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Le silence vaut acceptation... sauf centaines d'exceptions !

Sophie d'Auzon, avec Isabelle d'Aloïa et Caroline Reinhart |  le 03/11/2014  |  ProfessionArchitectureCultureRéglementationRéglementation des marchés privés

Les services du "Journal officiel" n'ont pas chômé le 1er novembre : pas moins de 42 décrets ont été publiés ce jour-là pour mettre en musique le principe selon lequel le silence de l'Administration pendant deux mois vaut accord. Une kyrielle de dérogations sont listées, ministère par ministère.


Cela pourrait ressembler à un gag. Mais c'est bien sérieux. L'entrée en vigueur prochaine (1) du principe "silence vaut acceptation", mesure phare du choc de simplification voulu par le président de la République, a nécessité l'adoption de 42 décrets d'application ! Notamment pour énumérer tous les cas dérogatoires.

Une révolution... ou pas

Rappelons qu'il devait s'agir d'une véritable révolution. Jusqu'alors, le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur une demande valait décision de rejet. La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a renversé le principe, en prévoyant que l'écoulement du délai vaudrait désormais accord tacite. Principe qu’elle a aussitôt assorti d’exceptions. Selon la loi en effet, le silence gardé pendant deux mois continuera de valoir décision de rejet :
- lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision individuelle ;
- lorsqu'elle "ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif" ;
- lorsqu'elle présente un caractère financier ;
- "dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public" ;
- "dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents".

Qui plus est, la loi prévoyait aussi que des dérogations seraient prises, ministère par ministère : soit pour exclure l’acceptation tacite ; soit pour indiquer un délai spécifique (autre que deux mois, donc), au-delà duquel l’accord tacite serait acquis. C’est tout l’objet des décrets publiés le 1er novembre.

Une liste des dispositifs qui basculent dans le nouveau dispositif

Point besoin, cependant, de se livrer à la fastidieuse lecture des 42 textes pour vérifier que la demande que l'on a déposée auprès de l'administration n'est pas assujettie à un cas particulier ! Lemoniteur.fr s’est procuré la liste des procédures (environ 1 200 à ce jour) pour lesquelles le principe de l'acceptation tacite s'appliquera. Elle sera publiée « prochainement sur legifrance.gouv.fr », précisent les services de Thierry Mandon, secrétaire d’Etat en charge de la Réforme de l’Etat et de la Simplification. [MISE A JOUR DU 10 NOVEMBRE : la liste est en ligne sur Legifrance].

La rédaction a sélectionné, au sein de cette liste des procédures administratives soumises au principe « silence vaut acceptation », celles qui intéressent plus particulièrement les acteurs du BTP. Pour chaque demande, est indiqué le code ou le texte qui la prescrit, et le délai de naissance de la décision en cas de silence de l’Administration (ou un point d’interrogation lorsque cette case n’est pas renseignée). La liste complète est par ailleurs téléchargeable ci-dessous.

Urbanisme

Construction et règles techniques

Social

Métiers

Environnement

Domaine public



URBANISME

- Certificat d’urbanisme prévu au a) de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, délivré au nom de l’Etat (1 mois)
- Décision de non-opposition à déclaration préalable (?)
- Autres permis de construire, de démolir ou d’aménager hors dispositions réglementaires particulières du code de l’urbanisme ou des décrets relatifs aux exceptions à l’application du principe « silence vaut accord » (2 mois ou 3 mois selon les cas)
- Permis de démolir, de construire, ou d’aménager délivré, au nom de l’État lorsqu’il y a lieu de consulter une commission nationale (5 mois)
- Permis de construire, délivré au nom de l’État,  portant sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l’autorisation prévue à l ‘article L111-8 du Code de la construction et de l’habitation (5 mois)
- Permis de construire, délivré au nom de l’État,  portant sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur et soumis à l’autorisation prévue à l’article L122-1 du code de la construction et de l’habitation (5 mois)
- Autorisation de restauration ou de reconstruction d’anciens chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive, ainsi que des extensions limitées lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière (4 mois)
(Code de l’urbanisme)



CONSTRUCTION ET REGLES TECHNIQUES

- Dérogation au délai d'achèvement des travaux de retrait ou de confinement de certains matériaux ou produits contenant de l'amiante (6 mois)
(Code de la santé publique)

