réaliser des travaux.

L’objet principal du projet de décret est de mettre en place des dispositions réglementaires relatives aux conditions et obligations que doivent remplir les personnes réalisant les états, constat et diagnostic prévus par l’ordonnance n° 2005-655 précitée, notamment le montant minimal de la garantie d’assurance à souscrire.

- Arrêté du 21 octobre 2005 modifiant l’annexe I à l’article A. 243-1 du code des assurances (« assurance-construction ») (JO 25/10)

L’arrêté du 21 octobre 2005 modifie l’annexe I de l’article A. 243-1 du code des assurances, qui concerne les clauses devant obligatoirement figurer dans les contrats d’assurance de responsabilité, dans le cadre des travaux de bâtiment. Ce texte prend en compte l’avancée et la formalisation des travaux de normalisation dans ce secteur.

Il modifie le 10e alinéa du chapitre « exclusions » de l’annexe I de l’article A. 243-1, lequel définit les cas d’inobservation inexcusable des règles de l’art. Il s’agit des cas dans lesquels l’assuré est déchu de sa garantie. La définition des règles de l’art est désormais précisée par référence aux « normes françaises homologuées, ou, aux normes publiées par des organismes de normalisation des autres États membres de l’Union européenne ou des États parties à l’Espace économique européen, offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalent à celui des normes françaises ».

B) Assurance de responsabilité civile médicale

- Décret n° 2005-1768 relatif aux nouvelles missions confiées à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (JO 31/12)

La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a, notamment, confié de nouvelles compétences à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) institué par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

La loi précitée a transféré à l’ONIAM trois missions :

• la mission, auparavant dévolue à l’Etat, de réparer un dommage imputable directement à une vaccination obligatoire. L’ONIAM adresse, le cas échéant, à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants droit une offre d’indemnisation, sur avis conforme d’une commission d’indemnisation ;

• la mission, auparavant attribuée au fonds d’indemnisation, doté de la personnalité morale, institué par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991. Ce fonds réparait intégralement les préjudices, résultant de la contamination par le virus d’immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang. L’ONIAM est substitué au fonds dans l’ensemble de ses droits et obligations ;

• la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés en application de mesures d’urgence prescrites par le ministre chargé de la santé en cas de menace sanitaire grave.

L’objet principal du décret n° 2005-1768 est de définir les conditions d’application de ces différents dispositifs, ainsi que les adaptations nécessitées par le rattachement de l’Observatoire des risques médicaux à l’ONIAM. Il apporte également quelques ajustements au dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

C) Autres assurances/ garanties obligatoires

- Décret en Conseil des Ministres n° 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements (JO 22/07)

Le décret n° 2005-829 s’inscrit dans le cadre d’une réglementation communautaire qui s’est très étoffée ces dernières années : directive n° 2002/95/CE du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ; directive n° 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques ; règlement n° 259/93/CE du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne ; règlement européen n° 2037/2000/CE du 29 juin 2000 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

Le décret précité s’applique aux équipements électriques et électroniques et aux déchets qui en sont issus, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut. Tout producteur d’équipement électrique et électronique ménager est tenu d’enlever, ou de faire enlever, puis d’éliminer, ou de faire éliminer, ces déchets d’équipements, dès lors qu’ils ont été collectés sélectivement après le 13 août 2005.

Ce texte prévoit également que les producteurs assurent le financement de leurs obligations l’année au cours de laquelle ils ont mis sur le marché des équipements électriques et électroniques ménagers. A compter du 13 août 2005, les producteurs fournissent une garantie montrant que le financement des obligations qui leur incombent est assuré pour la même année. Cette garantie peut prendre la forme d’un contrat d’assurance, d’un compte bloqué ou d’une caution offerte par un établissement de crédit.

3.2.2. Textes régissant les entreprises d’assurance

3.2.2.1. Dispositions générales et contrôle de État

- Projet de décret modifiant la partie réglementaire du code des assurances et relatif au recouvrement de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l’article L 310-12-4 du code des assurances et projet d’arrêté relatif au recouvrement de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l’article L. 310-12-4 du code des assurances

Créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyances (CCAMIP) est dotée de l’autonomie financière. Ses ressources proviennent du produit d’une contribution pour frais de contrôle, instituée à l’article L. 310-12-4 du code des assurances et prélevée sur les opérateurs du secteur.

