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Le sous-traitant ne peut renoncer à la caution bancaire garantissant son paiement
Le sous-traitant ne peut renoncer à la caution bancaire garantissant son paiement - © © Moniteur

Jurisprudence

Le sous-traitant ne peut renoncer à la caution bancaire garantissant son paiement

Romain Cayrey |  le 20/09/2017  |  RéglementationRéglementation des marchés privésRéglementation des marchés publics

La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance protège –toujours et encore- les intérêts des entreprises. Elle impose d’un côté au titulaire du marché de fournir une garantie de paiement aux sous-traitants. Et de l’autre, elle interdit à ces derniers d’accorder une renonciation ou une remise conventionnelle à l’établissement délivrant la caution, explique la Cour de cassation.

Le caractère d'ordre public de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance implique que le sous-traitant ne peut renoncer, après la conclusion du sous-traité, au bénéfice du cautionnement qui doit être obtenu à son profit par l'entrepreneur principal. En revanche, rien n'empêche qu'un nouveau cautionnement puisse être substitué au cautionnement initial. C’est ce qui ressort d’une récente décision de [...]

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