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Le sous-traitant ne peut renoncer à la caution bancaire garantissant son paiement
Le sous-traitant ne peut renoncer à la caution bancaire garantissant son paiement - © © Moniteur
Jurisprudence

Le sous-traitant ne peut renoncer à la caution bancaire garantissant son paiement

Romain Cayrey |  le 20/09/2017  |  Marchés privésRéglementation

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La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance protège –toujours et encore- les intérêts des entreprises. Elle impose d’un côté au titulaire du marché de fournir une garantie de paiement aux sous-traitants. Et de l’autre, elle interdit à ces derniers d’accorder une renonciation ou une remise conventionnelle à l’établissement délivrant la caution, explique la Cour de cassation.

Le caractère d'ordre public de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance implique que le [...]

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