Marchés privés

Le Sénat consulte le public sur le projet de réforme de la responsabilité civile

L’espace participatif ouvert par la haute chambre en vue de nourrir les débats sur le futur projet de loi retouchant un nouveau pan du Code civil sera clos le 30 avril.

Il ne reste que trois semaines pour participer ! La consultation publique lancée début mars par la mission d’information de la commission des lois du Sénat sur la responsabilité civile prendra fin le 30 avril 2018.

L’objectif, expliquent Jacques Bigot (Soc – Bas-Rhin) et François Pillet (ratt. LR – Cher), rapporteurs de la mission d’information, « est de préparer l’examen par le Sénat, le moment venu, du projet de réforme de la responsabilité civile, sur la base du texte présenté par le ministère de la Justice le 13 mars 2017 « . La consultation est ouverte à tous et repose sur un champ libre (pas de questionnaire à renseigner) ; mais elle vise « principalement à répondre aux questionnements suivants », indique la mission :
– « Quelles sont les innovations les plus positives ou, au contraire, les plus contestables apportées par ce projet ?
– Prend-il correctement en compte l’évolution de la jurisprudence et de la doctrine ?
– Comporte-t-il des dispositions qui méritent d’être améliorées ou corrigées, ou qui appellent une clarification pour éviter les difficultés d’application et d’interprétation ? Souffre-t-il de manques particuliers ? »

 

Codifier la jurisprudence et introduire des nouveautés

 

Pour mémoire, le projet de réforme de la responsabilité civile a été légué à l’actuel gouvernement par l’ancien garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas. Il avait rendu public en mars 2017, soit au crépuscule du quinquennat Hollande, une deuxième version du projet de réforme de la responsabilité civile, amendé à la suite (déjà !) d’une consultation publique menée lors de l’été 2016. L’idée de cette réécriture d’un nouveau pan du Code civil étant, d’une part, de sanctuariser les apports de la Cour de cassation (par exemple en matière de responsabilité pour trouble anormal de voisinage), et, d’autre part, d’introduire un certain nombre de nouveautés. Aux dernières nouvelles, la Chancellerie espérait que le texte puisse être déposé et discuté au Parlement au cours du second semestre 2018…

Pour accéder à l’espace participatif, avant le 30 avril 2018, cliquer ici

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