Droit immobilier Gestion et professions

Légalité d’une saisie pénale immobilière effectuée sur un immeuble d’habitation indivis propriété du mis en examen et d’un tiers à l’instruction

La saisie prononcée par un juge d’instruction sur un bien indivis ne porte pas atteinte au droit d’un indivisaire non concerné par cette procédure pénale dans la mesure où elle est une mesure conservatoire préalable à la confiscation d’un bien pouvant être prononcée par la juridiction de jugement à titre de peine complémentaire à une condamnation principale.

Un juge d’instruction prononce une saisie immobilière sur un immeuble à usage d’habitation, propriété à 61 % d’un particulier mis en examen, notamment du chef de blanchiment aggravé car facilité par l’exercice de sa profession de notaire, et à 39 % de son épouse, tierce partie à la procédure.

Le mis en examen conteste cette saisie et la chambre de l’instruction confirme l’ordonnance du juge d’instruction. Elle rappelle en effet...

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