En direct

Le sous-traitant ne peut renoncer à la caution bancaire garantissant son paiement
Le sous-traitant ne peut renoncer à la caution bancaire garantissant son paiement - © © Moniteur

Jurisprudence

Le sous-traitant ne peut renoncer à la caution bancaire garantissant son paiement

Romain Cayrey |  le 20/09/2017  |  RéglementationRéglementation des marchés privésRéglementation des marchés publics

La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance protège –toujours et encore- les intérêts des entreprises. Elle impose d’un côté au titulaire du marché de fournir une garantie de paiement aux sous-traitants. Et de l’autre, elle interdit à ces derniers d’accorder une renonciation ou une remise conventionnelle à l’établissement délivrant la caution, explique la Cour de cassation.

Le caractère d'ordre public de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance implique que le sous-traitant ne peut renoncer, après la conclusion du sous-traité, au bénéfice du cautionnement qui doit être obtenu à son profit par l'entrepreneur principal. En revanche, rien n'empêche qu'un nouveau cautionnement puisse être substitué au cautionnement initial. C’est ce qui ressort d’une récente décision de [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Le sous-traitant ne peut renoncer à la caution bancaire garantissant son paiement

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Négoce 446 - Spécial TOP 100 de la distribution bâtiment-bricolage 2018

Négoce 446 - Spécial TOP 100 de la distribution bâtiment-bricolage 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 25.00 €

Voir

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

Livre

Prix : 65.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Aide-mémoire - Ouvrages en béton armé

Aide-mémoire - Ouvrages en béton armé

Livre

Prix : 35.00 €

Auteur : Dunod, Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX