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Jurisprudence

Le titre exécutoire émis n'interdit pas à la collectivité de poursuivre son cocontractant devant le juge

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 08/10/2020  |  France Exécution du marché

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Créance contractuelle -

 

A la suite d'un litige dans l'exécution d'un marché, une commune a émis à l'encontre de son cocontractant un titre exécutoire [...]

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