Le transfert de l’exercice du droit de préemption est d’application immédiate
le 04/03/2015 | Urbanisme - aménagement
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Sommaire du dossier
Loi de mobilisation pour le logement -
Retrouvez ci-dessous l'une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5806.
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement (dite « Molle ») a modifié les dispositions de l’article L. [...]
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Jurisprudence du magazine Le Moniteur n°5806
