En direct

Le syndic peut-il agir en justice sans autorisation des copropriétaires ?

le 15/01/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierProfessionnels

Gestion et professions -

OUI. L'article 55 du décret du 17/03/1967 dispose que le syndic doit être autorisé par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires pour agir en justice et prévoit que cette autorisation n'est pas nécessaire pour : les actions en recouvrement de créances (1) ; la mise en œuvre des voies d'exécution, sauf pour la saisie en vue de la vente d'un lot ; les mesures conservatoires ; les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés et les actions intentées contre le syndicat, etc. Dans tous les cas cependant, le syndic est tenu de rendre compte de son action à l'assemblée générale suivante.

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Le syndic peut-il agir en justice sans autorisation des copropriétaires ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX