Le Sénat sauve les grandes lignes de la loi SRU
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Le Sénat sauve les grandes lignes de la loi SRU

Defawe Philippe |  le 07/04/2006  |  France Droit de l'urbanismeLogement socialLogementUrbanisme

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Au terme d'une semaine de discussions sur le logement social, largement occultées par la crise du CPE, le Sénat a maintenu pour l'essentiel les dispositions de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), mais s'est déjugé sur la taxation des cessions de terrains reclassés.

A la veille de l'examen en deuxième lecture du texte de Jean-Louis Borloo Engagement national pour le logement, les sénateurs PS avaient adressé une mise en garde à l'UMP contre "la tentation" de profiter d'une actualité "concentrée sur le CPE" pour revenir sur le quota de 20% de logements sociaux imposé aux communes par la loi SRU.
De son côté, la Fondation Abbé Pierre avait exprimé sa crainte que cette loi ne "soit vidée de son sens", après l'adoption en première lecture à l'Assemblée d'un amendement du président de la commission des Affaires économiques Patrick Ollier (UMP) assimilant à du logement social l'accession aidée à la propriété.
Message entendu: à l'initiative commune du PS et de l'UDF, l'amendement Ollier a été supprimé par 171 voix contre 157, malgré un avis défavorable du gouvernement et de la commission, seuls restant pris en compte dans le quota (UMP) les HLM vendus à leurs occupants.
Les sénateurs n'en ont pas moins fait droit à un amendement du rapporteur Dominique Braye (UMP), qui prévoit des dérogations à la loi SRU en faveur des communes confrontées pour des motifs divers à un déficit de terrains constructibles.
Aux termes de cet amendement, une commission nationale pourra recommander au ministre chargé du logement "un aménagement des obligations" d'une commune empêchée par des "raisons objectives" de remplir la totalité de ses objectifs en matière de logement social.
L'instruction du dossier relèvera en première instance d'une commission départementale, habilitée par ailleurs à doubler la pénalité imposée aux communes en infraction avec la loi SRU lorsque les difficultés qu'elles allèguent ne sont pas avérées.

Deux autres assouplissements ont été retenus: les aires d'accueil des gens du voyage seront intégrées dans le quota SRU, de même que les logements sociaux dont le loyer relevait d'une convention signée avec l'Etat et que la société immobilière responsable de leur gestion décide de "déconventionner".
Cette dernière disposition a suscité une vive réaction de Daniel Raoul (PS). "Vous revenez par la bande sur l'amendement Ollier", a-t-il protesté.

Ultimes avatars du texte, dont l'examen se poursuivra la semaine prochaine, le Sénat a supprimé la taxe communale qu'il avait lui-même instaurée en première lecture sur les cessions de terrains nus devenus constructibles du fait de leur classement en zone d'urbanisation, et que l'Assemblée avait entérinée (voir encadré).
En outre, il a décidé de restreindre la possibilité pour les associations de recourir en justice contre des projets de construction, en exigeant qu'elles aient été déclarées préalablement à toute pétition.
Destinée à lutter contre les recours abusifs, cette mesure vise les associations de circonstance qui se constituent aux seules fins de faire entrave à un programme de construction.
Elle a été dénoncée par Thierry Repentin, principal orateur du PS sur les questions de logement. "On ne peut pas, à la sauvette, traiter certaines difficultés locales par une solution liberticide sur tout le territoire national", a-t-il déclaré.
Jacques-Michel TONDRE (AFP)

La taxe sur les cessions de terrains reclassés morte-née


Le Sénat a supprimé jeudi la taxe qu'il avait lui-même instaurée en première lecture au profit des communes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles du fait de leur classement en zone d'urbanisation.
Au terme d'un long débat qui a vu toute la gauche se dresser contre cette volte-face sénatoriale, l'amendement de suppression, défendu par les UMP Henri de Raincourt et Philippe Marini, a été adopté par 166 voix contre 139 et onze abstentions.
Fixée à 6,6% du prix de vente du terrain, cette taxe, initialement votée dans le cadre du projet de loi "Engagement national pour le logement" de Jean-Louis Borloo, avait été entérinée par les députés.
Ses partisans faisaient valoir que l'ouverture d'un terrain à l'urbanisation entraînait une très forte hausse de sa valeur sans que le propriétaire y soit pour rien et qu'elle était coûteuse pour les communes obligées d'en assurer la viabilité.
"Le groupe UMP n'est pas favorable, par principe, à une nouvelle taxe, difficile à combiner avec le bouclier fiscal", a argumenté M. de Raincourt, qui s'est ému d'un dispositif susceptible d'"accroître encore le prix du foncier".
M. Marini a mis en avant le fait que "la France a déjà, parmi les pays européens, une des fiscalités les plus lourdes" et a appelé à "une réflexion globale sur la fiscalité du patrimoine" qui ne saurait avoir pour cadre que la loi de finances.

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