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Le vendeur qui connaît l’existence de termites lors de la conclusion du contrat de vente est tenu à garantie

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 21/01/2010  |  ImmobilierRéglementation

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Vente et contrats spéciaux -

Monsieur et Madame X achètent à une société civile immobilière un appartement situé au 3e étage d’un immeuble lui appartenant. L’acte de vente contient une clause de non-garantie des vices cachés, même en présence de termites. Avant la signature, le vendeur transmet à son notaire deux certificats relatifs aux termites : l’un, spécifique aux lots objets de la vente, attestant de l’absence de termites dans l’appartement ; l’autre, relatif à l’entier immeuble, précisant qu’il y avait un passage de termites au 3e étage. Après la vente, les acheteurs découvrent la présence de termites et assignent en indemnisation la société venderesse, sur le fondement de l’article 1645 du code civil (garantie des vices cachés). La Haute Cour considère que le vendeur qui, ayant connaissance d’un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu’il ne garantira pas, est tenu à garantie. Elle censure ainsi la cour d’appel pour n’avoir pas tenu le vendeur à garantie des vices cachés car, de bonne foi, il avait transmis au notaire les deux certificats, celui faisant état de passage de termites n’ayant pas été communiqué aux époux Z. Les acquéreurs subissent également un préjudice locatif, reconnu par la Cour de cassation, du fait de la procédure judiciaire introduite pour prouver la présence de termites, ce qui a retardé les travaux et, par voie de conséquence, la mise en location du bien. La Cour reconnaît ainsi le lient direct entre la faute du notaire et le préjudice locatif des acquéreurs.

Référence : Cour de [...]

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