Le transfert de l’exercice du droit de préemption est d’application immédiate
le 04/03/2015 | Urbanisme - aménagement
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Sommaire du dossier
- La participation financière doit être antérieure à la délivrance du permis
- Il faut notifier un recours contentieux avec la copie de son texte intégral
- L’avis doit au moins porter sur le périmètre des acquisitions d’immeubles
- Le transfert de l’exercice du droit de préemption est d’application immédiate
Loi de mobilisation pour le logement -
Retrouvez ci-dessous l'une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5806.
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement (dite « Molle ») a modifié les dispositions de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme pour autoriser le préfet à exercer le droit de préemption des terrains affectés à la réalisation de logements sociaux dans les communes ayant fait l’objet d’un arrêté de [...]
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Jurisprudence du magazine Le Moniteur n°5806
