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Jurisprudence

Le taux de 1 % de la taxe d'aménagement s'efface devant la délibération de la collectivité compétente

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 05/07/2019  |  FiscalitéDroit de l'urbanismePermis de construire

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Fiscalité -

Un maire a délivré un permis de construire à un particulier pour la construction d'un immeuble à usage [...]

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