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Le seuil de 25 000 euros des marchés sans formalités attaqué
Le niveau du seuil des marchés sans formalités encore critiqué - © ©davball / Moniteur

Le seuil de 25 000 euros des marchés sans formalités attaqué

le 13/01/2017  |  CommunicationMise en concurrenceRéglementationConjoncture

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Selon une information du site achatpublic.info, le Conseil d’Etat est saisi d’une requête en annulation de dispositions du décret marchés publics offrant une dispense de publicité et de mise en concurrence pour les « petits » contrats.

Maître Perez est de retour. L’avocat, qui avait donné son nom à l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 février 2010 censurant le seuil en-deçà duquel les acheteurs sont dispensés de formalités (à l’époque fixé à 20 000 euros (1)), récidive. Nos confrères d’achatpublic.info indiquent en effet qu’ « après un recours préalable resté lettre morte, il a déposé, devant le Conseil d’Etat, une requête en annulation contre le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et plus particulièrement contre ses articles 29 et 30 8° [lequel fixe le seuil de dispense à 25 000 euros. » En cause selon l’avocat, une atteinte au principe d’égal accès à la commande publique avec ce seuil qu’il juge trop élevé. Verdict du Conseil d’Etat dans quelques semaines.

Lire l’article d’achatpublic.info

(1) Un décret de 2008 avait relevé le plafond de dispense de procédure de 4 000 à 20 000 euros. Après l'annulation de cette disposition par l'arrêt "Perez" de 2010, le plafond était retombé à 4 000 euros. Il a été fixé à 15 000 euros par décret fin 2011, puis enfin à 25 000 depuis octobre 2015.

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