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Le tabagisme au travail constitue-t-il une faute grave ?

L. Ruellan Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 24/11/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions - Questions sociales -

Faits :

Le salarié d'une société de cartonnerie est licencié pour faute grave après avoir été surpris fumant dans un local de l'entreprise affecté aux pauses. En raison du risque d'incendie, une interdiction générale de fumer était imposée par un arrêté préfectoral d'autorisation d'installation classée. Le salarié conteste son licenciement en invoquant notamment son ancienneté dans l'entreprise (25 ans), sa dépendance au tabac et le refus de l'employeur de mettre en place un espace réservé aux fumeurs.

Décision :

La chambre sociale de la Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir considéré que les faits imputables au salarié étaient constitutifs d'une faute grave aux motifs que l'interdiction de fumer résultait d'une décision préfectorale justifiée par la sécurité des personnes et des biens et qu'elle avait été portée à la connaissance de tous les [...]

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