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Le souscripteur de la police DO ne peut déclarer un sinistre après la vente

le 20/02/2015  |  Exécution du marchéDroit de la constructionImmobilierRéglementation des marchés privésSécurité et protection de la santé

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Vefa -

Un promoteur fait édifier un immeuble, qu’il vend par lots en Vefa. A ce titre, il avait souscrit la garantie [...]

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