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Le sort des biens nécessaires au fonctionnement du service public
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Jurisprudence

Le sort des biens nécessaires au fonctionnement du service public

Par Jean-Eudes Martin-Lavigne, avocat associé, cabinet GB2A - spécialiste en droit public |  le 28/09/2018  |  ConcessionConseil d'EtatMarchés publics

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Concessions -

Le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence et clarifie le régime des biens acquis par le concessionnaire avant de signer le contrat.

 

En complétant les principes mis en exergue dans sa décision « Commune de Douai » de 2012 (1), le Conseil d'Etat apporte, par un [...]

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