Jurisprudence
Le transfert d'un permis de construire entraîne l'assujettissement à la taxe locale d'équipement
Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas | le 15/03/2019 | Fiscalité, Droit de l'urbanisme
Fiscalité -
Une société s'est vu délivrer un permis de construire pour un programme de 80 logements sociaux. Elle a été assujettie à des cotisations de taxe locale d'équipement (TLE) [aujourd'hui remplacée par la taxe d'aménagement, NDLR]. Ce permis a été ensuite transféré à une autre société. Une contestation est née sur le paiement de la TLE afférente.
L'administration a en effet considéré que [...]
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