Le projet de décret contient un article unique qui permet de renvoyer à un arrêté du ministre chargé de l’économie le soin de fixer le calendrier de prélèvement de cette contribution. En ce qui concerne les sociétés régies par le code des assurances 28, cette contribution est recouvrée par l’agent comptable de la CCAMIP selon la procédure dite de l’état exécutoire.

Le projet d’arrêté prévoit le versement d’une provision de 75 % de la contribution due au titre de l’année précédente au 31 mars, le solde de la contribution pour l’année en cours étant versé au 30 septembre.

- Arrêté du 10 juin 2005 relatif aux états réglementaires fournis par les entreprises d’assurance (JO 26/06)

Les états réglementaires remis par les entreprises d’assurance à la CCAMIP constituent un instrument indispensable à l’exercice du contrôle de ces entreprises. La qualité de l’information fournie suppose une mise à jour régulière de ces états, afin de prendre en compte l’évolution de la réglementation, notamment prudentielle et comptable.

L’arrêté du 10 juin 2005 met à jour les états prudentiels, afin de prendre en compte plusieurs modifications récentes de la réglementation (création du plan d’épargne retraite populaire, modifications apportées au calcul de la marge de solvabilité des entreprises d’assurance 29, ainsi que l’adhésion de nouveaux États à l’Union Européenne). L’arrêté modifie, en outre, le calendrier de remise de ces informations. La majeure partie de l’information prudentielle, présentée sous forme d’un dossier annuel, est désormais remise le 30 avril (et non plus le 31 mai). En contrepartie, les états provisoires sont supprimés.

- Arrêté du 19 décembre 2005 relatif aux états réglementaires concernant la marge de solvabilité et l’encours trimestriel des placements des entreprises d’assurance et modifiant le code des assurances (JO 29/12)

L’arrêté modifie deux des états réglementaires remis par les entreprises d’assurance à la CCAMIP, afin de faciliter l’exercice de la surveillance prudentielle.

Il adapte l’état C6 (marge de solvabilité des entreprises d’assurance-vie), afin de prendre en compte les dispositions du décret n° 2004-571 du 14 juin 2004. Ce dernier a modifié le calcul du montant de l’exigence de marge de solvabilité des entreprises d’assurance, pour leurs opérations d’assurance à caractère collectif relevant du Chapitre ier du Titre iv du Livre iv du code des assurances.

L’arrêté du 19 décembre 2005 précité modifie également l’état trimestriel retraçant les placements des entreprises d’assurance (état T2), afin, notamment, de :

• prendre en compte la création des OPCVM à règles d’investissement allégées, dont l’admissibilité à l’actif des assureurs a été précisée par le décret n° 2005-875 du 25 juillet 2005 ;

• ajouter des informations relatives aux instruments financiers à terme, selon une typologie cohérente avec l’état T3 (simulations actif-passif).

Pour ne pas allonger excessivement la taille de cet état, certaines lignes ont été supprimées (titres empruntés ou achetés à réméré 30, titres mis en pension 31).

3.2.2.2 Dispositions financières

- Décret n° 2005-875 portant modification de certaines dispositions du Code des assurances relatives aux règles de dispersion pour la représentation des engagements réglementés et aux règles d’investissement des contrats se référant à des unités de compte et modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et portant création des fonds communs de créances (JO 30/07)

Le décret n° 2005-875 relatif aux OPCVM modifie, d’une part, le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 relatif aux OPCVM et, d’autre part, le code des assurances.

Le décret du 6 septembre 1989 a été modifié par le décret n° 2003-1103 du 21 novembre 2003 pris en application de la loi de sécurité financière du 1er août 2003 et portant disposition des directives relatives aux OPCVM. Cependant, quelques aménagements étaient encore nécessaires.

Des nouvelles catégories d’OPCVM ont été créées : OPCVM à règles d’investissement allégées avec ou sans ou effet de levier, OPCVM de fonds alternatifs, OPCVM contractuels. Certaines catégories pourront être éligibles aux contrats d’assurance-vie en unités de compte.

• Modifications apportées au décret n° 89-623 du 6 septembre 1989

Elles visent essentiellement la gestion alternative, c’est-à-dire toute gestion non corrélée aux risques de marché traditionnels (taux, change, action, crédit,…). La gestion alternative consiste à profiter de marchés imparfaitement arbitrés, c’est-à-dire qui font apparaître une différence entre la valeur théorique d’un titre et sa valeur réelle.

Plus précisément, la gestion alternative regroupe un ensemble de méthodes visant à obtenir une performance absolue (indépendante, à la hausse comme à la baisse, de l’évolution des marchés financiers). Ces méthodes s’appuient sur les marchés à terme et sur tous les instruments financiers permettant d’alterner ou d’associer des positions acheteuses ou vendeuses, sur les différents marchés (actions, obligations, monétaires, matières premières…). On retrouve la gestion alternative, soit via des fonds assurant une seule méthode de gestion-hedge funds ou fonds communs d’intervention sur les marchés à terme (FCIMT) -, soit via des fonds de fonds associant différents gérants et styles de gestion, afin d’assurer une meilleure maîtrise du risque.

Le décret n° 89-623 modifié permet aux fonds « de gestion alternative » d’octroyer des garanties financières en échange du financement de l’effet de levier qu’ils doivent prendre pour réaliser leur objectif de gestion.

• Modification du code des assurances

Parallèlement, le code des assurances a dû être modifié pour prendre en compte les nouvelles catégories d’OPCVM et répondre à la nécessité de modifier la réglementation prudentielle applicable aux entreprises d’assurance.

Ainsi, la liste des actifs réglementés a été modifiée. Par ailleurs, les règles de dispersion pour la représentation des engagements réglementés permettent de constater que les entreprises d’assurance pourront investir dans les OPCVM à règles d’investissements allégées (OPCVM dits à RIA, créés par la loi de sécurité financière du 1er août 2003), les OPCVM de fonds alternatifs et les OPCVM contractuels dans la limite d’un quota de 10 %, dans lequel entrent également les titres non cotés, les fonds d’investissement de proximité (FIP), les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds communs de placement à risque (FCPR).

Le plafond d’investissement par émetteur sera de 1 % pour l’ensemble de ces OPCVM, à l’exception des OPCVM de fonds alternatifs. Dans la mesure où les règles propres à de tels OPCVM permettent déjà une dispersion des actifs, le plafond d’investissement a été fixé à 5 % par émetteur.

- Décret n° 2005-641 portant modification de certaines dispositions du code des assurances relatives aux éléments constitutifs de la marge de solvabilité (JO 01/06) et arrêté du 31 mai 2005 portant modification de certaines dispositions du code des assurances relatives aux éléments constitutifs de la marge de solvabilité (JO 01/06)

L’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales a créé une nouvelle catégorie de titres de capital dénommés « actions de préférence ». Ces titres sont assortis de droits financiers et de vote particuliers. En outre, leur disparition, par rachat obligatoire ou conversion, est organisée dès l’origine.

Le décret et l’arrêté qui le complètent, modifient le code des assurances pour tenir compte de la création de cette nouvelle catégorie de titres et pour clarifier les conditions d’admission des actions de préférence, comme éléments constitutifs de la marge de solvabilité. Il s’inspire pour cela de la réglementation communautaire.

Les textes distinguent selon que les actions de préférence présentent ou non un caractère cumulatif. Si l’assureur a la faculté de suspendre le versement du dividende des détenteurs d’actions de préférence sans que ce versement puisse être reporté (actions de préférence dites « non cumulatives »), ces titres doivent être, en vertu des directives communautaires, assimilés à des actions ordinaires et pris en compte sans limitation, dans la marge de solvabilité de l’entreprise d’assurance émettrice. Si, à l’inverse, les dividendes non versés s’accumulent et constituent des arriérés de dividendes, qui doivent être payés avant toute distribution de dividendes ordinaires (actions de préférence dites « cumulatives »), ces droits financiers représentent une charge pour l’assureur. Cette charge justifie un traitement préférentiel moins favorable :

prise en compte à hauteur de 50 % de l’exigence de la marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité constituée, le montant le plus faible étant retenu.

