Marchés privés

Legifrance, diffuseur officiel du droit français sur le Net

Le Journal officiel du 9 août 2002 publie un décret instituant « un service public de la diffusion du droit par l’internet ». Concrètement, il s’agit de donner la possibilité à chaque citoyen d’accéder gratuitement, via le site Legifrance exploité par la Direction des journaux officiels, aux textes de loi et à la jurisprudence.
Créé en 1998 par le gouvernement Jospin, Legifrance diposait déjà d’une base de données juridiques très fournies. Le décret, qui entre en vigueur le 15 septembre 2002, permet d’élargir encore ce service. Désormais, la Constitution française, les codes et les lois, et les conventions collectives nationales seront consultables, ainsi que les traités internationaux ratifiés par la France, les directives européennes et la jurisprudence émise par les plus hautes juridictions (Cour de cassation, Conseil constitutionnel), tout comme les publications officielles du gouvernement.
« Si le service public ainsi organisé vise en premier lieu à réaliser une diffusion directe du droit auprès des citoyens, il ne saurait ignorer l’importance des professionnels de l’information juridique, dont l’apport est irremplaçable pour la connaissance du droit et sa compréhension », précise le gouvernement. Ainsi, le décret précise que des licences de réutilisation pourront être accordées, à titre gracieux, « aux personnes qui souhaitent faire un usage de ces données dans le cadre de leur activité, que celle-ci ait ou non un caractère commercial ».
« La conjonction d’un accès gratuit généralisé aux bases de données juridiques produites par l’État, et d’un dispositif permettant leur réutilisation par les éditeurs aura pour effet de conférer à ces fonds documentaires un caractère de référence », conclut le gouvernement.

Focus

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