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Le statut du personnel enfin unifié

le 24/06/2011

offices publics de l’habitat -

Le décret n° 2011-636 du 8 juin (publié en cahier « Textes officiels » de ce numéro) représente l’étape ultime du processus de fusion entre les offices publics HLM et les Opac en offices publics de l’habitat (OPH). Ce texte, pris en application de l’ordonnance du 1 er février 2007 relative aux OPH et de l’article L. 421-25 du CCH, met en œuvre une gestion unifiée du personnel, qu’il s’agisse de fonctionnaires territoriaux ou de salariés de droit privé. Les agents publics, bien que désormais soumis au Code du travail pour plusieurs aspects de leur vie professionnelle, se voient maintenir certaines règles de la fonction publique. Ce décret concerne directement les 48 000 personnes qui travaillent dans les 278 OPH.

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