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Le Sénat valide le régime dérogatoire pour construire plus vite des places de prison
Construction et extension de prisons - © Adobe stock

Le Sénat valide le régime dérogatoire pour construire plus vite des places de prison

Sophie d'Auzon |  le 19/10/2018  |  Droit de l'environnementDroit de la constructionDroit de l'urbanismePrisonVie du BTP

Le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice vient d’être adopté en première lecture par les sénateurs. Il vise notamment à permettre la livraison de 7 000 places de prison d’ici la fin du quinquennat.

Une première étape franchie, pour le projet de loi de programmation pour la justice présenté en Conseil des ministres le 20 avril. Le Sénat vient d’en adopter les dispositions, un vote solennel étant prévu le 23 octobre. Le texte sera ensuite soumis aux députés, puis partira le cas échéant directement en commission mixte paritaire, le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée.

Ce projet de loi comporte notamment un chapitre intitulé « Favoriser la construction d'établissements pénitentiaires », au sein duquel l’article 51 édicte des règles dérogatoires du droit commun. Celles-ci s’appliqueront aux opérations d’extension et de construction des prisons entrées en phase d’études avant une date que le gouvernement souhaitait fixer au 31 décembre 2026, et que les sénateurs ramènent au 31 décembre 2022.

Consultation du public


Première entorse au droit commun, l’article 51, I remplacera dans ce cadre l’enquête publique par une procédure de consultation du public par voie électronique. D’après l’étude d’impact du texte, cela permettrait de gagner « entre 45 et 120 jours, notamment parce que [la consultation électronique] supprimerait le délai de désignation du commissaire-enquêteur ou les possibilités pour ce dernier de solliciter un délai supplémentaire pour rédiger son rapport », souligne la commission des lois du Sénat.

La chambre parlementaire a renforcé les garanties d’impartialité de cette procédure, notamment par un amendement qui évite tout lien de subordination financière entre le garant, nommé par la Commission nationale du débat public (CNDP) pour mener la consultation, et le maître d’ouvrage. Celui-ci s’acquittera ainsi de l’indemnité relative à la mission du garant auprès de la CNDP, qui la reversera à ce dernier.

Procédure intégrée

Deuxième mécanisme adopté (art. 51, III), la possibilité de recourir à une « procédure intégrée » similaire à celles existant en matière de logement (PIL) ou d’immobilier d’entreprises (PIIE). Objectif : permettre à l’Etat de réviser ou de modifier simultanément plusieurs documents d’urbanisme (PLU, Scot, etc.) et documents prescriptifs de rang supérieur (plans de prévention des risques, directives territoriales d’aménagement, etc.), afin de gagner du temps et de tenir les calendriers impartis pour la livraison des nouvelles places de prison.
A ce sujet, le Sénat a voté, par cohérence avec le premier volet de l’article 51, un amendement selon lequel là aussi, l’enquête publique sera remplacée par une consultation par voie électronique.

Cession gratuite ou avec décote

Enfin, l’article 51, IV, approuvé par les sénateurs, autorisera les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou groupements à céder à l’Etat gracieusement ou avec décote, des terrains de leur domaine privé pour l’extension ou la construction d’établissements pénitentiaires.

Le paragraphe (II) rédigé par le gouvernement, qui autorisait le recours à l’expropriation d’extrême urgence pour des projets d’extension ou de construction de prison, a en revanche été rayé par les sénateurs de l’article 51. Selon les termes des rapporteurs de la commission des lois : « Les retards accumulés par l’administration pénitentiaire depuis 2017 ne doivent pas se traduire par un abaissement des droits des riverains de ces futurs projets »… Reste à voir si l’Assemblée nationale  réintroduira ce dispositif jusque-là réservé à des cas très exceptionnels (projets de la défense nationale, autoroutes, etc.).

7000 puis 8000 places

Tout cela doit contribuer à l’atteinte de l’objectif fixé par le président de la République : disposer de 15 000 places supplémentaires de prison sur deux quinquennats.

Avec 7 000 places à livrer d’ici à 2022, et le lancement de projets pour la réalisation de 8 000 autres.

La carte du plan immobilier pénitentiaire :

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