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Le statut de loueur en meublé professionnel obéit-il à des conditions strictes ?

le 29/07/2014  |  Droit immobilierOpérations immobilièresFiscalitéImmobilierRéglementation

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Oui. Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel, le bailleur doit remplir trois conditions cumulatives. Tout d’abord, il doit être inscrit en cette qualité au registre du commerce et des sociétés. Ensuite, les recettes annuelles tirées de l’activité doivent excéder 23 000 €. Enfin, ces recettes doivent excéder les revenus nets professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt [...]

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