Le décret n° 2005-641 modifie l’article R. 334-3 du code des assurances, relatif à la marge de solvabilité des entreprises d’assurance de dommages, afin d’autoriser l’admission, sans limitation, des actions de préférence non cumulatives comme éléments constitutifs de la marge de solvabilité, à condition qu’elles remplissent les conditions fixées par arrêté.

Les autres actions de préférence peuvent être admises comme éléments constitutifs de la marge de solvabilité dans la limite d’un quota égal à 50 % de la marge de solvabilité constituée ou de l’exigence de marge de solvabilité, le montant le plus faible étant retenu. Les fonds effectivement encaissés provenant de l’émission de titres ou emprunts subordonnés entrent également dans ce quota.

L’arrêté modifie l’article A. 334-3 du code des assurances, afin de préciser les conditions sous lesquelles les actions de préférence émises par les entreprises d’assurance-vie ou d’assurance non vie peuvent être admises, sans limitation, dans la marge de solvabilité. Il modifie également l’article A. 334-4 du code des assurances, afin de préciser les modalités de prise en compte des actions de préférence, dans la marge de solvabilité ajustée des groupes d’assurance.

- Décret n° 2005-1185 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) (JO 21/09) et arrêté du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d’assurances appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code des assurances (JO 21/09) (cf. supra II. 1.2)

- Décret n° 2005-952 relatif au calcul de la marge de solvabilité ajustée des entreprises d’assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) (JO 10/08) et arrêté du 02/08/05 relatif au calcul de la marge de solvabilité ajustée des entreprises d’assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) (JO 19/08)

Ces textes constituent les mesures d’application, pour les entreprises d’assurance, de l’ordonnance n° 2005-861 (cf. supra II. 3.1.2). Ils visent à mettre en place des filtres prudentiels pour les entreprises d’assurance 32.

Un équilibre a été trouvé entre deux objectifs distincts : d’un côté, la nécessité de maintenir l’efficacité du contrôle prudentiel et, de l’autre, le souci de ne pas faire peser une charge administrative trop lourde sur les entreprises.

La commission de contrôle a ainsi la faculté de dispenser le groupe de certains retraitements. Elle peut également demander au groupe d’autres retraitements que ceux figurant explicitement dans l’arrêté du 2 août 2005 (en particulier si d’autres normes sont adoptées par l’IASB et par l’Union européenne ou si les interprétations officielles de ces normes, juridiquement contraignantes, venaient à changer). Cependant, toute demande de retraitement par la commission de contrôle doit être motivée par un objectif de comparabilité des indicateurs de solvabilité entre groupes d’un même secteur, précisé dans le décret n° 2005-952.

- Décret n° 2006-287 relatif au contrôle interne des entreprises d’assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) (JO 14/03/06) et arrêté du 13/03/06 relatif aux informations transmises par les entreprises d’assurance à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) (JO 14/03/06)

Afin de renforcer la confiance des investisseurs, la loi de sécurité financière du 1er août 2003 a prévu que le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de toute entreprise relevant du code de commerce présente à l’assemblée générale, dans un rapport joint au rapport annuel, les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil, ainsi que les procédures de contrôle interne mises en place par la société. Un décret du 3 janvier 2005 a reproduit cette obligation pour les sociétés d’assurance mutuelle qui, contrairement aux sociétés anonymes d’assurance, ne relèvent pas du code de commerce.

Considérant le coût d’un tel rapport pour de petites entreprises commerciales, le législateur a souhaité, à travers la loi n° 2005-842 pour la confiance et la modernisation de l’économie du 26 juillet 2005, exonérer de cette obligation les sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne. Pour ces dernières, en effet, l’objectif de renforcement de la confiance des investisseurs perd de sa portée.

