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Le voisin n'est pas toujours tenu de prêter son terrain pour des travaux
Même si un permis de construire a été délivré, cela ne permet pas de négliger les droits du voisin, rappelle la Cour de cassation. - © ©Ivan Kruk - stock.adobe.com
Jurisprudence

Le voisin n'est pas toujours tenu de prêter son terrain pour des travaux

Le Moniteur.fr avec AFP |  le 07/12/2020  |  Droit de la constructionDocument d'urbanismeFrance Marchés privés

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Pour obliger le propriétaire mitoyen à mettre son terrain à disposition le temps des travaux - ce que l'on appelle une "servitude de tour d'échelle" -, il faut que cela soit indispensable, réaffirme la Cour de cassation.


L'obligation de tour d'échelle peut être imposée par le juge pour le temps des travaux mais elle n'est pas prévue par la [...]

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