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Le silence vaut acceptation… parfois

le 18/09/2015

Administration -

Depuis le 12 novembre 2014 pour l’Etat, et à partir du 12 novembre prochain pour les collectivités territoriales, le silence gardé par l’administration pendant un délai donné vaut acceptation - et non plus rejet. Ce devait être une révolution. Mais, pointe un rapport sénatorial de Hugues Portelli (LR) et Jean-Pierre Sueur (PS), les exceptions à ce principe (2 400 procédures) demeurent deux fois plus nombreuses que ses cas d’application ! Les deux sénateurs proposent, notamment, de dresser une liste exhaustive des exceptions et d’en réduire le nombre, mais aussi d’accompagner les collectivités lors de leur prochaine bascule.

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