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Le transport pour des chantiers de travaux publics ne permet pas la conclusion d’un contrat saisonnier

le 09/10/2008

Cour de cassation, chambre sociale, 17 sept.2008, n° 07-42 463, sté Transports Quince c./M.L.

Une société de transport conclut avec un chauffeur routier deux CDD. Le salarié demande la requalification du dernier contrat en CDI. Il obtient satisfaction. Selon l’employeur il s’agissait de contrats « saisonniers », car les chantiers de travaux publics peuvent être interrompus pour des raisons climatiques.

QUESTION

Le caractère saisonnier pouvait-il être retenu ?

RÉPONSENon. Un contrat saisonnier concerne des tâches appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes et en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

COMMENTAIRELa qualification « contrat saisonnier » ne pouvait être retenue en l’espèce : les intempéries dans le secteur du BTP sont aléatoires et non pas systématiques, à des périodes précises de l’année. La jurisprudence s’est toujours montrée stricte sur ce point. Le contrat ne pouvait dès lors qu’être requalifié en CDI, car il ne répondait à aucune des autres conditions permettant de retenir un CDD.

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