Cependant, l’existence d’un dispositif de contrôle interne performant est indispensable à la bonne maîtrise des risques et à la bonne santé financière des entreprises et des groupes. Dans cette perspective, les directives communautaires confient aux autorités de surveillance nationales le soin de vérifier la qualité du contrôle interne des entreprises soumises à leur contrôle. Ces exigences s’imposent à toute entreprise, qu’elle fasse ou non appel public à l’épargne, dans un souci de protection de l’ensemble des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat d’assurance. Par ailleurs, les directives « groupe d’assurance » et « conglomérats financiers » 33 ont imposé des exigences minimales en matière de contrôle interne aux groupes concernés.

Le décret instaure donc des exigences minimales en matière de contrôle interne pour l’ensemble des entreprises d’assurance, des groupes d’assurance et des conglomérats financiers, dans la ligne des recommandations de l’Association Internationale des Contrôleurs d’Assurance.

- Arrêté du 20 décembre 2005 relatif aux tables de mortalité (JO 29/12 et rectificatif paru au JO du 04/02/06)

L’article A. 335-1 du code des assurances prévoit que les tarifs pratiqués par les entreprises d’assurance sur la vie et de capitalisation sont établis d’après les éléments suivants :

1º) un taux d’intérêt technique ;

2º) une des tables de mortalité établies sur la base de données publiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et homologuées par arrêté du ministre de l’Économie, des finances et de l’Industrie ou bien une des tables établies par l’entreprise d’assurance et certifiées par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l’une des associations d’actuaires reconnues par l’autorité de contrôle.

Les tables de mortalité servent également au calcul des provisions mathématiques, notamment pour les contrats de capitalisation, d’assurance nuptialité-natalité, d’acquisition d’immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères, d’assurance sur la vie dont les tarifs prennent effet à compter du 1er juillet 1993, s’ils comportent un élément viager (article A. 331-1-1), pour tous les autres contrats de rentes viagères individuels et collectifs (article A. 331-1-2), et pour le calcul des provisions techniques des rentes d’incapacité et d’invalidité issues de contrats d’assurance couvrant des risques autres que les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie (A. 331-10).

L’arrêté du 20 décembre 2005 met à jour les tables de mortalité précédemment réactualisées et homologuées par un arrêté du 27 avril 1993. Il porte également homologation par le ministre des tables de mortalité et des décalages d’âge annexés à l’arrêté. Il prévoit, enfin, l’ajout des tables établies par l’entreprise d’assurance, au compte rendu certifié conforme qui doit être annuellement remis à l’autorité de contrôle.

3.2.2.3 Règles comptables

- Arrêté du 22 avril 2005 relatif aux provisions et modifiant le code des assurances en sa partie « Arrêtés » (JO 05/05)

La directive n° 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 a modifié les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE.

Le règlement n° 1606/2002 CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (IAS) a prévu qu’à partir de 2005, les sociétés cotées devront élaborer leurs comptes consolidés conformément aux IAS adoptées, à cet effet, par la Communauté. Le règlement prévoit que, pour adopter une IAS, il est nécessaire qu’elle respecte les exigences minimales de la directive 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et de la directive 83/349/CEE concernant les comptes consolidés.

La directive n° 2003/51/CE précitée met à jour les principes des directives comptables, afin de fournir un cadre de référence qui soit en adéquation avec les pratiques comptables contemporaines, et, suffisamment flexible pour intégrer les développements futurs des normes comptables internationales (IAS). En outre, elle a pour objectif de supprimer l’ensemble des discordances existant entre les directives comptables et les IAS.

Le décret et l’arrêté visent à modifier la partie réglementaire du code des assurances afin de prendre en compte les modifications de terminologie introduites par la directive susmentionnée et afférentes aux provisions pour risques et charges ainsi qu’aux provisions pour dépréciation. La notion de « provisions pour risques et charges » est remplacée par le terme de « provision ». Le terme de « provisions pour dépréciations » est remplacé par « dépréciation ».

- Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux états comptables fournis par les entreprises d’assurance et modifiant le code des assurances (transposition des règlements n° 2002-09 et n° 2004-11 du Comité de la réglementation comptable) (JO 31/12)

Le plan comptable particulier à l’assurance, défini dans le cadre du code des assurances, indique l’ensemble des règles d’enregistrement que doivent respecter les entreprises d’assurance afin de présenter leurs états comptables (bilan, compte de résultats et annexe). La qualité de l’information fournie suppose une mise à jour régulière des dispositions comptables, afin de prendre en compte l’évolution de la réglementation.

L’arrêté du 15 décembre 2005 met ainsi à jour le plan de comptes défini par le code des assurances ainsi que l’annexe comptable, afin de prendre en compte plusieurs modifications de la réglementation comptable (création du plan d’épargne retraite populaire, nouvelles dispositions régissant les instruments financiers à terme).

3.2.2.4. Libre établissement et libre prestation de services communautaires

- Arrêté du 22 décembre 2005 relatif aux formalités à accomplir pour l’exercice de l’activité d’assurance en libre prestation de services ou en liberté d’établissement dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique europé en autre que la France et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (partie « arrêtés ») (JO 04/01/06)

L’arrêté du 22 décembre 2005 vise à modifier l’emplacement des dispositions réglementaires relatives aux documents que doivent fournir les entreprises d’assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles, dans le cadre de demandes de libre prestation de services ou de libre établissement dans un autre État membre de l’Union européenne.

Dans les parties « arrêtés » des codes de l’assurance, de la sécurité sociale et de la mutualité, les dispositions en question – similaires entre les différents codes pour les entreprises d’assurances, les institutions ou unions et les mutuelles ou unions – sont désormais placées dans des sections spécifiquement dévolues à la libre circulation au sein de l’Union européenne. En outre, ces dispositions sont adaptées, notamment pour ce qui concerne le contenu des dossiers et le démarrage des activités.

3.2.3. Organisations et régimes particuliers d’assurance

3.2.3.1. Les fonds de garantie

- Décret n° 2005-564 pris en application de l’article 706-5-1 du code de procédure pénale et relatif à la procédure d’indemnisation amiable devant les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions) (JO 28/05)

Le décret n° 2005-564 est pris en application de l’article 170 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, codifié sous l’article 706-5-1 du code de procédure pénale. Ce texte répond à la nécessité d’accélérer et de simplifier l’indemnisation des victimes d’infractions en leur permettant, sous l’égide du président de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) préalablement saisie de la demande d’indemnité, de transiger avec le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Le décret précité précise les modalités d’application de l’article de loi, au sein des dispositions réglementaires du code de procédure pénale, qui régissent le recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d’une infraction.

Le contenu de l’offre devant être émise par le FGTI à l’intention de la victime est inspiré, dans son principe, du régime spécifique d’indemnisation mis en place en faveur des victimes des actes de terrorisme. L’économie de cet article est ainsi très proche de celle de l’article R. 422-8 du code des assurances. Toutefois, pour satisfaire à l’objectif de célérité poursuivi par la loi, le silence gardé par la victime est considéré comme équivalent à un refus au-delà d’un délai de deux mois, courant à compter de la présentation de l’offre qui lui a été faite par le FGTI.

Le délai de réponse de la victime, dont la durée est fixée à deux mois, correspond à celui dont dispose le FGTI pour émettre son offre. L’indication expresse, dans le document comportant l’offre, des conséquences attachées au silence du destinataire, préserve les droits de la victime en lui permettant d’apprécier s’il convient qu’elle garde le silence. Si tel est le cas, la victime ne met pas en péril son droit à indemnisation puisqu’en cas de refus, conformément à l’alinéa 3 de l’article 706-5-1 du code de procédure pénale, l’instruction de l’affaire se poursuit devant la CIVI.

Les modalités de saisine du président de la CIVI et la portée de la décision par laquelle il homologue le constat d’accord s’inspirent de l’article 1441-4 du nouveau code de procédure civile, qui donne au président du tribunal de grande instance le pouvoir de conférer force exécutoire à une transaction.

