En direct

LE STATUT DES COPROPRIÉTÉS EN DIFFICULTÉS : AIDE OU PIÈGE ?

PAR GÉRAUD DELVOLVÉ, DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL DE L'UNIS |  le 11/07/2017  |  SantéImmobilierFrance entière

Sommaire du dossier

  1. Juillet 2017
  2. Comité de rédaction
  3. Faire vivre les copropriétés
  4. Juillet 2017
  5. La rénovation urbaine et ses effets pour les habitants des quartiers prioritaires
  6. TEXTES OFFICIELS
  7. Travaux d'isolation thermique en cas de ravalement
  8. Enregistrement d'une location meublée de courte durée
  9. Bail réel solidaire : un mécanisme enfin opérationnel
  10. Premières mesures d'expérimentation du « permis de faire »
  11. La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire
  12. Le diagnostic amiante avant travaux
  13. Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière
  14. Location prioritaire des stationnements pour handicapés en copropriété
  15. LE COMMERCE DE PÉRIPHÉRIE OU LA MONTÉE EN PUISSANCE DES RETAIL PARKS
  16. COPROPRIÉTÉ, PRÉSENT ET AVENIR
  17. LE DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ
  18. OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES EN COPROPRIÉTÉ : MAÎTRISER LES RISQUES CONTENTIEUX
  19. RÉNOVER ET RÉHABILITER LES COPROPRIÉTÉS 1950-1984
  20. GARANTIE FINANCIÈRE ET COMPTES BANCAIRES DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
  21. LE STATUT DES COPROPRIÉTÉS EN DIFFICULTÉS : AIDE OU PIÈGE ?
  22. LE RÔLE DE L'EXPERT EN COPROPRIÉTÉ
  23. EN MARCHE POUR UNE RÉFORME DU DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ ?
  24. COPROPRIÉTÉ ET DIVISION EN VOLUMES EN 10 QUESTIONS
  25. JURISPRUDENCE
  26. Techniques contractuelles - La sanction de l'erreur inférieure à une décimale dans la stipulation du TEG
  27. Autorisations d'occupation des sols - L'appréciation de la contestation sérieuse en matière de référé mesures utiles
  28. Urbanisme commercial - Limites contentieuses d'un recours à l'encontre d'un permis valant autorisation d'exploitation commerciale
  29. Relations précontractuelles - Les suites de l'annulation d'un prêt immobilier
  30. Baux commerciaux et professionnels - Validité des clauses d'indexation prévoyant un loyer plancher
  31. Baux commerciaux et professionnels - Nature de l'indemnité de renouvellement du bail commercial
  32. Le décret du 9 mai 2017 sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires
  33. OPÉ. IMMO. N° 97 - JUILLET 2017

Une action efficace pour le rétablissement de la santé financière des copropriétés en difficultés s'appuiera utilement en aval sur des syndics spécialisés et en amont sur une amélioration de la prévention des impayés.

1. Des syndics dédiés

Si la loi prévoit, pour exercer les fonctions de mandataire ad hoc ou d'administrateur provisoire définies aux articles 29-1 A et suivants et 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, que le juge puisse désigner un administrateur judiciaire, elle lui ouvre aussi la possibilité de désigner une « personne physique ou morale justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire ». Il importe que les syndics qui ont fait l'investissement nécessaire et démontré les capacités requises aient les moyens de justifier de cette « expérience » ou « qualification particulière » afin d'être retenus directement par les tribunaux pour ces fonctions.

Ainsi l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS), l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et l'association QualiSR ont-ils signé le 25 janvier 2017 plusieurs conventions qui concrétisent une ambition commune : renforcer la professionnalisation des acteurs intervenant dans les copropriétés fragiles ou en difficulté.

A. La genèse du rapprochement autour de Quali-SR

Ces engagements partent du constat de l'importance du rôle du syndic de copropriété dans la prévention du processus de dégradation des copropriétés fragiles, et dans la mise en œuvre des actions de redressement. Le champ d'action est considérable : sur près de 770 000 copropriétés, le nombre de copropriétés fragiles est estimé à plus de 100 000.

L'association QualiSR s'est constituée en 2012 afin de fédérer les acteurs concernés en vue de mettre en place une qualification/certification des syndics intervenant sur ces immeubles : syndics de copropriété, opérateurs, associations, institutions et professionnels associés. Cette qualification sera opérationnelle cet été.

L'UNIS , en tant que premier syndicat professionnel représentant les syndics de copropriété, a considéré comme indispensable d'appuyer ce mouvement, dès lors que certains de ses adhérents sont membres de l'association. L'UNIS a ainsi signé son adhésion à l'association.

L'ANAH , à travers ses programmes tel que « HABITER MIEUX » et le déploiement des aides à la rénovation et à la transition énergétique, a fait du traitement des copropriétés fragiles et en difficulté une de ses priorités d'action. C'est pourquoi, l'ANAH soutient naturellement cette démarche en étant signataire de la convention.

Les acteurs rassemblés dans QualiSR considèrent à juste titre que le syndic, outre ses missions purement administratives, comptables et techniques, devra jouer un rôle d'« animateur » de la copropriété. Les syndics de demain seront de véritables « community manager ».

B. Résultats concrets attendus

Pour les syndics, la gestion d'un immeuble en difficulté ou à redresser financièrement et techniquement requiert une expérience et des compétences spécifiques, si nécessaire complétées par une formation. L'objectif est que ces compétences - qui se traduisent par la mise en place de processus précis d'actions à réalisées - soient reconnues par une certification, et qu'une liste de syndics ainsi spécialisés soit mise à disposition des collectivités et tribunaux.

Enfin, cette « certification » permettra à l'ensemble des parties prenantes d'être rassuré sur la qualité des prestations du syndic choisi. Il s'agit d'une garantie attendue de tous. La profession se prend ainsi en main par une démarche volontariste, non imposée, d'accompagnement de la gestion des copropriétés en difficulté ou fragiles. L'appui de l'ANAH valorise cette démarche qui va dans le bon sens. Ainsi, l'association QualiSR est désormais dotée des moyens de fonctionner efficacement.

C. Calendrier d'action

Au premier semestre 2017 sont menées conjointement deux actions concrètes :

- l'une liée au développement, c'est-à-dire des actions en vue de l'adhésion des cabinets ou groupes d'administration biens ;

- l'autre consiste à la mise en place du référentiel de certification, étant précisé que l'organisme de certification a été choisi fin décembre.

Le dispositif sera donc totalement opérationnel cet été, ce qui permettra de lancer les procédures de certification.

Le référentiel est à ce jour au stade de projet : il récapitulera les prestations du syndic de copropriété revêtant une importance particulière dans le contexte des copropriétés fragiles ou en difficulté avérée, et mentionnera pour chacune les engagements à souscrire, en distinguant :

- les engagements qualitatifs,

- ceux en termes de moyens,

- les critères de contrôle proposés,

- les engagements en termes d'actions.

Les engagements listés consistent à garantir à ces copropriétés, qu'elles bénéficient ou non d'un dispositif d'intervention publique, un niveau de qualité de la prestation due par le syndic par-delà ses obligations légales et les critères d'une [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

LE STATUT DES COPROPRIÉTÉS EN DIFFICULTÉS : AIDE OU PIÈGE ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX