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Le système de mutualisation de certains jours de repos

le 29/09/2008

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Décret n° 2008-987 du 18 septembre 2008 - Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité - JO du 21 septembre 2008 - NOR : MTST0816621D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté,

Vu l’article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat,

Décrète :

Article 1

L’employeur qui met en place le dispositif prévu à l’article 2 de la loi du 8 février 2008 susvisée en informe le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Il organise également l’information des salariés.

Article 2

La valeur des jours ou demi-journées de repos auxquels il a été renoncé est calculée sur la base de la rémunération qui aurait été versée au salarié donateur. La valeur en est appréciée à la date du versement sur le fonds mentionné à l’article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 en faveur du pouvoir d’achat.

Article 3

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 18 septembre 2008.

ARTICLE 2 DE LA LOI N°2008-11 DU 8 FEVRIER 2008

I. - Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos accordées en application de l’article L. 212-9 ou du III de l’article L. 212-15-3 du code du travail, y compris dans le cadre du rachat exceptionnel prévu au I de l’article 1er de la présente loi, ainsi qu’aux jours de repos compensateur de remplacement dus en application du II de l’article L. 212-5 du même code, afin de financer le maintien de la rémunération d’un ou plusieurs autres salariés de l’entreprise au titre d’un congé pris en vue de la réalisation d’une activité désintéressée pour le compte d’une œuvre ou d’un organisme d’intérêt général au sens de l’article 200 du code général des impôts.

Les sommes correspondant à la monétisation des jours mentionnés au premier alinéa sont versées directement par l’entreprise, au nom et pour le compte du salarié, à un fonds spécifique mis en place par celle-ci à l’effet de maintenir la rémunération des salariés concernés dans les conditions prévues au même alinéa. Cette rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales selon les règles de droit commun applicables aux salaires établis au nom ou dus au titre des bénéficiaires.

II. - Un décret fixe les conditions et modalités d’application du I.

III. - Le I est applicable du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010.

COMMENTAIRE

Un salarié peut, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à certains jours de repos (jours de repos accumulés dans le cadre du forfait jours, repos compensateur de remplacement - désormais nommé « repos compensateur équivalent »-), afin de financer le maintien de la rémunération d’un ou plusieurs autres salariés de l’entreprise au titre d’un congé pris en vue de la réalisation d’une activité désintéressée pour le compte d’une œuvre ou d’un organisme d’intérêt général. Les sommes correspondant à la monétisation des jours mentionnés ci-dessus sont versées directement par l’entreprise, au nom et pour le compte du salarié, à un fonds spécifique mis en place par celle-ci à l’effet de maintenir la rémunération des salariés concernés.Précision du décret : la valeur des jours ou demi-journées de repos auxquels il a été renoncé est calculée sur la base de la rémunération qui aurait été versée au salarié donateur et sa valeur en est appréciée à la date du versement sur le fonds spécifique. L’employeur qui met en place ce dispositif en informe le comité d’entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel. Il doit assurer en outre l’information des salariés.

É. avec C. Gitton sur www.lemoniteur-expert.com.

RÉFÉRENCES

loi n° 2008-111 du 8 février 2008textes officiels du 15 fév. 2008 p. 38

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