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Jurisprudence

Le titre exécutoire émis pour le versement de la redevance domaniale et de pénalités n'a pas à être soumis à la conciliation préalable prévue

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys |  le 18/12/2020  |  France Exécution du marché

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Règlement des litiges -

 

Une commune a concédé pour dix ans l'exploitation d'une salle omnisports. A la suite de difficultés dans l'application du [...]

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