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Le transfert de l’exercice du droit de préemption est d’application immédiate

le 04/03/2015  |  Urbanisme - aménagement

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Loi de mobilisation pour le logement -

Retrouvez ci-dessous l'une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5806.

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement (dite « Molle ») a modifié les dispositions de l’article L. [...]

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