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Jurisprudence

Le transfert d'un contrat à une entreprise doit être consenti

Sophie d'Auzon |  le 04/01/2019  |  RéglementationRéglementation des marchés publicsPassation de marché

Marchés publics -

 

Le titulaire d'un marché public peut transférer son contrat à une autre entreprise et du même coup, les obligations attachées, notamment la garantie décennale… Mais encore faut-il que le maître d'ouvrage soit d'accord. C'est ce que souligne la cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt récent (1), qui appelle les opérateurs économiques à la prudence.

Apport partiel d'actif. Dans cette affaire, une communauté de communes avait confié à une entreprise A un lot d'une opération de travaux d'aménagement et d'extension d'un bâtiment. Ce titulaire a ensuite effectué un apport partiel d'actif portant sur sa branche « bâtiment France » à une entreprise B, opération placée sous le régime juridique des scissions. Plusieurs années après la réception, des désordres étant intervenus, le maître d'ouvrage tente d'engager la responsabilité décennale de l'entreprise A, son titulaire initial. Il échoue devant [...]

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