La décision du président de la CIVI relève de la matière gracieuse. Dans la mesure où elle est susceptible de pourvoi en cassation, la sécurité juridique commande qu’elle soit notifiée dans les mêmes conditions que celles prévues par l’article R 50-22 du code de procédure pénale pour les décisions de la CIVI (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée tant au demandeur qu’au FGTI). La notification permet également de faire courir le délai de versement de l’indemnisation par le FGTI. Ce délai est fixé à un mois. Il importe en effet que le règlement de l’indemnisation transactionnelle intervienne dans un délai identique à celui des indemnisations allouées par jugement.

- Arrêté du 26 octobre 2005 fixant le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) (JO 29/10)

Aux termes de l’article R. 422-4 du code des assurances, le ministre chargé des assurances fixe chaque année, par arrêté, le taux de la contribution qui alimente le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

Cette contribution forfaitaire, assise sur les primes ou les cotisations des contrats d’assurance de biens, a été fixée à 3,30 euros consécutivement pour les années 2004 et 2005.

Conformément au souhait émis par le Conseil d’administration du Fonds de garantie précité lors de sa séance du 3 octobre 2005, l’arrêté du 26 octobre 2005 maintient le même taux de contribution au titre de l’année 2006 à 3,30 euros par contrat d’assurance de biens.

3.2.3.2. Régimes particuliers d’assurance

- Décret n° 2005-1150 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs pompiers volontaires (JO 14/09)

La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, modifiée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, a prévu l’institution d’une prestation de fidélisation et de reconnaissance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires. Cette nouvelle prestation est destinée à encourager leur fidélité au service et à reconnaître leur engagement au bénéfice de la collectivité. Ce régime permet l’acquisition de droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère.

Une association nationale est chargée de la surveillance de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Pour la mise en œuvre de la prestation, l’association nationale souscrit un contrat collectif d’assurance auprès d’une ou plusieurs entreprises relevant du code des assurances, d’une ou plusieurs institutions de prévoyance régies par le Titre III du Livre IX du code de la sécurité sociale ou le Livre VII du code rural ou d’un ou plusieurs organismes mutualistes relevant du Livre II du code de la mutualité. L’association confie, sous sa surveillance, la gestion du régime à un organisme qui peut être différent du ou des organismes précédents.

Le décret n° 2005-1150 précise le dispositif du contrat collectif d’assurance souscrit aux fins de la prestation de fidélisation et de reconnaissance et les responsabilités de l’association nationale dans la gestion du régime et la souscription du contrat collectif d’assurance.

ANNEXES

Suivi des textes : Textes européens 2005, Ordonnances 2005, Lois 2005, Décrets 2005, Arrêtés 2005, Réglements du Comité de la réglementation comptable 2005. TABLEAUX : voir PDF

Avis rendus du n° 2005-01 au n° 2005-103 : voir PDF

1 En replacement de M. Alain Lambert -cf. arrêté du 14 juin 2005 publié au Journal officiel du 22 juin 2005. 2 Démissionnaire 3 Auparavant, une part importante des textes réglementaires était des règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), instance présidée par le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie homologués par arrêté du ministre afin de les intégrer dans la hiérarchie des normes juridiques. En effet, en vertu de l’article 37 de la Constitution de la V e République, le pouvoir réglementaire appartient au seul Gouvernement. 4 En matière d’assurance, il n’y avait pas de délégation du pouvoir réglementaire, mais une instance indépendante, le Conseil national des assurances (CNA), qui devait donner un avis simple pour toute initiative législative ou réglementaire. Par ailleurs, en matière de contrôle des organismes d’assurance, une Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP), devenue depuis la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, est créée par fusion des actuelles Commission de contrôle des assurances (CCA) et Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP). 5Parmi ces textes, seulement 22 arrêtés relevaient de la compétence de l’ex-CRBF. 6 Les numéros IBAN et BIC pour les paiements transfrontaliers, le RIB pour les paiements nationaux 7 Adoptée en novembre 2005, la directive a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 9 décembre 2005 sous le numéro 2005/68/CE. 8 Directive 98/78 relative à la surveillance complémentaire des groupes d’assurance et directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier 9 Qui reste en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires d’application de la nouvelle loi et au plus tard au 1er janvier 2007. 10 La loi n° 2003-706 du 1er Août 2003 dite loi de sécurité financière a modifié en ce sens les articles L 511-35 à L 511-37 du Code monétaire et financier. La loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 (article 24) a modifié la loi n° 98-261 du 6 avril 1998, prévoyant que les règlements du CRC ne peuvent être adoptés qu’après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. 11 Finalement devenus les 5 règlements CRC n° 2005-01 à 2005-05, publiés au J.O. du 3 janvier 2006. 12 Sauf rares exceptions de pure forme liées à la nécessité de veiller à préserver la cohérence du texte d’origine. 13 Textes assurance : nouveaux articles A 334-6 à A 334-11 du code des assurances ; textes bancaires : nouveaux articles 10 à 13 du règlement 2000-03 et paragraphe 1 de l’annexe. 14 Textes assurance : article 5 du projet de décret ; nouveaux articles A 334-14 et A 334-15, annexe au nouvel article A 344-14-1 (état G20) ; textes bancaires : nouveaux articles 14 à 16 du règlement 2000-03 et paragraphe II de l’annexe. 15 Texte assurance : annexe au nouvel article A 344-14-1 (états G21 et G22) ; textes bancaires : nouvel article 16 du règlement 2000-03. 16 Textes assurance : nouvel article R 334-52 ; textes bancaires : Nouvel article 17 du règlement 2000-03. 17 Textes assurance : articles 2 et 4 du projet de décret, nouveaux articles A 334-12 et A 334-13 ; textes bancaires : décrets n° 84-708 et n° 96-880. 18 Texte assurance : article 5 du projet de décret ; textes bancaires : règlements 90-02, 91-05 et 90-06. 19 Textes assurance : articles 1, 3 et 6 du projet de décret, nouveaux articles R 334-46 et R 334-47, article 1er du projet d’arrêté ; textes bancaires : décrets n° 84-708 et 84-709. 20 Les changeurs manuels sont régis par les articles L. 520-1 et suivants du Code monétaire et financier ; les prestations de change à terme constituent des services d’investissement requérant un agrément de prestataire de services d’investissement délivré par le CECEI. 21 Entreprise d’investissement avec agrément à la réception et transmission d’ordres, à l’exécution d’ordres pour le compte de tiers ou à la négociation pour compte propre, selon les modalités d’exercice choisies par le prestataire. 22 Montant porté à 50 000 euros à compter du 1er janvier 2006. 23 Les numéros IBAN et BIC pour les paiements transfrontaliers, le RIB pour les paiements nationaux. 24 Le « Joint Forum » regroupe les membres représentant les autorités de contrôle des trois secteurs financiers de 13 pays et conduit des analyses sur toutes les questions prudentielles de nature trans-sectorielle 25 Committee of European Banking Supervisors 26 Sur une base annuelle ou tous les 3 à 5 ans si la juste valeur des actifs réévalués varie peu (IAS 16 §32). 27Ordonnance n° 2004-1382 du 20-12-2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable, prise sur le fondement de l’article 28, 4° de la loi n° 2004-1343 du 9-12-2004 de simplification du droit. 28 S’agissant des mutuelles du code de la mutualité et des institutions de prévoyance, le prélèvement est effectué par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent et reversés à la CCAMIP (art. L 951-1 du code de la sécurité sociale). 29Ces modifications découlent de l’entrée en vigueur du décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l’exigence de marge de solvabilité des entreprises d’assurance-vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d’exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) 30 sous-totaux 31 sauf total et sous-total obligations 32 Parallèlement, un arrêté modifie le règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière, afin d’instaurer ces filtres prudentiels pour les établissements de crédit. 33 Directive 98/78 relative à la surveillance complémentaire des groupes d’assurance et directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier

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