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Le volet « urbanisme et aménagement »

Hélène Cloëz, avocat, counsel, Lefèvre Pelletier & associés |  le 28/11/2013  |  SantéLogementsArchitecture

Urbanisme et Environnement -

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) s’attaque à la modernisation des règles d’urbanisme, en se donnant pour objectifs de densifier les zones urbaines et de freiner la consommation des espaces naturels. Le Sénat a adopté, le 26 octobre 2013, un projet, substantiellement modifié par rapport au texte initial de la ministre du logement, Cécile Duflot. Focus sur les modifications relatives à la planification, aux procédures et aux outils d’aménagement des territoires .

1. Données du problème

Les règles d’urbanisme et d’aménagement des territoires doivent résoudre la quadrature du cercle : offrir, sans discriminer, des conditions d’habitat, de transports, d’emploi et de services aux populations. Appliquer les normes et les procédures en tenant compte de la diversité des besoins et des ressources, en respectant les paysages et les milieux naturels, en équilibrant les zones rurales et urbaines, en assurant la sécurité et la salubrité publique.

2. Ce que dit la réglementation actuelle

1. Le SCOT

Cadre de référence des différentes politiques sectorielles, le schéma de cohérence territoriale (SCOT) donne une cohérence aux documents intercommunaux (PLH, PDU), aux plans locaux d’urbanisme (PLU) ou aux cartes communales établis au niveau de la commune. Il doit respecter les principes du développement durable. L’absence d’opposabilité directe, en présence d’un SCOT, des normes de rang supérieur au PLU ou au document en tenant lieu, et le rapport de compatibilité entre SCOT et PLU, s’appliquent (art. L111-1-1 du code de l’urbanisme). Les communes non couvertes par un SCOT ne possèdent qu’un pouvoir d’urbanisation limitée.

2. L’intercommunalité

La coopération intercommunale « se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité », au sein d’un Établissement public de coopération intercommunale (art. L5211-1 du code général des collectivités territoriales). L’intercommunalité organise et fait coopérer des territoires, sous différentes formes (syndicat ou communauté de communes ou d’agglomération, métropole, etc.).

3. La participation du public

L’enquête publique et le [...]

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