Le voisin n'est pas toujours tenu de prêter son terrain pour des travaux
Le Moniteur.fr avec AFP | le 07/12/2020 | Droit de la construction, Document d'urbanisme, France , Marchés privés
Pour obliger le propriétaire mitoyen à mettre son terrain à disposition le temps des travaux - ce que l'on appelle une "servitude de tour d'échelle" -, il faut que cela soit indispensable, réaffirme la Cour de cassation.
L'obligation de tour d'échelle peut être imposée par le juge pour le temps des travaux mais elle n'est pas prévue par la [...]
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