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Le sous-traitant agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 07/02/2020  |  France Marchés publicsExécution du marchéSous-traitant

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Exécution du marché -

Un département a confié l'exécution de travaux de construction d'une galerie paravalanche à une entreprise, qui en a [...]

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