En direct

Le transfert des compétences peut être reporté jusqu'en 2026

Isabelle d'Aloia |  le 31/08/2018  |  RéglementationEnvironnement

Eau et assainissement -

Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 - JO du 5 août 2018

A RETENIR La loi relative au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est publiée au « Journal officiel » du 5 août. Elle assouplit les dispositions de la loi NOTRe sur le transfert de ces compétences au 1er janvier 2020 et repousse l'obligation de six ans.

Cette nouvelle loi autorise ainsi les membres de communautés de communes qui n'auraient pas déjà transféré leurs compétences « eau » et « assainissement » à s'opposer à ce transfert avant le 1er juillet 2019 pour un report au 1er janvier 2026. Pour bénéficier de ce report, au moins 25 % des communes membres de la communauté représentant au moins 20 % de la population doivent délibérer en ce sens.

Par ailleurs, « si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement […], l’organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois », précise l’article 1 er de ce texte.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Code des juridictions financières

Code des juridictions financières

Date de parution : 12/2018

Voir

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

Date de parution : 12/2018

Voir

Le ravalement

Le ravalement

Date de parution : 12/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur