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Jurisprudence

Le transfert d'un permis de construire entraîne l'assujettissement à la taxe locale d'équipement

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 15/03/2019  |  FiscalitéDroit de l'urbanisme

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Fiscalité -

Une société s'est vu délivrer un permis de construire pour un programme de 80 logements sociaux. Elle a été assujettie à des [...]

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