Le titulaire du droit de préemption urbain doit-il payer la commission de l’agent immobilier en cas de vente amiable ?
S. Fraîche-Dupeyrat Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 06/07/2012 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Immobilier, Réglementation, Professionnels
Gestion et professions - Agents immobiliers et conseils en immobilier d’entreprise -
Faits :
Un propriétaire consent une promesse de vente prévoyant que la commission de l’agent immobilier sera [...]
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