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Le vendeur en l’absence d’une obligation légale de recherche d’amiante, doit-il informer l’acquéreur à ce sujet ?

S. Fraîche-Dupeyrat Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/06/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Vente et contrats spéciaux - Ventes d’immeubles -

Faits :

Une octogénaire, qui avait fait construire un pavillon préfabriqué, le vend en 2002, sans délivrer à l’acquéreur une quelconque information au sujet de la présence ou non d’amiante. Deux ans plus tard, l’acquéreur entreprend des travaux de rénovation et découvre une [...]

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