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Le transfert d’un permis de construire implique le transfert des taxes correspondantes
Le transfert d'un permis de construire implique le transfert de la taxe locale d'équipement. - © ©marcus_hofmann - stock.adobe.com
Jurisprudence

Le transfert d’un permis de construire implique le transfert des taxes correspondantes

Sandrine Pheulpin |  le 04/02/2019  |  Droit de l'urbanismePermis de construireFiscalitéTaxes d'urbanisme

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Dans un arrêt rendu en début d’année, le Conseil d’Etat précise les conséquences d’un transfert d’autorisation de construire sur la taxe locale d'équipement, en vigueur à l'époque des faits.

En matière de fiscalité de l’urbanisme, est redevable de la taxe correspondante celui qui est bénéficiaire du permis de construire au moment où cette dernière est exigible. C’est en substance ce qu’a décidé le Conseil d’Etat le 11 janvier 2019 dans une affaire où se posait la question du redevable de la taxe locale d’équipement alors que l’autorisation avait été transférée.

Un maire avait accordé un permis de construire un programme de 80 logements sociaux à une société. Un permis modificatif lui avait par la suite été également délivré.

Avis d'imposition


Les constructions ayant été réalisées, cette société s’est vue remettre, par l’administration, deux avis d’imposition concernant le recouvrement de la taxe locale [...]

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