- Dérogation aux équipements bâtiments tertiaires en recharge des véhicules électriques et en garage à vélos en cas d'impossibilité technique ou de contraintes (2 mois)
- Autorisation accessibilité logements temporaires (?)
- Autorisation de travaux dans un immeuble de grande hauteur (4 mois)
- Autorisation de démolir un bâtiment à usage d’habitations appartenant à un organisme HLM (4 mois)
- Dérogation au précâblage des locaux professionnels (2 mois)
- Dérogation au pré-câblage des bâtiments groupant plusieurs logements ou à usage mixte (2 mois)
- Dérogation pour un projet de surélévation d’habitation (?)
- Autorisation de dérogation à l'équipement des habitations en ascenseur (3 mois)
- Autorisation de dérogation à certaines règles d'hygiène et sécurité des habitations (2 mois)
- Dérogation à la desserte téléphonique de chacun des logements lorsque des caractéristiques techniques et économiques de chacun des logements le justifient (2 mois)
- Autorisation de dérogation aux règles d’accessibilité applicables  aux bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination (3 mois)
- Autorisation d’ouverture d’un ERP autre que  1ère ou 2ème catégorie (4 mois)
- Agrément d’un projet de construction spécifique au regard de la méthode de calcul des exigences de performance énergétique de la réglementation thermique 2012 (3 mois)
- Agrément d'un référentiel de démarche de qualité de l'étanchéité à l'air d’un bâtiment et, éventuellement, des réseaux aérauliques (4 mois)
(Code de la construction et de l’habitation)

- Autorisation de fouille préventive (2 mois)
- Autorisation d'installation de bâches d'échafaudages comportant de l'affichage sur monuments historiques classés ou inscrits (2 mois)
- Modalités de réalisation du diagnostic relatif à un aménagement réalisé par tranche (2 mois)
- Autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, sans évocation par le ministre chargé de la culture (6 mois)
- Autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, avec évocation par le ministre chargé de la culture (12 mois)
(Code du patrimoine)

- Droit d'opposition à l'homologation des normes (2 mois)
(Décret n°2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation)

- Dérogation à l'accès par chaque niveau au travers d'un local d'attente servant de refuge lorsqu'un ascenseur dessert un bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est à plus de 8 mètres du sol mais ne constituant pas un immeuble de grande hauteur au sens de l'article R122-2 du Code de la construction
(Arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l'article R. 235-3-18 du code du travail)



 
SOCIAL

- Réduction d'un an de la durée du contrat d'apprentissage, en application de l'article R. 6222-16 ou de l'article R. 6222-16-1 du code du travail (1 mois)
- Adaptation de la durée du contrat d'apprentissage entre 6 mois et un an lorsque la formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre relevant des cas prévus à l'article L6229-9 du code du travail           (1 mois)
- Dérogation à la date du début du contrat d'apprentissage (deux semaines)
- Augmentation de la durée du contrat d'apprentissage (1 mois)
- Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectué par un salarié (15 jours)
- Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail      (30 jours)
(Code du travail)



METIERS

- Agrément des  géomètres experts pour la mise en œuvre des opérations d’aménagement foncier (2 mois)
(Code rural et de la pêche maritime)

- Demande d'autorisation de réaliser en France un projet architectural déterminé sans inscription au tableau des architectes  (2 mois)
(Décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte)

 


ENVIRONNEMENT

 - Déclaration « loi sur l’eau » Déclaration des activités, installations et usages de l’eau, milieux aquatiques et marins (2 mois)
- Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 pour les activités relevant des listes locales 2 (activités relevant du régime propre Natura 2000) (2 mois)
- Agrément des associations de protection de l'environnement (6 mois)
- Possibilité de mise en service d'une canalisation de transport neuve sur présentation d'une déclaration de conformité, et aux conditions fixées par un arrêté d'application (45 jours)
(Code de l’environnement)

-Dossier de définition de sécurité d'un système de transport guidé (3 mois)
(Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés)

 


DOMAINE PUBLIC

- Agrément des contrats de crédit bail pour le financement des ouvrages prévus par les titres d'occupation constitutifs de droits réels (investissement supérieur à 3M€) (4 mois)
- Agrément des contrats de crédit bail pour le financement des ouvrages prévus par les titres d'occupation constitutifs de droits reels (investissement inférieur à 3 M€) (2 mois)
(Code général de la propriété des personnes publiques)

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