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Le titulaire de l’exercice du droit de préemption peut changer d’avis

le 08/11/2013  |  RéglementationDroit de la constructionDroit de l'urbanisme

Déclaration d’intention d’aliéner -

Une commune, destinataire d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), a refusé d’exercer son droit de préemption sur le bien concerné. Quelques années plus tard, le propriétaire a adressé à la commune une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner portant sur le même immeuble et dans les mêmes conditions, mais à un acquéreur [...]

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