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Le vendeur peut-il invoquer le non-respect des formalités du droit de la consommation en matière de prêt immobilier ?

le 22/10/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles -

Faits :

Des époux concluent la promesse de vente d'un bien immobilier sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, étant précisé que la condition serait « considérée réalisée dès réception de l'offre de prêt par l'acquéreur ». Les acquéreurs demandent en justice la réalisation forcée de la vente, alors que le vendeur invoque la défaillance de la condition suspensive. La cour d'appel fait droit à la demande des acquéreurs en rappelant que la promesse de vente n'exigeait pas de forme spéciale pour la notification de l'octroi du crédit bancaire.

Décision :

La Cour de cassation maintient l'arrêt d'appel et rappelle que les exigences formelles du code de la consommation ne sont édictées que dans un souci de protection du débiteur, qui peut seul les invoquer.

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