Le vice découlant de l'impartialité de l'Autorité environnementale peut être régularisé
Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour | le 08/05/2020 | Droit de l'environnement, Autorité environnementale, France
Procédure -
Un arrêté préfectoral autorisant une société à exploiter une installation éolienne a été attaqué par une association de [...]
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