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Le Service des achats de l’Etat prend de l’envergure
Service des achats de l'Etat - © © SAE

Le Service des achats de l’Etat prend de l’envergure

Astrid Lagoutte |  le 22/07/2013  |  RéglementationMarchés privés

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Un décret paru au Journal officiel du 17 juillet 2013 élargit les missions du Service des achats de l’Etat (SAE). Dans une optique de cohérence, les établissements publics de l’Etat travailleront désormais en collaboration avec ce service.

L’Etat entend continuer de moderniser ses pratiques d’achat. Pour ce faire, il renforce le cadre d’action du Service des achats de l’Etat (créé en mars 2009), et étend son périmètre, par un décret du 16 juillet 2013.
Ce nouveau texte définit plus précisément le rôle du SAE, qui est chargé de définir et mettre en œuvre, avec les ministères, les stratégies d’achats des services de l’État. Dorénavant il contribue également à le faire auprès des établissements publics étatiques.
Le SAE doit, comme avant et selon les termes du décret, « s'assurer que les achats sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, qu'ils respectent les objectifs de développement durable et de développement social, et qu'ils sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des PME à la commande publique ». Un quatrième objectif lui est désormais assigné : contribuer à la diffusion de l’innovation.
Le Service est chargé de transmettre chaque année « au ministre chargé du Budget, après avis de son conseil d’orientation, un rapport sur les résultats obtenus par les services de l’État et ses établissements publics », au regard des quatre objectifs précités.

Le décret indique le rôle des responsables ministériels des achats. « Ils sont chargés, explique-t-on au SAE, d’organiser, piloter et animer la fonction achat dans chaque ministère, en liaison avec le SAE. »
Enfin, un « comité des achats des établissements publics de l’État » est institué pour examiner les possibilités de mutualisation des achats et toutes les questions concernant la programmation de leurs démarches d’achat. Il formule également toute proposition de nature à améliorer les modalités et la performance des achats des établissements publics de l’État.

Pour consulter le décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n°2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l’Etat, cliquez ici.

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