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Aménagement - Le seuil des surfaces des projets commerciaux à partir duquel la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est saisie pour délivrer une autorisation pourrait-il être abaissé ?

le 29/03/2019  |  Droit de l'urbanismeUrbanisme commercial

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Le niveau du seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) a fait l'objet de nombreux [...]

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