Le syndic peut-il exercer ses fonctions en l'absence de renouvellement de sa carte professionnelle ?
O. DOUEK Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 22/09/2008 | Immobilier, Réglementation, Droit immobilier
Faits :
Un copropriétaire demande en justice l'annulation d'une décision d'assemblée, celle-ci ayant été convoquée et tenue par un syndic dont la carte professionnelle n'avait pas été renouvelée. La cour d'appel de Versailles juge que le défaut de carte professionnelle du syndic ne permettait pas de remettre en cause les actes accomplis par celui-ci.
Décision :
La Cour de cassation, au visa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970, censure l'arrêt d'appel au motif que le syndic de copropriété ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement ou en cas de retrait de sa carte professionnelle.
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