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Le seuil de l'autorisation d'exploitation commerciale ne sera pas abaissé
L'abaissement du seuil des surfaces des projets commerciaux à partir duquel la CDAC est saisie est-elle la solution à la revitalisation des centres-villes? - © Adobe tock
Réponse ministérielle

Le seuil de l'autorisation d'exploitation commerciale ne sera pas abaissé

Isabelle d'Aloia |  le 27/02/2019  |  Droit de l'urbanismeCentre commercialAutorisation d'exploitation Urbanisme commercial

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Bien que des garde-fous à l'implantation erratique de centres commerciaux aient été mis en place, un député, Dimitri Houbron, estime qu'ils ne sont pas toujours suffisants. Il propose de revoir à la baisse le seuil à partir duquel la commission départementale d'aménagement commercial est saisie. Le ministère de l'Économie répond.

Les centres commerciaux en périphérie des communes sont souvent décriés parce qu'ils accentuent la dévitalisation des centres-villes. Dans le cadre des questions au gouvernement, le député Dimitri Houbron (LREM-Nord) propose d'abaisser le seuil de surface des projets commerciaux à partir duquel la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est saisie pour délivrer une autorisation d'exploitation commerciale.

En effet, il estime que ce seuil, fixé à 1 000 m², ne permet pas de réguler convenablement la concurrence, notamment dans les villes moyennes.

Conformité au droit communautaire

Dans sa réponse, le ministère de l'Économie et des Finances rappelle que "le niveau du seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) fait l'objet de débats et d'évolutions erratiques depuis de nombreuses années en France". Et que "la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie (LME) a réduit le champ d'application de l'AEC en relevant ce seuil de passage en CDAC de 300 à 1000 m² de surface de vente". Objectif : "Mettre la réglementation relative à ces autorisations en conformité avec le droit communautaire".

Par ailleurs, il estime qu' "un abaissement du seuil de surface de vente à partir duquel une AEC est nécessaire allongerait et alourdirait les procédures", ce qui favoriserait les enseignes les plus importantes et "se traduirait par des prix plus élevés, pénalisant les ménages les plus modestes".

Des assouplissements avec Elan

Pour revitaliser les centres-villes, le gouvernement mise sur le programme « Action cœur de ville » qui bénéficie à 222 communes. Doté de 5 milliards d'euros, ce programme propose notamment, "une suppression de la procédure d'AEC dans les centres-villes concernés par une opération de revitalisation du territoire (ORT").

Mais aussi la possibilité, "en dehors du périmètre des ORT et sur décision du préfet, de suspendre provisoirement l'enregistrement et l'examen par les CDAC de nouveaux projets d'implantation". Ces décisions ne seront prises qu'« au cas par cas » au regard des caractéristiques de chaque projet. Ces deux mesures sont inscrites dans la loi Elan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 à l'article 157.


Redynamiser les centres-villes en agissant sur l'habitat et le commerce

Ainsi, la loi Elan vise "à renforcer la capacité des collectivités locales à co-définir, avec les professionnels concernés, une stratégie commerciale globale en adaptant l'offre de centres-villes et de périphérie à la situation des territoires". Elle a pour objectif "de redynamiser ces centres en agissant sur tous les fronts, en particulier en matière d'habitat et de commerce", insiste le ministre.

En effet "de nombreux élus locaux défendent aujourd'hui des projets d'ensemble alliant rénovation des centres-villes et renouvellement des périphéries, dans le but de renforcer l'attractivité globale de leur territoire. Cette situation atteste d'une complémentarité souhaitable entre les projets de revitalisation de centres-villes ou centres-bourgs et le développement des activités commerciales de périphérie", conclut le ministre qui encourage vivement ces initiatives.

QE n° 3913, réponse à Dimitri Houbron (LREM - Nord), JOAN du 4 décembre 2018

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