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Le vendeur doit informer l’acheteur sur le risque de renouvellement des désordres

le 17/01/2008  |  Réglementation

Cass. civ. III, 24 octobre 2007, « Epx X... c./épx Y... » n° 06-19211.

Des particuliers vendent leur maison à d’autres. Ces derniers, constatant des désordres, contestent la régularité de la vente. Ils soutiennent que ces désordres sont la conséquence de malfaçons antérieures non révélées par les vendeurs et que ceux-ci ont commis un dol engageant leur responsabilité, puisqu’ils n’auraient peut-être pas acheté le bien et, en tout cas, pas au prix convenu.

Question Le vendeur doit-il révéler les désordres antérieurs à la vente ?

Réponse Oui. Des désordres importants nécessitant la pose de micropieux s’étaient manifestés en 1990 et de nouvelles fissures sont apparues en 1999, qui pouvaient inquiéter les vendeurs. L’omission de les signaler n’est pas un simple oubli mais une réticence dolosive.

Commentaire Dans la vente entre particuliers, une clause de non garantie des vices cachés peut être stipulée si, du moins, le vendeur n’est pas soumis à la décennale. Mais une telle clause ne libère pas le vendeur qui connaissait les vices et a, sciemment, omis de les signaler. Son silence constitue un dol : la vente peut alors être annulée à ses torts, avec réparation du préjudice complémentaire ou donner lieu, le cas échéant, à réduction du prix.

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