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Le seuil de 25 000 € en deçà duquel les marchés peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence est légal

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé (cabinet Adamas) |  le 19/05/2017  |  RéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publicsPassation de marché

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Le décret relatif aux marchés publics du 25 mars 2016 prévoit en son article 30 que les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 € peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Cette disposition a été contestée devant le Conseil d'Etat.

Question

Un tel seuil [...]

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