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Le tribunal administratif retoque le PPP de la Cité municipale de Bordeaux
La Cité municipale de Bordeaux voit le partenariat public-privé dans le cadre duquel elle a été réalisée annulé. - © © Thomas Sanson/Mairie de Bordeaux

Le tribunal administratif retoque le PPP de la Cité municipale de Bordeaux

bertrand escolin |  le 11/02/2015  |  Commande publiqueGirondeRéglementation

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Le recours engagé par le Syndicat national du second œuvre (SNSO) contre la Mairie de Bordeaux concernait l’attribution en partenariat public-privé (PPP) de la Cité municipale, bâtiment signé Paul Andreu. Le tribunal administratif vient de se prononcer pour l’annulation et la résiliation du contrat confié à la société Urbicité (groupe Bouygues).

Le tribunal administratif de Bordeaux vient de demander à la Ville de Bordeaux d’annuler et de résilier le contrat de partenariat avec le groupe Bouygues qui a permis la construction de la Cité municipale de Bordeaux. Le bâtiment Bepos, signé Paul Andreu, fait face à l’ancienne mairie et regroupe nombreux services qui étaient éclatés dans la ville.

Renaud Marquié, délégué général du SNSO a aussitôt réagi à ce jugement en ces termes: «Le tribunal administratif de Bordeaux a rendu ce matin son jugement sur le recours engagé par le Syndicat national du second œuvre (SNSO), une organisation professionnelle de PME du bâtiment, contre la Mairie de Bordeaux, concernant l’attribution en PPP de la Cité municipale». Les juges se sont prononcés pour l’annulation et la résiliation du marché confié à la société Urbicité, une entité du groupe Bouygues. «C’est l’un des trois majors du bâtiment qui se partagent 90% des partenariats public-privé (PPP) de plus de 40 millions» précise le syndicat. Défenseur des PME du bâtiment dans cette cause, le SNSO considérait la procédure illégale et surtout préjudiciable aux artisans et aux entreprises locales.

Qu’est-ce qu’un PPP ? C’est un contrat par lequel une collectivité confie à un opérateur privé le financement, la réalisation et l’entretien d’un équipement public dont elle sera locataire obligée sur une longue période (vingt ans en l’espèce), en contrepartie d’un versement d’annuités prédéterminées. Le SNSO souligne que le recours à une telle procédure, dérogatoire du droit commun, est soumis à de strictes conditions par la législation et la directive européenne applicables, notamment celle de la complexité, condition qui n’était pas réunie en l’espèce.

Bénéfices locaux

Le SNSO se félicite de la décision qui a pour effet d’ouvrir à nouveau le marché de l’entretien et de la maintenance de la Cité municipale pour les 20 prochaines années, directement aux artisans et PME locaux. Il espère que la Mairie de Bordeaux acceptera la décision et ne fera pas appel, afin de ne pas priver, à nouveau, artisans et PME locaux d’une part conséquente de la commande publique au profit d’un major de BTP. Plus largement, le SNSO invite la Mairie de Bordeaux à allotir ses marchés comme le fait avec succès le conseil régional d’Aquitaine.»

L’opposition municipale, menée par le conseiller municipal socialiste Matthieu Rouveyre, a rappelé la constante opposition de son groupe à ce contrat: «Lors du conseil municipal du 19 décembre 2011, la majorité d’Alain Juppé a voté la délibération autorisant le Maire de Bordeaux à signer le contrat de partenariat. Le groupe socialiste s’y est vigoureusement opposé en rappelant que ce projet était illégal car il ne présentait aucun des trois critères susceptibles de justifier un PPP: l’urgence, la complexité ou le bilan coût/avantage». Et d’évoquer une solution si la mairie ne faisait pas appel: «la décision du tribunal administratif ouvre désormais la possibilité au Maire de Bordeaux de mettre en concurrence, de reprendre en régie ou de renégocier la maintenance de la Cité municipale durant la durée du contrat. Cette opération pourrait aboutir à de substantielles économies pour la Ville. Rappelons en effet que la partie exploitation (et plus précisément les redevances R2, R3, R4, R5 et R6) du contrat est évaluée à près de 30 millions d’euros.».

La mairie fera appel de la décision

Solution qui n’aura pas lieu puisque la mairie a décidé de faire appel. C’est Nicolas Florian, le maire adjoint chargé des finances, qui a réagi cet après-midi: en substance, la Ville va faire appel de la décision, demander un sursis à exécution, et espère que la cour d’appel fixera une jurisprudence sur les PPP pour lesquels les contentieux se multiplient.

«Nous n’avons pas la même lecture que le tribunal administratif sur le contrat nous concernant et nous allons engager une procédure d’appel afin que la cour d’appel précise les choses. Cela pourrait devenir une jurisprudence qui fixe le droit positif en la matière. Car on s’aperçoit aujourd’hui qu’il y a de plus en plus de contentieux sur ces montages juridiques et on ne peut pas rester dans le flou. C’est aussi l’enjeu du recours porté par le Syndicat national du second œuvre, de fixer le droit autour du PPP. Par exemple, nous n’avons pas la même lecture que le tribunal sur le critère de complexité dont l’appréciation est subjective, il faut repréciser les choses. En 2011, la complexité technique reposait sur la notion de bâtiment à énergie positive, qui est différente du BBC qu’on connaissait bien à l’époque. Dans le début des années 2010, nous n’avions pas de précisions exactes sur comment faire un bâtiment à énergie positive et c’est pour cela qu’on s’était dirigé vers un PPP. Pour nous, l’intérêt essentiel du PPP est aussi d’avoir un seul interlocuteur qui conçoive, qui réalise et qui entretienne le bâtiment.»

Quelle suite va être donnée par la Ville ?

«Nous allons faire appel de la décision et demander un sursis à exécution, car le juge nous demande de suspendre le contrat au 15 octobre, ce qui est très compliqué à faire. Puis nous attendrons la décision de la cour administrative d'appel. Les conséquences peuvent être essentiellement financières, notamment sur le plan des indemnisations, des reprises d’emprunt et des contrats signés. Mais au-delà, il est certain que la cour administrative d’appel devra dire le droit, car avec les PPP développés dans les années 2000, il y a des litiges et contentieux qu’il faut régler».

TA Bordeaux, 11 février 2015, n° 1200574

Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux

Article 1: La délibération du conseil municipal de la commune de Bordeaux n° D 2011/699 du 19 décembre 2011, en tant qu’elle a approuvé les termes du contrat de partenariat pour la réalisation de la cité municipale avec la société de projet Urbicité et a autorisé le maire ou son représentant à signer le contrat de partenariat avec la société Urbicité, et la décision du 22 décembre 2011 par laquelle le maire de la commune de Bordeaux a signé le contrat de partenariat avec la société Urbicité sont annulées.

Article 2: Il est enjoint au maire de la commune de Bordeaux de résilier le contrat de partenariat que la commune de Bordeaux a conclu avec la société Urbicité à compter du 1er octobre 2015.

Article 3: La commune de Bordeaux et la société Urbicité verseront au Syndicat national des entreprises du second œuvre la somme de 1 200 euros chacune sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4: Les conclusions de la commune de Bordeaux et de la société Urbicité présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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