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Légalité d’une saisie pénale immobilière effectuée sur un immeuble d’habitation indivis propriété du mis en examen et d’un tiers à l’instruction
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Légalité d’une saisie pénale immobilière effectuée sur un immeuble d’habitation indivis propriété du mis en examen et d’un tiers à l’instruction

Cabinet LPA-CGR avocats – Alexandre Couilliot |  le 29/03/2017  |  ImmobilierRéglementation

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La saisie prononcée par un juge d’instruction sur un bien indivis ne porte pas atteinte au droit d’un indivisaire non concerné par cette procédure pénale dans la mesure où elle est une mesure conservatoire préalable à la confiscation d’un bien pouvant être prononcée par la juridiction de jugement à titre de peine complémentaire à une condamnation principale.

Un juge d’instruction prononce une saisie immobilière sur un immeuble à usage d’habitation, propriété à 61 % [...]

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