En direct

Le vendeur doit informer l’acheteur sur le risque de renouvellement des désordres

le 17/01/2008

Arrêt du 24 octobre 2007 - Cour de Cassation- Epx X..c/ epx Y..

La cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu l’arret suivant :

Sur le moyen additionnel, ci-après annexé, qui est préalable :

Attendu que la cour d’appel, qui a souverainement retenu qu’aucune cause grave ne justifiait la révocation de l’ordonnance de clôture, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant souverainement retenu que les premières constatations effectuées lors des opérations d’expertise, avant avril 2006, permettaient de considérer que les époux X… ne pouvaient mésestimer ni la gravité des désordres survenus en 1989-1990 puisque le confortement de leur maison avait consisté en la pose de micro-pieux, travaux importants tant par leur ampleur que par leur coût, ni le risque encouru de voir se produire des désordres similaires si le sol subissait des variations importantes en relation avec l’alternance de sécheresse et d’humidité, que l’apparition de nouvelles fissures en 1999, même si elles affectaient le pignon opposé, pouvait les inquiéter et leur faire redouter de nouveaux désordres ne leur permettant pas de qualifier ces événements de simple oubli et que la réticence des vendeurs sur l’état réel de la maison et sur le risque de survenance des nouveaux désordres, était susceptible de dissuader les époux Y… de procéder à leur acquisition ou, du moins, au prix demandé, la cour d’appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que les époux X… avaient commis un dol ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Condamne les époux X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X… à payer aux époux Y… la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.

Commentaires

Le vendeur doit informer l’acheteur sur le risque de renouvellement des désordres

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX