En direct

Le sort des constructions inachevées
PHOTO - 352870.BR.jpg - ©
Jurisprudence

Le sort des constructions inachevées

Par DAVY MIRANDA (1), président de l’Association des juristes des collectivités territoriales, directeur des affaires juridiques de la Ville de Rodez |  le 23/07/2010  |  FiscalitéDroit de l'urbanismeUrbanismeRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Fiscalité
Droit de l'urbanisme
Urbanisme
Réglementation
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Permis de construire -

A l’heure actuelle, il n’existe pas, en droit, de définition légale d’une « construction inachevée ».
C’est la jurisprudence qui a été amenée à préciser les contours de cette notion, en utilisant différents critères d’appréciation, parfois complexes.
La problématique liée à la régularité de travaux non terminés est pourtant d’une grande portée pratique, tant d’un point de vue administratif que pénal.

Dans le cas le plus fréquent, une construction inachevée est celle qui est en cours de réalisation conformément à une [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Date de parution : 03/2020

Voir

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Date de parution : 02/2020

Voir

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Date de parution : 02/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur