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Le sous-traitant n’avait pas de contrat d’entreprise

le 10/01/2008  |  RéglementationGardRéglementation des marchés publics

CE, 26 septembre 2007, « Département du Gard et société d’aménagement et d’équipement du département du Gard », n° 255 993.

L’entreprise titulaire d’un marché de gros œuvre pour la construction d’un collège a conclu avec une autre entreprise un contrat d’approvisionnement du chantier en béton prêt à l’emploi. Cette entreprise a été agréée en qualité de sous-traitant par le maître d’ouvrage, auprès duquel elle a adressé une demande de paiement direct des prestations effectuées après la faillite de l’entreprise responsable du gros œuvre.

QUESTION L’entreprise a-t-elle droit au paiement direct ?

RÉPONSE Non. La société dont le contrat n’est pas un contrat d’entreprise n’a pas droit au paiement direct par le maître d’ouvrage, bien qu’agréée par celui-ci comme sous-traitant avec ses conditions de paiement.

COMMENTAIRE Seules les entreprises titulaires d’un contrat d’entreprise peuvent se prévaloir des dispositions protectrices de la loi du 31 décembre 1975. Le même arrêt juge que, bien que l’entreprise demanderesse n’entre pas dans le champ des prévisions de cette loi, sa demande relève de la compétence de la juridiction administrative, dès lors qu’elle porte sur le droit au paiement direct d’un sous-traitant pour des travaux publics.

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