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Le Sénat vote la possibilité de revenir aux tarifs réglementés

Defawe Philippe |  le 03/10/2007  |  France Collectivités localesConjonctureEurope

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Le Sénat a adopté lundi une proposition de loi visant à permettre aux particuliers de retourner aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz lorsqu'ils emménagent dans un nouveau logement.
Depuis le 1er juillet, date d'entrée en vigueur de l'ouverture totale des marchés de l'énergie, les Français peuvent opter pour des offres d'énergie à prix réglementés, fixés par l'Etat, ou des offres à prix libres, mais leur choix est irréversible pour un logement donné.
Cette disposition, inscrite dans la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, a été jugée "injuste" par les sénateurs dans la mesure où elle revient à priver certains ménages de la possibilité de bénéficier d'un tarif réglementé, "alors même qu'ils n'auront jamais souhaité explicitement faire le choix de la concurrence".
Le texte adopté, qui rétablit la réversibilité du choix du fournisseur jusqu'au 1er juillet 2010, constitue une synthèse a minima de trois propositions de loi présentées par les UMP Ladislas Poniatowski et Xavier Pintat, ainsi que par le groupe socialiste.
Voté par l'UMP et l'UDF, il s'articule autour de la proposition "simple et modeste", selon ses propres termes, de M. Poniatowski, qui ne concernait que les tarifs d'électricité, en l'élargissant au gaz, comme le préconisaient les sénateurs PS, et aux petits consommateurs professionnels, comme le souhaitait M. Pintat.
La date butoir de 2010 retenue par M. Poniatowski, rapporteur de la proposition de loi, est destinée à "ne pas braquer" la Commission européenne, tout en laissant à la France le temps de négocier avec Bruxelles le maintien des tarifs réglementés.

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