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Le titulaire d'un marché public n'a pas le droit de rompre unilatéralement
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Le titulaire d'un marché public n'a pas le droit de rompre unilatéralement

Astrid Lagoutte |  le 01/10/2013  |  Contentieux des contrats publicsRéglementationMarchés publics

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Dans le cadre d’un marché public, une clause instituant une résiliation unilatérale par l’entreprise attributaire est illégale.

Courante dans le secteur privé, la formulation dans les conditions générales annexées au contrat d'une faculté de [...]

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