Droit commercial et concurrence

Le taux de l’intérêt légal passe à 0,71 % pour 2012

Ce taux peut être utilisé notamment pour calculer le taux des intérêts moratoires applicables en cas de retard de paiement.

Le décret fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2012 vient d’être publié au Journal officiel du 8 février 2011. Ce taux est fixé à 0,71 %.

L’article L. 313-2 du Code monétaire et financier détermine le mode de fixation du taux de l’intérêt légal : « il est égal, pour l’année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. »

D’un point de vue pratique, ce taux est utilisé dans les marchés pour calculer le taux des intérêts moratoires applicables en cas de retard de paiement :

– En marchés privés, le taux fixé contractuellement ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (art. L. 441-6 du Code de commerce).

– En marchés publics, le taux d’intérêt légal n’intervient que pour le calcul des intérêts dus par les établissements publics de santé (sauf pour leurs marchés formalisés dont le taux n’est pas référencé) : le taux des intérêts moratoires est alors égal au taux légal majoré de deux points (décret n° 2002-232 du 21 février 2002 – cliquez ici ).

Pour retrouver le décret n°2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2012, cliquez ici

 

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