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Le souscripteur de la police DO ne peut déclarer un sinistre après la vente

le 20/02/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

Vefa -

Un promoteur fait édifier un immeuble, qu’il vend par lots en Vefa. A ce titre, il avait souscrit la garantie obligatoire dommages ouvrage (DO). Après réception des travaux, le promoteur et le syndicat des copropriétaires assignent les intervenants à la construction, ainsi que l’assureur DO, en indemnisation de diverses malfaçons et non-conformités. L’action du promoteur est [...]

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